TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

Dossier N° : N° RG 24/00345 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KOUY

N° Minute :

AFFAIRE :

S.A. [9]

C/

[12]

Notification le :

Copie exécutoire délivrée à

S.A. [9]

et à

[12]

Le

Copie certifiée conforme délivrée à :

la SELARL [17]

Le

JUGEMENT RENDU

LE 12 DECEMBRE 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du peuple français

DEMANDERESSE

S.A. [9]

Salarié M. [K] [Z]

dont le siège social est sis [Adresse 3]

[Adresse 19]

[Localité 4]

représentée parla SELARL JC AVOCAT, avocats au barreau de NIMES

DÉFENDERESSE

[12], dont le siège social est sis [Adresse 13]

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparante – dispensée de comparution

Cindy DESPLANCHE présidente, assistée de Didier CHAPELLIER, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de [D] [V], assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, après avoir entendu les parties en leurs conclusions à l’audience du 10 Octobre 2024, a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l’audience du 12 Décembre 2024, date à laquelle Cindy DESPLANCHE présidente, assistée de Didier CHAPELLIER, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de [D] [V], assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, a rendu le jugement dont la teneur suit ;

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [K] [Z], salarié de la Société [8], a été victime le 17 mars 2021 d’un accident à l’origine d’une fracture de la cheville droite et d’un traumatisme rénal.

La déclaration d’accident du travail établie par l’employeur mentionne notamment les faits suivants :

« Selon les dires du collaborateur, alors qu’il se rendait chez un prescripteur, Monsieur [Z] a été percuté par une voiture ».

La [10] ([16]) de l'[Localité 7] a notifié en date du 30 avril 2021 une décision de prise en charge au titre de l’accident du travail.

Monsieur [K] [Z] a été en arrêt de travail du 17 mars 2021 au 31 août 2021 avec des soins jusqu’au 30 juin 2022, puis une période d’arrêt de travail du 6 juillet 2022 au 11 août 2022, et de soins durant cette période.

La Société [8] a saisi la commission médicale de recours amiable ([14]) d’une demande en contestation de la décision de prise en charge de l’ensemble ou partie des arrêts et soins prescrits à Monsieur [K] [Z] qui, par décision en date du 26 janvier 2024 euros, a rejeté le recours intenté.

La Société [8] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes par requête en date du 19 avril 2024 réceptionnée au greffe le 22 avril 2024.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 10 octobre 2024.

Aux termes de ses écritures, la Société [8], représentée par son conseil, demande au tribunal de :

à titre principal,

constater l’absence de présomption d’imputabilité des arrêts de travail de Monsieur [K] [Z] depuis le 17 mars 2021,infirmer la décision de rejet de la [14] du 26 janvier 2024,à titre subsidiaire, ordonner avant-dire droit une expertise médicale judiciaire,en tout état de cause,condamner la [16] à lui payer la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,ordonner l’exécution provisoire.

Au soutien de ses prétentions, elle fait essentiellement valoir :

que la présomption d’imputabilité des arrêts de travail de Monsieur [K] [Z] à son accident du 17 mars 2021 est très contestable, ce compte tenu de la nature de la lésion initiale et de la durée totale des arrêts de travail,que son médecin conseil estime que les arrêts de travail ne pouvaient légitimement être supérieurs à quatre mois,qu’elle en conclut qu’il existe un doute sérieux sur l’existence d’un lien direct et certain entre l’accident du travail survenu et l’intégralité des arrêts de travail prescrits, ce qui justifie que soit ordonné une mesure d’expertise. Aux termes de ses écritures, déposées contradictoirement, la [11], dispensée de comparution, demande au tribunal de :

confirmer la décision de la commission médicale de recours amiable du 26 janvier 2024,déclarer opposable à la société [8] la prise en charge des soins et arrêts de travail de Monsieur [K] [Z] au titre de son accident du travail du 17 mars 2021,la débouter de ses demandes,la condamner à lui payer la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.Au soutien de ses prétentions, elle expose en substance :

— que la présomption d’imputabilité des arrêts de travail et soins prescrits trouve à s’appliquer,

— que l’employeur ne rapporte pas d’éléments probants de nature à remettre en cause cette présomption, ni à justifier une expertise judiciaire.

La décision a été mise en délibéré au 12 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».

Toute lésion qui se produit dans un accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail doit être considérée, sauf preuve contraire, comme résultant d’un accident du travail.

La présomption d’imputabilité de la lésion au travail perdure tant que l’état de la victime résultant de cette lésion n’est pas consolidé ou guéri. Elle implique la prise en charge au titre de la législation professionnelle de tous les soins dispensés de manière continue depuis l’accident.

Il appartient à l’employeur, qui conteste cette présomption d’imputabilité s’attachant à toute lésion survenue au temps et au lieu du travail, de détruire la présomption d’imputabilité en rapportant la preuve de l’existence d’un état pathologique antérieur du salarié de nature à exclure le rôle causal du travail dans l’accident.

En l’espèce, dès lors que l’accident du travail dont a été victime Monsieur [K] [Z] a été pris en charge au titre de la législation professionnelle, l’ensemble des arrêts et soins prescrits à ce dernier consécutivement à l’accident initial lui sont présumés imputables, s’agissant des rapports entre l’organisme social et l’employeur.

Le médecin-conseil de l’employeur, conclut dans son rapport à :

« j’ai lu que ce technicien conseil a présenté des lésions de fracture et de plaies, de contusion, à la cheville, rein et visage, là sans savoir quoi et ou :

(…)

Rien au dossier ne sera donc précisément décrit, sans aucun recueil clinique, sans compte rendu d’hospitalisation, pourtant sur période durable, d’imagerie, d’avis spécialisé (une fracture mono malléolaire externe avec petite plaque sans lésion cartilagineuse est très différente d’une luxation fracturaire dont margelle antérieure, avec décapage ostéo chondral), compte-rendus opératoires, sans connaître l’immobilisation, en tout cas sur la première période, puis un peu plus d’un an après, d’une ablation du matériel, avec là par contre un arrêt d’un mois tout à fait habituel et cohérent :

(…)

le dossier indique un traumatisme rénal sans rupture de la capsule ([Localité 6] 3, donc sans extravasation urinaire) puis en aout la notion d’une colique néphrétique avec sonde JJ ? Le rapport avec le sinistre doit à minima être analysé en présomption d’origine, particulièrement. Ceci n’est pas le cas.

Les symptomes ont surement été continus et d’ailleurs si un état séquellaire a été retenu, le sont toujours… il n’en va pas de même des soins imputables.

Le vide argumentaire en dehors des motifs d’arrêts nous interdit de dépasser un délai de trois mois dans la période inaugurale et un mois pour ablation du matériel. ».

Il ressort de cet avis l’existence d’un doute sérieux sur la durée des arrêts de travail prescrits au-delà de quatre mois imputables à l’accident du travail survenu basé sur des éléments médicaux concrets propres à la situation de Monsieur [K] [Z].

Ainsi, la demanderesse apporte un commencement de preuve susceptible de remettre en cause la date de consolidation retenue par la caisse, et de nature à légitimer le prononcé d’une consultation médicale sur pièces.

Compte tenu de ces éléments, il y a lieu d’ordonner, avant dire droit, une mesure de consultation médicale sur pièces.

Dans l’attente du rapport de consultations, les autres demandes, ainsi que les dépens, seront réservées.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par jugement contradictoire rendu avant dire droit et par mise à disposition au greffe :

ORDONNE une mesure de consultation médiale sur pièces hors de la présence de Monsieur [K] [Z] ;

DÉSIGNE, pour y procéder, le Professeur [M] [I]

AVEC POUR MISSION DE :

prêter serment d’ « apporter son concours à la justice, d’accomplir sa mission, de faire son rapport et de donner son avis en son honneur et conscience »;prendre connaissance du dossier médical complet de la victime et, en tant que de besoin, se faire communiquer par tout tiers détenteur les pièces médicales nécessaires à l’expertise ;convoquer la [11] et la Société [8] et le cas échéant leurs avocats ou défenseurs ;POUR :

dire si les arrêts de travail prescrits du 17 août 2021 au 11 août 2022 sont imputables à l’accident du travail du 17 mars 2021 dont a été victime Monsieur [K] [Z]  ;faire toute remarque utile à la résolution du litige ;

RAPPELLE aux parties qu’elles doivent remettre sans délai au médecin consultant tous les documents qu’il estime utile à l’accomplissement de sa mission ;

DIT qu’aux termes de la consultation, le médecin consultant exposera son pré-rapport aux parties, recueillera leurs observations et dires éventuels, y répondra et déposera son rapport définitif au greff;

RAPPELLE que les frais de consultation sont tarifés et seront pris en charge par la [15] sur présentation d’une facture ;

RENVOIE à l’audience de consultation médicale hors audience du 26 Mars 2025 à 9h30;

RENVOIE à l’audience de plaidoirie du 5 juin 2025 à 9h00  ;

DIT que la notification du présent jugement vaudra convocation des parties qui devront se présenter à ces audiences, dans les locaux du Pôle social de [Localité 18] ([Adresse 5]), aux dates et heures susvisées ;

RÉSERVE l’ensemble des demandes et les dépens.

Le présent jugement a été signé par la présidente et le greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE