Tribunal Judiciaire de Créteil, 8e chambre cabinet l, 29 novembre 2024, n° 23/02517

TJ Créteil 29 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Article 237 du Code civil
La cour a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient réunies.
Accepté
Conséquences légales du divorce
La cour a accepté de fixer la date des effets du divorce à cette date, conformément aux demandes des parties.
Rejeté
Droit de propriété sur les effets personnels
La cour a débouté Monsieur [C] de sa demande, considérant que les éléments présentés ne justifiaient pas la remise des effets.
Accepté
Besoin d'une prestation compensatoire
La cour a fixé la prestation compensatoire à 17.000 €, considérant les besoins de Monsieur [C] et les ressources de Madame [I].
Rejeté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
La cour a débouté Monsieur [C] de sa demande, considérant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle indemnité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, 8e ch. cab. l, 29 nov. 2024, n° 23/02517
Numéro(s) :	23/02517
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Joackim FAINIsabelle GUITTON

Texte intégral

MINUTE N° : 24 /

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 29 Novembre 2024

DOSSIER : N° RG 23/02517 – N° Portalis DB3T-W-B7H-T5RN

8ème Chambre Cabinet L

AFFAIRE : [C] / [I]

OBJET : DIVORCE – ARTICLE 237 DU CODE CIVIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : M^me TAHAR

Greffière : M^me PAGANI

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [G] [S] [Z] [C]

né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 12] (94)

[Adresse 5]

[Localité 7]

représenté par M^e Isabelle GUITTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1808

DEFENDEUR :

Madame [M] [E] [I]

née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 9] (SÉNÉGAL)

[Adresse 11]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e Joackim FAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B.1151

1 GR + 1 EX à chaque avocat

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

M^me Tahar, juge aux affaires familiales, assistée de M^me Pagani, greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige et que la loi française est applicable,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [G] [S] [Z] [C]

né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 12] (94)

ET DE

Madame [M] [E] [I]

née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 9] (SÉNÉGAL)

mariés le [Date mariage 4] 2011 à [Localité 8] (94)

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 13 septembre 2021,

DÉBOUTE M. [C] de sa demande de remise des effets personnels,

FIXE à 17 000 € (DIX SEPT MILLE EUROS) la prestation compensatoire que Mme [I] est tenue de verser à M. [C],

ORDONNE à Mme [I] d’exécuter la prestation compensatoire en capital par le biais du versement d’une somme d’argent,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties,

DÉBOUTE M. [C] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision,

INFORME que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 10].

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 8EME CHAMBRE CABINET L, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt quatre et le vingt neuf Novembre, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES