TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 01 AVRIL […]

Chambre 1/Section 2

Affaire : N° RG 20/00165 – N° Portalis DB3S-W-B7D-T4RX N° de Minute : 21/00328

Madame X Y veuve Z […] représentée par M^e Nathalie BARBIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1926, M^e Marlène VIALLET, avocat au barreau de […], vestiaire : PB 174 Monsieur AA AB AC Z […] représenté par M^e Nathalie BARBIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1926, M^e Marlène VIALLET, avocat au barreau de […], vestiaire : PB 174

DEMANDEURS

C/

Monsieur AD Z domicilié : chez Z EXPERT […] représenté par M^e Danièle MOOS, avocat au barreau de […], vestiaire : BB042 Madame AE Z épouse AF […] représentée par M^e Danièle MOOS, avocat au barreau de […], vestiaire : BB042

DEFENDEURS

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Madame Cynthia METTOUDI, Vice-Présidente, assistée aux débats de Madame Victoria BLEY, Greffier.

DÉBATS :

Audience publique du 04 Février […].

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ORDONNANCE :

Prononcée par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par Madame Cynthia METTOUDI, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Victoria BLEY, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Le 26 novembre 1949, AG Z et AH AI ont contracté mariage devant […]officier […]état civil de PARIS 12è (75), sans contrat de mariage.

Par acte authentique du 25 octobre 1951, ils ont acquis un bien immobilier situé lieudit “Les Herpines”, commune […]ORCHAISE (41), moyennant le prix de 600.000 anciens F., soit 91.469 euros.

De leur union est issu un enfant : M^me AE Z épouse AF, née en […].

Le 12 mai 1964, le Tribunal de grande instance de la Seine a prononcé le divorce de AG Z et AH AI.

Le 13 juillet 1995, dans le cadre de leur divorce et de la liquidation du régime matrimonial, le premier […]est vu attribuer le bien immobilier situé lieudit “Les Herpines”, commune […]ORCHAISE (41).

Le 18 mai 1968, AG Z et AJ AK ont contracté mariage devant […]officier […]état civil de […] (93), après avoir établi un contrat de mariage dressé par M^e CHAMPETIER de RIBES, notaire à VINCENNES (94), le 25 avril 1968.

De leur union est issu un enfant : M. AD Z, né en […].

Le 7 mai 1974, AG Z et AJ AK ont acquis 9.340 parts […]une SCI de construction en vue de […]achat […]un bien immobilier situé […] à […] et […].

Le 18 mai 1978, AJ AK est décédée, laissant pour lui succéder :

- son époux, qui a opté, en sa qualité de conjoint survivant, pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit

- leur fils.

Le 4 octobre 1980, AG Z et M^me X Y ont contracté mariage devant […]officier […]état civil de […] (93), après avoir établi un contrat de mariage dressé par M^e Gaston BREDA, notaire à […] (93), le 18 septembre 1980.

De leur union est issu un enfant : M. AA Z, né en […].

Par acte authentique du 23 septembre 1983, dressé par M^e Charles GENU, notaire à […] (93), AG Z et M^me X Y se sont réciproquement consentis des donations au dernier des vivants.

Par acte authentique du 21 juillet 1984, le premier a vendu le bien immobilier situé lieudit “Les Herpines”, commune […]ORCHAISE (41), moyennant le prix de 400.000 F., soit 60.980 euros.

Par acte authentique du 14 […] 1985, il a vendu le bien immobilier situé […] à 127 avenue

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Aristide Briand et […], moyennant le prix de 330.000 F., soit 50.308 euros.

Par acte authentique du 15 […] 1985, M^me X Y, M. AD Z, alors mineur, et lui ont acquis, en indivision, un bien immobilier situé 25 rue de Belfort, […], selon les quotes-parts suivantes : 211/465è pour chacun des époux et 43/465 pour […]enfant mineur et moyennant le prix de 930.000 F., soit 141.777 euros, financé par un emprunt de 250.000 F., soit 38.112 euros et un apport sur deniers personnels de 680.000 F., soit 103.665 euros.

Par acte authentique du 19 juin 1991 dressé par M^e Claude BRODIN, notaire à ROSNY-SOUS- BOIS (93), M. AD Z, devenu majeur, a vendu à M^me X Y sa quote-part du bien immobilier situé […], […], moyennant le prix de 150.000 F., soit 22.867 euros, financé à raison notamment de 112.000 F. par un prêt contracté auprès de la BNP remboursé par AG Z et M^me X Y.

Le 9 mars 2005, AG Z, domicilié à […] (93), est décédé, laissant pour lui succéder :

- son épouse, M^me X Y

- ses enfants nés de :

* sa première union, M^me AE Z épouse AF

* sa deuxième union, M. AD Z

* sa troisième union, M. AA Z.

Malgré diverses tentatives, aucune démarche amiable n’a pu aboutir.

Par exploit […]huissier du 16 mai 2019, M^me X Y veuve Z et M. AA Z ont assigné M. AD Z et M^me AE Z épouse AF devant le Tribunal de grande instance de Bobigny en partage de la succession de AG Z.

Les défendeurs ont constitué avocat.

En application de […]article 467 du code de procédure civile, la présente décision sera contradictoire.

Par ordonnance du 3 octobre 2019, le Juge de la mise en état a radié […]affaire, les demandeurs n’ayant pas effectué les diligences demandées (production et signification de […]acte de décès du défunt pour vérifier la compétence territoriale du tribunal saisi).

Sur justification de […]accomplissement des diligences demandées, et suivant avis du 7 janvier 2020, […]affaire a été rétablie.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 juin 2020, M. AD Z et M^me AE Z épouse AF ont introduit un incident aux fins de production de pièces.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 novembre 2020, M^me AE Z épouse AF et M. AD Z demandent au Juge de la mise en Etat, au visa des articles 132 et 138 du code de procédure civile, de :

- Condamner M^me X Y veuve Z et M. AA Z à produire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la présente décision à intervenir :

* les avis […]imposition du couple Z/Y sur les revenus 1985 et 1991

* tous les relevés bancaires personnels (comptes courants et épargne) de M^me X Y veuve Z des années 1985 et 1991

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* […]intégralité des relevés bancaires des comptes joints des époux Y des années 1985 et 1991

- Condamner M^e Yann BRODIN, notaire à […] (93), instrumentaire de […]acquisition du bien immobilier indivis situé 25 rue de Belfort, […], à produire, sous astreinte de 100 euros par jour, le décompte relatif à […]acquisition du 15 […] 1985 de ce bien

- Débouter M^me X Y veuve Z et M. AA Z de leurs demandes

- Renvoyer […]affaire au fond

- Condamner M^me X Y veuve Z et M. AA Z à leur verser la somme de 1.500 € au titre de […]article 700 du code de procédure civile

- Réserver les dépens.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 août 2020, M^me X Y veuve Z et M. AA Z demandent au Juge de la mise en Etat, au visa des articles 32 et 32-1 du code de procédure civile, de :

- débouter M. AD Z et M^me AE Z épouse AF de leurs demandes

- condamner solidairement M. AD Z et M^me AE Z épouse AF à leur payer la somme de 2.000 euros au titre de […]article 700 du code de procédure civile

- condamner solidairement M. AD Z et M^me AE Z épouse AF aux dépens.

L’incident a été fixé à […]audience de plaidoiries du 4 […] […] et mis en délibéré au 1 avril^er […].

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes formées dans la partie “discussion” des dernières conclusions et non reprises dans le dispositif :

A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que conformément à […]article 753 du code de procédure civile modifié par le décret nE2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile, pour les assignations introduites à compter du 11 mai 2017, “le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que […]ils sont invoqués dans la discussion”.

En […]espèce, […]assignation a été placée le 16 mai 2019, soit après le 11 mai 2017 et relève donc de ces nouvelles dispositions.

Dans la partie “discussion” de leurs dernières conclusions, M^me X Y veuve Z et M. AA Z demandent de déclarer le recours abusif et irrecevable et de condamner M. AD Z et M^me AE Z épouse AF à 2.000 euros de dommages et intérêts.

Or ces demandes n’ont pas été reprises dans le dispositif.

Le Juge de la mise en état n’en est donc pas saisi.

Par ailleurs et en conséquence, il n’y a pas lieu de reprendre les moyens au soutien de ces demandes mentionnés dans la rubrique “sur la nature dilatoire de la saisine du Juge de la mise en état” dans la partie “discussion” de les dernières conclusions de M^me X Y veuve Z et M. AA Z.

Sur la demande de production de pièces formée à […]égard de M^me X Y veuve Z et M. AA Z :

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M. AD Z et M^me AE Z épouse AF, qui demandent au Juge de la mise en état […]ordonner à M^me X Y veuve Z et M. AA Z de communiquer :

* les avis […]imposition sur les revenus du couple Z/Y 1985 et 1991

* tous les relevés bancaires personnels (comptes courants et épargne) de M^me X Y veuve Z des années 1985 et 1991

* […]intégralité des relevés bancaires des comptes joints des époux Y des années 1985 et 1991 et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la présente décision à intervenir

, font valoir :

- que compte tenu de son absence […]activité professionnelle, comme cela ressort des actes authentiques des 15 […] 1985 et 19 juin 1991, M^me X Y veuve Z n’a pu financer seule les sommes de 64.[…].867 euros, soit 87.200 euros au total, dans le cadre de ces acquisitions, correspondant à ses quotes-parts respectives dans ces achats

- sur les moyens invoqués par M^me X Y veuve Z et M. AA Z :

* que quand bien même la première aurait eu une activité professionnelle, ses relevés de carrière, témoignant […]un total de revenus de 28.918,08 euros entre 1974 et 1991, confirment cette impossibilité

* que de plus, contrairement aux allégations de ces derniers, […]acte authentique ne fait foi que concernant la quote-part de propriété […]un acquéreur mais pas du mode de financement, qu’en outre, la concomitance entre les ventes des deux biens immobiliers personnels de AG Z, les 24 juillet 1984 (60.980 euros) du bien immobilier situé lieudit “Les Herpines”, commune […]ORCHAISE (41) et 14 […] 1985 (50.308 euros) du bien immobilier situé […] à […] et […] pour des apports en capitaux […]élevant à la somme totale de 103.665 euros démontre que AG Z a financé […]intégralité de ces acquisitions, y compris la quote-part de son épouse, M^me X Y veuve Z, ce qui constitue une donation déguisée

* que le moyen invoqué par M^me X Y veuve Z et M. AA Z tenant à

“la présomption irréfragable de contribution aux charges du mariage pour le financement du domicile conjugal” pour échapper à la qualification de créance de la succession à son encontre ou de donation déguisée est inopérant, qu’en effet, il […]agit […]une présomption simple, qu’en outre, sauf convention matrimoniale contraire, […]apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de […]acquisition […]un bien indivis affecté à […]usage familial, ne participe pas de […]exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage, qu’à ce titre, il est établi que seul AG Z a pu financer […]acquisition des biens immobiliers des15 […] 1985 et 19 juin 1991, au regard de sa profession […]ingénieur et de ses revenus fixes, mentionnés dans les actes authentiques correspondants, tandis que M^me X Y veuve Z et M. AA Z refusent de justifier du financement de ses quotes-parts, malgré les nombreuses demandes qu’ils ont formulées

- que le règlement de la succession dépend de la question du financement, par M^me X Y veuve Z, de ses quotes-parts dans ces biens immobiliers, qui implique une donation déguisée.

M^me X Y veuve Z et M. AA Z, qui demandent le rejet de cette demande, soutiennent :

- que la communication des pièces sollicitées par M. AD Z et M^me AE Z épouse AF n’est pas nécessaire, qu’en outre, celles-ci datent de plus de 30 ans, que concernant les avis […]impôts, celle-ci avait […]obligation de les conserver pendant trois ans à compter de […]année suivant celle […]imposition, de sorte qu’elle ne les a plus pour la période 1985- 1991, qu’enfin, […]agissant des relevés bancaires, celle-ci avait […]obligation de conserver ces documents pendant 5 ans, de sorte qu’elle ne les a plus pour la période 1985-1991

- que de plus, la mention, suivant laquelle M^me X Y veuve Z était sans profession et […]absence de mention de […]éventuelle profession de cette dernière, dans les actes

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authentiques respectivement des 15 […] 1985 et 19 juin 1991, ne constituent pas une preuve suffisante pour démontrer […]existence […]une donation déguisée, qu’au contraire, elle justifie avoir bien travaillé de 1985 à 1991

- que dans […]acte authentique du 15 […] 1985, il est indiqué que “[…]emprunteur” apporte 680.000 F. de deniers personnels, que “[…]emprunteur” est désigné comme étant M^me X Y veuve Z et AG Z, de sorte que ces derniers ont tous deux financé le bien par un prêt, qu’il n’y a pas de déclaration de remploi, qu’en outre, si M. AD Z et M^me AE Z épouse AF n’ont pas prouvé […]origine des fonds ayant servi à financer […]acquisition du bien, quant à eux, ils démontrent avoir bien financé ce bien

- que de plus, dans le cadre […]une séparation de biens, il existe une présomption irréfragable de contribution aux charges du mariage pour le financement du domicile conjugal, que cependant, […]époux qui, pour financer un bien indivis, apporte des fonds personnels, dispose […]une créance, que cela n’est vrai que si celui-ci en a financé la totalité, par apport de fonds personnels, qu’en […]espèce, le bien immobilier a été financé à la fois par un emprunt et un apport en capital de M^me X Y veuve Z et AG Z, que cet apport en capital provenait du compte commun du couple, alimenté notamment par les salaires de la première, que de surcroît, la qualification de “créance” de […]apporteur n’est possible qu’à défaut de convention matrimoniale contraire, qu’en […]espèce, dans leur contrat de mariage du 18 septembre 1980, M^me X Y veuve Z et AG Z ont prévu que “les époux ne seront assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer aucune quittance […]un de […]autre”, de sorte qu’il existe une présomption irréfragable de contribution aux charges du mariage pour le financement du domicile situé […], […], que dans ces conditions, le financement de ce bien par M^me X Y veuve Z et AG Z ne pouvait être qualifié que de contribution aux charges du mariage, de sorte que la communication de pièces n’a pas […]intérêt légitime.

Sur ce,

L’article 770 du code de procédure civile prévoit que le Juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, […]obtention et à la production des pièces.

L’article 142 du code de procédure civile dispose que les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139 du code de procédure civile.

L’article 138 du code de procédure civile dispose que si, dans le cours […]une instance, une partie entend faire état […]un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou […]une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de […]affaire […]ordonner la délivrance […]une expédition ou la production de […]acte ou de la pièce.

L’article 139 du code de procédure civile prévoit que la demande est faite sans forme. Le juge, […]il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de […]acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu’il fixe, au besoin à peine […]astreinte.

Au soutien de leur demande, les demandeurs à […]incident produisent notamment les pièces n°4 et adverse n°6, qui constituent les actes authentiques des 15 […] 1985 et 19 juin 1991, et n°5, qui consiste dans le décompte du notaire pour la seconde acquisition.

Ils considèrent que M^me X Y veuve Z n’a pu financer seule les sommes de 64.[…].867 euros, soit 87.200 euros au total, dans le cadre des acquisitions des 15 […] 1985 et 19 juin 1991, correspondant à ses quotes-parts respectives dans ces achats, de sorte qu’elle est redevable […]un rapport de donation déguisée de la part de AG Z.

Il leur appartient donc de le prouver dans le cadre de la procédure au fond, […]ils forment une telle demande.

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A cet effet, dans le cadre de la présente procédure, ils sollicitent des pièces, dont M^me X Y veuve Z serait en possession.

M. AA Z et cette dernière indiquent que cela n’est pas le cas, ceux-ci étant très anciens, celle-ci n’en ayant plus […]utilité et n’ayant plus […]obligation de les conserver depuis longtemps.

C’est à juste titre que ceux-ci […]appuient sur les délais minimum recommandés de conservation de certains documents, pendant lesquels leurs détenteurs peuvent exercer un droit ou contre lesquels une créance peut être réclamée, qui sont de :

- 5 ans concernant les relevés de comptes bancaires

- 3 ans concernant les avis […]impôts sur les revenus à partir de […]année qui suit […]année […]imposition.

Les pièces datant de plusieurs décennies après ces délais minimum recommandés de conservation, il n’est pas certain et établi que M^me X Y veuve Z est en possession des pièces demandées, ce […]autant que comme le soutiennent M. AA Z et celle-ci, elle n’en a plus nécessairement […]utilité.

Par conséquent, cette dernière ne peut être condamnée à les produire.

Dès lors, les demandeurs à […]incident seront déboutés de leur demande.

Sur la demande de production de pièces formée à […]égard de M^e Yann BRODIN :

M. AD Z et M^me AE Z épouse AF, qui demandent au Juge de la mise en état […]ordonner à M^e Yann BRODIN, notaire à […] (93), de produire le décompte relatif à […]acquisition du 15 […] 1985 du bien immobilier situé 25 rue de Belfort, […] et ce, sous astreinte de 100 euros par jour, font valoir, sur le fondement de […]article 138 du code de procédure civile, que ce document leur est indispensable, compte tenu de […]enjeu que représente le financement des différentes quotes-parts du conjoint survivant dans le bien immobilier situé 25 rue de Belfort, […], afin de faire la lumière sur […]apport de 103.665 euros.

Sur ce,

L’article 770 du code de procédure civile prévoit que le Juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, […]obtention et à la production des pièces.

L’article 138 du code de procédure civile dispose que si, dans le cours […]une instance, une partie entend faire état […]une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de […]affaire […]ordonner la délivrance […]une expédition ou la production de […]acte ou de la pièce.

L’article 139 du code de procédure civile prévoit que la demande est faite sans forme. Le juge, […]il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de […]acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu’il fixe, au besoin à peine […]astreinte.

Les demandeurs à […]incident justifient avoir demandé au notaire concerné ce document par lettres recommandées avec accusé de réception de M. AD Z des 29 janvier 2006 (“merci de bien vouloir me communiquer un extrait des mouvements issu de votre comptabilité”, étant précisé que ce dernier évoque plus haut, dans son courrier, […]acte authentique du 15 […] 1985) et 12 mai 2006 (“je suis toujours dans […]attente de votre part […]une copie de vos livres comptables retraçant les mouvements des fonds résultant des ventes, puis acquisitions immobilières des biens situés à…/…[…] (93)”), manifestement en vain.

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Cependant, ils produisent le décompte de […]acquisition du 19 juin 1991, qui provient du même office et qu’ils ont vraisemblablement obtenu à la suite des demandes ci-dessus, de sorte qu’il est vraisemblable que si cet office avait été en possession du décompte de […]acquisition du 15 […] 1985, il […]aurait fourni.

En conséquence, il n’est pas certain et établi que ce dernier soit en possession du décompte sollicité.

Dès lors, les demandeurs à […]incident seront déboutés de leur demande.

Sur les mesures accessoires :

Les dépens :

Succombant à la présente procédure, les demandeurs à […]incident seront déboutés de leur demande de réserve les dépens et condamnés aux dépens.

Sur les frais irrépétibles :

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser les frais irrépétibles à la charge de chacune des parties, de sorte que les parties seront déboutées de leurs demandes à ce titre.

L’exécution provisoire :

L’article 515 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en […]espèce, […]instance ayant été introduite avant le 1 janvier 2020, dispose qu’hors les cas où elle est de droit,^er […]exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou […]office, chaque fois que le juge […]estime nécessaire et compatible avec la nature de […]affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi.

En […]espèce, […]exécution provisoire, incompatible avec la nature de […]affaire, ne sera pas ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, en premier ressort, le Juge de la mise en état,

CONSTATONS que le Juge de la mise en état n’est pas saisi des demandes de M^me X Y veuve Z et M. AA Z de :

- déclarer le recours abusif et irrecevable

- condamner M. AD Z et M^me AE Z épouse AF à 2.000 euros de dommages et intérêts

DEBOUTONS M. AD Z et M^me AE Z épouse AF de leurs demandes

CONDAMNONS M. AD Z et M^me AE Z épouse AF aux dépens

DEBOUTONS les parties de leurs demandes au titre de […]article 700 du code de procédure civile

DISONS n’y avoir lieu à exécution provisoire

RENVOYONS […]affaire aux audiences de mise en état des :

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— 06 MAI […] pour conclusions des demandeurs au fond suite à la présente décision

- 03 JUIN […] pour conclusions des défendeurs au fond suite à la présente décision.

Ainsi JUGÉ et PRONONCÉ, par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, le 01 AVRIL […], la minute étant signée par Cynthia METTOUDI, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, et Victoria BLEY, Greffier :

La Greffière La Juge de la mise en état

Victoria BLEY Cynthia METTOUDI

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