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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. sect. 2, 13 avr. 2021, n° 18/10285 |
|---|---|
| Numéro : | 18/10285 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Me Marie-charlotte MARTY - #, Etablissement CHS ESQUIROL défaillant Compagnie d'assurances GENERALI IARD en sa |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
8ème chambre 2ème section
N° RG 18/10285 – N° Portalis 352J-W-B7C-CNTIX
DEMANDERESSE AVOCAT DEMANDERESSE Mme X Y représentée par Maître Philippe MIALET de la SELAS Z SELAS – #
DEFENDERESSES AVOCATS DEFENDERESSES Mme AA AB représentée par Me Alexandra KERROS – #B0673 Etablissement CHS ESQUIROL défaillant Compagnie d’assurances GENERALI IARD en sa représentée par Me Marie-charlotte MARTY – #R0085 qualité d’assureur de Madame AB
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-président Assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,
Vu les articles 779 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 22 Septembre 2020 Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du Mardi 13 Avril 2021 à 15 H 00, au tribunal de Paris, Parvis du tribunal de Paris, 75859 cedex 17 Vous serez informé du numéro de la salle d’audience par un affichage visible sur des panneaux signalétiques situés au rez-de-chaussée, et aux niveaux 2, 4 et 6 du tribunal
Le 22/09/2020 Le Juge de la mise en état
ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience
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