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Sur la décision
| Référence : | TJ Papeete, ch. des réf., 2 févr. 2026, n° 25/00233 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00233 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
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Texte intégral
Notifiée le 02/02/2026
La copie authentique à : Me Benoît BOUYSSIÉ et Me Vaitiare ALGAN (cases)
ORDONNANCE N° : 26/00022
EN DATE DU : 02 février 2026
DOSSIER : N° RG 25/00233 – N° Portalis DB36-W-B7J-DILN
TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE
TAHITI
— ------
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DÉSISTEMENT
AUDIENCE DU 02 février 2026
DEMANDERESSE -
— S.A.R.L. JT CONSTRUCTION
inscrite au registre du commerce et des sociétés de PAPEETE sous le n° 20131 B, n°tahiti D65962
dont le siège social est sis à [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [L] [I]
représentée par Me Benoît BOUYSSIÉ, avocat au Barreau de Papeete
DÉFENDERESSE -
— S.N.C. PAMATAI HILLS
inscrite au registre du commerce et des sociétés de PAPEETE sous le n° 04 295 B, n°tahiti 699355
dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Vaitiare ALGAN de la SELARL FROMENT-MEURICE & ASSOCIES, avocate au Barreau de Papeete
COMPOSITION -
PRÉSIDENTE : Laure CAMUS
GREFFIERE : Christelle HENRY
PROCÉDURE -
Requête en Demande en paiement relative à un autre contrat (59B) – Sans procédure particulière
Par assignation en date du 07 octobre 2025
Déposée et enregistrée au service d’accueil du greffe le 08 octobre 2025
Numéro de Rôle N° RG 25/00233 – N° Portalis DB36-W-B7J-DILN
DÉBATS -
En audience publique
ORDONNANCE -
Audience publique du : 02 février 2026
Après en avoir délibéré,
Par courrier en date du 29 janvier 2026, confirmé à l’audience du 02 Février 2026, la S.A.R.L. JT CONSTRUCTION, par l’intermédiaire de son conseil, a déclaré qu’un protocole d’accord transactionnel a été signé entre les parties et qu’elle se désiste de son action, ce qui a été accepté par la partie défenderesse.
En conséquence, il convient de lui en donner acte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Laure CAMUS, Juge des Référés,
Statuant publiquement et contradictoirement ;
Vu les articles 221 à 226 du Code de Procédure Civile de la POLYNESIE-FRANCAISE,
Constatons le désistement d’action de la S.A.R.L. JT CONSTRUCTION et son acceptation par la S.N.C. PAMATAI HILLS.
Laissons les dépens du présent référé à la charge de la partie demanderesse.
En foi de quoi l’ordonnance a été signée par la Présidente et la Greffière.
La Présidente,
Laure CAMUS
La Greffière,
Christelle HENRY
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