Tribunal Judiciaire de Digne, 13 février 2025, n° 24/00327

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Texte intégral
- Parties
- Composition de la Cour
- PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
- Motifs de la décision
- Motifs de la décision
- Sur la signification de l'ordonnance d'injonction de payer
- Sur la nullité du commandement […]x fins de saisie vente du 11 juin 2018
- Sur la prescription du titre exécutoire
- Sur les […]tres demandes
- Dispositif

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TJ Digne 13 février 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des voies de recours
La cour a jugé que la mention portée par le greffier sur l'ordonnance ne suffisait pas à suppléer le défaut de production de la signification, rendant la demande d'annulation non fondée.
Accepté
Insuffisance des diligences de l'huissier
La cour a constaté que les diligences de l'huissier étaient insuffisantes, rendant la signification irrégulière et n'ayant pas interrompu le délai de prescription.
Accepté
Prescription du titre exécutoire
La cour a constaté que le titre exécutoire était prescrit à compter du 19 juin 2018, en raison de la signification irrégulière.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé que la SASU EOS FRANCE devait être condamnée à payer des frais de justice à Monsieur Y.

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Sur la décision

Référence :	TJ Digne, 13 févr. 2025, n° 24/00327
Numéro :	24/00327

Sur les parties

Avocat(s) :	Claire BOUSCATELPatrice REVAHPaul-Emile BOUTMYSéverine TARTANSON
Parties :	S.A.S. EOS FRANCE

Texte intégral

EXTRAIT des minutes du greffe du

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE DIGNE LES BAINS

-1-

MINUTE N° 25/00016

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIGNE-LES-BAINS

Service du Juge de l’Exécution

AUDIENCE DU 13 FEVRIER 2025

ROLE N°: N° RG 24/00327 – N° Portalis DBWO-W-B7I-DAE7

ENTRE:

PARTIE DEMANDERESSE:

M. X Y

18 Rue du Four

04350 MALIJAI

représenté par M^e P[…]l-Emile BOUTMY, avocat […] barre[…] de PARIS et M^e Patrice REVAH, avocat […] barre[…] d’ALPES DE HAUTE-PROVENCE

PARTIE DEFENDERESSE:

S.A.S. EOS FRANCE 74, Rue de la Fédération

75015 PARIS

représentée par M^e Claire BOUSCATEL, avocat […] barre[…] de PARIS et M^e Séverine

TARTANSON, avocat […] barre[…] d’ALPES DE HAUTE-PROVENCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats: 14 novembre 2024

André TOUR, Vice-Président, Juge de l’exécution Brigitte MICHEL, Greffier

Lors du prononcé: 13 février 2025

André TOUR, Vice-Président, Juge de l’exécution

Brigitte MICHEL, Greffier

420.02.95: CE & Exp. ne Revab

Exp. ne Z

-2-

PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte du 28 février 2024 enregistré le 05 avril 2024 X Y assigne la SASU EOS FRANCE devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Digne les bains […]x fins de voir

Annuler la signification du 28 juin 2007 de l’ordonnance d’injonction de payer d’Aix-en- Provence du 19 juin 2007 […] profit de CONSUMER FRANCE.

Annuler le commandant payer […]x fins de saisie vente du 11 juin 2018.

Déclarer non avenue l’ordonnance d’injonction de payer du 19 juin 2007 et le commandement de payer de saisie vente du 25 octobre 2023.

À titre subsidiaire constater que le décompte de créance portée […] commandement de payer du 25 octobre 2023 est erroné.

Limiter le paiement des intérêts […]x deux dernières années.

Cantonner le montant de la dette à 3484 € avec délai de paiement de 24 mois par mensualité 73.

Outre 2500 € […] titre des frais de justice.

Le défendeur SASU EOS FRANCE conclut à voir

Rejeter les demandes.

Outre 1500 € […] titre des frais de justice.

L’affaire est appelée à l'[…]dience du 14 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les faits constants de la procédure

Offre préalable de prêt consentie par FINAREF.

Ordonnance d’injonction de payer en date du 19 juin 2007 du tribunal d’instance d’Aix-en- Provence pour une somme de 3076 € avec intérêts […] t[…]x légal à compter du 26 mars 2007.

L’ordonnance d’injonction de payer […]rait été signifiée à personne à Monsieur Y comme l’indique sur l’ordonnance le greffier qui a apposé la formule exécutoire.

Cependant le créancier n’est pas en mesure de produire cette signification car la société d’archivage du créancier a subi un incendie en 2011.

Le 26 septembre 2007 l’ordonnance d’injonction de payer est revêtue de la formule exécutoire et a été signifiée le 17 octobre 2007 moins de six mois après sa date. Avec un commandement de payer […]x fins de saisie vente.

Le 1er avril 2010 FINAREF est absorbée par CA CONSUMER FINANCE.

Le 6 décembre 2016 l’huissier en charge du recouvrement adresse un décompte des sommes dues à Monsieur Y.

Par acte de cession du 31 janvier 2017 CONSUMER FINANCE cède sa créance à EOS CREDIREC, avec identification en annexe numéro 0703210150.

-3-

Par courrier du 10 avril 2017 les deux sociétés informaient Monsieur Y de la cession de créance.

Le 11 juin 2018 l’huissier en charge du recouvrement signifiait la cession de créance avec commandement de payer […]x fins de saisie vente à Monsieur Y.

En janvier 2019 EOS CREDIREC devient EOS FRANCE.

Le 25 octobre 2023 l’huissier en charge du recouvrement signifie la cession de créance avec commandement de payer […]x fins de saisie vente à Monsieur Y. Signification à personne.

Le 9 février 2024 le commissaire de justice pratique une saisie-attribution dans les livres de CRCAM Provence-Côte d’Azur qui va se révéler infructueuse. Sans dénonce de ce chef.

Le débiteur soutient que l’injonction de payer n’a pas été régulièrement signifiée, soutient que l’acte de signification de l’ordonnance faite à personne le 28 juin 2007 ne mentionnait pas les voies de recours en violation des articles 681 et 1413 du code de procédure civile, soutient que le grief est caractérisé par la perte d’une voie de recours, empêchant l’opposition.

Le débiteur conclut que l’acte de signification de l’ordonnance d’injonction de payer du 26 mars 2007 doit être annulée.

Le débiteur soutient la prescription du titre exécutoire en l’état d’une nullité du commandement de payer […]x fins de saisie vente signifié le 11 juin 2018 par suite de diligences insuffisantes de l’huissier instrumentaire, et la nullité des actes subséquents.

SUR CE

Sur la signification de l’ordonnance d’injonction de payer

Attendu que l’incendie d’un prétendu lieu d’archivage qui […]rait contenu la signification de l’ordonnance du 28 juin 2007 portant formule exécutoire ne permet pas de présumer de la disparition de l’acte non produit, et demeure inopposable […] débiteur ;

Attendu que la seule mention portée par le greffier sur l’ordonnance d’injonction de payer d’une signification à personne le 28 juin 2007 ne suffit pas à suppléer le déf[…]t de production de la dite signification du 28 juin 2007 devant contenir l’indication des voies de recours;

Que ce déf[…]t de production et de justification de l’indication des voies de recours fait nécessairement grief;

Attendu que la signification à personne du 28 juin 2007 doit être réputée nulle;

Attendu cependant qu’une nouvelle signification de l’ordonnance d’injonction de payer est intervenue le 17 octobre 2007 moins de six mois après la date de l’ordonnance […] terme d’un acte de commandement […]x fins de saisie vente avec signification du 17 octobre 2017 faite à l’adresse de Monsieur Y;

Attendu que cette signification signifiée le 17 octobre 2007 dans les formes de l’article 656 et 658 du NCPC contient l’indication du délai d’opposition d’un mois ;

Attendu qu’il convient de constater que l’injonction de payer est devenu un titre exécutoire définitif et débouter Monsieur Y de sa demande tendant à voir déclarer non avenue

l’ordonnance d’injonction de payer ;

Sur la nullité du commandement […]x fins de saisie vente du 11 juin 2018

Attendu que le créancier EOS CREDIREC produit une signification de l’injonction de payer

-4-

avec commandement de payer […]x fins de saisie vente et signification d’une cession créance en date du 11 juin 2018, […] […] ;

Attendu que la seule diligence de vérification mentionnée par l’huissier dans le procès-verbal est un table[…] des occupants;

Attendu que Monsieur Y dénonce l’insuffisance des diligences accomplies le 11 juin 2018 en constatant que l’huissier n’a pas effectué […] moins deux vérifications sur l’adresse de Monsieur Y qui habitait désormais […] […] ;

Attendu que l’huissier n’a effectivement pas pris la préc[…]tion de vérifier les boîtes […]x lettres ou d’interroger voisin ou gardien ;

Attendu qu’il doit être jugé que les diligences de l’huissier ont été insuffisantes;

Attendu que la signification du 11 juin 2018 est irrégulière et n’a pas interrompu le délai de prescription;

Sur la prescription du titre exécutoire

Attendu qu’en application de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription des titres exécutoires, le titre exécutoire constitué par l’injonction de payer était prescrit à compter du 19 juin 2018 ;

Attendu qu’il convient de tirer les conséquences d’une signification irrégulière 11 juin 2018 et de constater la prescription de l’ordonnance d’injonction de payer du 19 juin 2007

Attendu que les actes postérieurs d’exécution de la créance prescrite sont nuls de plein droit ;

Attendu qu’il convient d’ordonner la mainlevée du commandement de payer du 25 octobre 2023 et la mainlevée de la saisie-attribution du 9 février 2024;

Sur les […]tres demandes

Attendu qu’il convient de condamner SASU EOS FRANCE à payer 1000 € à Monsieur Y en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il convient de laisser à la charge de SASU EOS FRANCE les dépens de la procédure;

Attendu qu’il convient d’ordonner l’exécution provisoire de la décision ;

PAR CES MOTIFS

Nous André TOUR, vice président près le Tribunal Judiciaire de DIGNE LES BAINS, juge de l’exécution statuant par décision contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, susceptible d’appel, et mise à disposition […] greffe ;

Constate que la signification du 11 juin 2018 est irrégulière et n’a pas interrompu le délai de prescription;

^C^oⁿ^s^t^a^te que le titre exécutoire constitué par l’injonction de payer était prescrit à compter du 19 juin 2018;

Dit que les actes postérieurs d’exécution de la créance prescrite sont nuls de plein droit

Ordonne la mainlevée du commandement de payer du 25 octobre 2023 et la mainlevée de la saisie-attribution du 9 février 2024;

-5-

Condamne SASU EOS FRANCE à payer 1000 € à Monsieur Y en application de l’article

700 du code de procédure civile ;

Laisse à la charge de SASU EOS FRANCE les dépens de la procédure ;

Dit que la décision est exécutoire par provision ;

Ainsi fait et jugé les jour, mois et an susdits, la présente décision ayant été signée par André TOUR, Vice-Président et Brigitte MICHEL, Greffier.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

POUR EXPÉDITION hef, CERTIFIÉE CONFORME AC