Tribunal Judiciaire de Castres, 22 mai 2025, n° 24/00036

TJ Castres 22 mai 2025

Arguments

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Accepté
Responsabilité pour préjudice causé par une infraction
Le tribunal a reconnu que la société avait effectivement subi un préjudice financier en raison des actes de Mme AA X et a décidé de lui allouer une somme pour compenser ce préjudice.
Rejeté
Préjudice moral non justifié
Le tribunal a estimé que la société n'avait pas suffisamment prouvé l'existence d'un préjudice moral, entraînant le rejet de cette demande.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le tribunal a jugé que la société avait droit à une indemnisation pour les frais de justice engagés, en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

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Sur la décision

Référence :	TJ Castres, 22 mai 2025, n° 24/00036
Numéro :	24/00036

Sur les parties

Avocat(s) :	Romain SINTESEmeric DESNOIX
Parties :	Société BPCE IARD ASSURANCE

Texte intégral

MINUTE N° : 25/00053

22 Mai 2025 JUGEMENT DU N° RG 24/00036 – N° Portalis DB3B-W-B71-C66E DOSSIER N° Société BPCE IARD ASSURANCE C/ X, Y, AFFAIRE Z AA

00A Lc

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES

INTERET CIVIL

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame FRAYSSE, Vice-Président

GREFFIER: Madame ROUANET, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE ke 22/05/2025

1 copie c Société BPCE IARD ASSURANCE, dont le siège social est sis 7 Promenade Garmaine Sablon – 75013 PARIS

ESPOET représentée par M^e Emeric DESNOIX, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant

- 1 copie

77c SINTES

DEFENDERESSE

M^me X, Y, Z AA ABs née le […] à L’UNION (31240), demeurant […]

représentée par M^e Romain SINTES, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

Débats tenus à l’audience du 27 Mars 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance du 17 juin 2024, le président du tribunal judiciaire de

Castres a notamment :

- déclaré AA X coupable des faits d’escroquerie, déclaré recevable la constitution de partie civile de BPCE IARD

ASSURANCE,

- déclaré AA X responsable de son préjudice

- renvoyé sur intérêts civils à l’audience du 27 mars 2025.

A l’audience du 27 mars 2025, BPCE IARD ASSURANCE a sollicité:

- de condamner AA X à lui verser la somme de 1368,40 euros pour la gestion du sinistre, 500 euros au titre du préjudice moral et 1000 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale, outre les entiers dépens.

Madame AA X, représentée par son conseil à l’audience, sollicite de rejeter les demandes.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.

Il est constant qu’en application de l’article 1240 du code civil, selon lequel tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.

Sur le préjudice financier

La compagnie BPCE IARD ASSURANCE indique avoir pris en charge des frais d’expertise à la suite des dénonciations de AA X pour un montant de 368,40 euros.

Par ailleurs, elle évalue son préjudice financier à 1000 euros correspondant à la mobilisation du personnel sur la gestion du sinistre alors qu’il aurait pu être employé à d’autres tâches.

En conséquence, il convient de lui allouer la somme de 868,40 euros au titre du préjudice financier.

Sur le préjudice moral

Enfin, elle soutient subir un préjudice moral à hauteur de 500 euros, sans s’expliquer sur la réalité de ce préjudice ni sur son évaluation.

En conséquence, il convient de la débouter de sa demande.

L’équité commande de lui allouer la somme de 800 euros au titre de l’article

475-1 du Code de procédure pénale.

Au regard de la nature de l’affaire, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire, et il n’y a pas lieu de statuer sur les dépens, dans la mesure où il n’y a pas

de dépens de l’action civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal correctionnel, statuant sur intérêts civils, en premier ressort, par décision contradictoire à l’égard de AA X et la compagnie BPCE

IARD ASSURANCE,

AC AA X à verser la somme de 868,40 euros euros

à la BPCE IARD ASSURANCE en indemnisation de son préjudice ;

REJETTE la demande de préjudice moral,

AC AA X à verser la somme de 800 euros euros à la

BPCE IARD ASSURANCE,

RAPPELLE que les frais de justice correctionnelle sont à la charge de l’État et sans recours contre les condamnés,

ORDONNE l’exécution provisoire,

Et le présent jugement a été signé par le président et le greffier.