Tribunal Judiciaire de Fort-de-France, 2 mars 2023, n° 22173000012

TJ Fort-de-France 2 mars 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Préjudice moral subi
Le tribunal a estimé que la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral n'était pas fondée, en l'absence de preuves suffisantes pour établir l'existence d'un préjudice.
Rejeté
Préjudice matériel subi
Le tribunal a jugé que la demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel n'était pas fondée, sans éléments probants pour justifier le montant réclamé.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Fort-de-France, 2 mars 2023, n° 22173000012
Numéro :	22173000012

Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvia LEGROS

Texte intégral

Extrait des The LEGROS

Cour d’Appel de Fort-de-France Tribunal judiciaire de Fort-de-France

Jugement prononcé le : 02/03/2023

Chambre Juge Unique

No minute 472/23

No parquet : ²²¹⁷³⁰⁰⁰⁰¹²

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Fort-de-France le DEUX MARS

DEUX MILLE VINGT-TROIS,

Composé de

Madame LONY Cécile, premier vice-président, présidente du tribunal Présidente: correctionnel désignée conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

Madame DESIRE Michelle, greffière, Assisté de :

en présence de Monsieur ROYER X, procureur de la République adjoint,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Madame la PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

P[…]IE CIVILE :

Monsieur Y Z,

Expédition délivrée demeurant 5 Rue du Marin

97200 […] FRANCE, partie civile, Le.[…]…. A PEP. non-comparant

Prévenu

Nom: AA AB, AC Pièces d’exécution née le […] à […] (Martinique) Silves t 2/5123 "de AA Annonay et de AD AE AF Le greffier Nationalité française:

Situation familiale: célibataire

Situation professionnelle : RETRAITE

Page 1/3

Antécédents judiciaires: jamais condamné Situation pénale : libre

Demeurant […] Expédition délivrée

M^e LEGROS non comparant représenté avec mandat par Maître LEGROS Sylvia avocat au barreau 245/23… _e. de Martinique,

Prévenue du chef de :

DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE

TERRESTRE faits commis le 18 janvier 2022 à 18h30 à SCHOELCHER

DEBATS

A l’appel de la cause, la présidente, a constaté l’absence de AA AB, et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

La présidente a instruit l’affaire.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître LEGROS Sylvia, conseil de AA AB a été entendu en sa plaidoirie.

La greffière a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

Une convocation à l’audience du 7 juillet 2022 a été notifiée à AA AB le 9 février 2022 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.

L’affaire a été appelée à l’audience du 07 juillet 2022 et renvoyée autres cas au 2 mars 2023.

AA AB n’a pas comparu mais est régulièrement représentée par son conseil muni d’un mandat ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Elle est prévenue:

- d’avoir à SCHOELCHER, le 18 janvier 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, sachant que le véhicule que je conduisais venait de causer ou d’occasionner un accident, omis de s’arrêter et ainsi tenté

d’échapper à la responsabilité civile ou pénale qu’il pouvait avoir encourue., faits prévus par […].[…].1 C.PENAL. […].L.231-1 C.[…]. et réprimés par […].[…].1, […].[…].4, […].434-45 C.PENAL. […].L.231-1,

[…].L.231-2, […].L.231-3, […].L.[…].[…].

Page 2/3

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

Il ressort, en l’absence de caractérisation des faits poursuivis, des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer des fins de la poursuite AA AB ;

SUR L’ACTION CIVILE,

Il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de

Y Z;

Y Z, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’il a subis les sommes suivantes :

cent cinquante euros (150 euros) en réparation du préjudice moral

- trois cent quatre-vingt-quinze euros et quarante-huit centimes (395,48 euros) en réparation du préjudice matériel

Au vu des éléments du dossier, il y a lieu de débouter la partie civile de ses demandes comme n’étant pas fondées ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de AA AB, contradictoirement à l’égard de Y Z, le présent jugement devant lui être signifié,

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

Relaxe AA AB, AC ; des fins de la poursuite;

SUR L’ACTION CIVILE,

Déclare recevable la constitution de partie civile de Y Z;

Déboute Y Z, partie civile, de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral;

Déboute Y Z, partie civile, de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel;

et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.

D^LA ^G^R^E^F^F^I^E^R^E^LA ^P^R^E^S^I^D^E^N^T^E Pour Expedition conform ire de Fort-d ia c i d u J