Tribunal Judiciaire de Paris, 19 octobre 2021, n° 21/56169

TJ Paris 19 octobre 2021

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé que le demandeur avait droit à une indemnisation pour les frais engagés dans le cadre de la procédure, en raison de la nécessité de faire appel à un avocat.
Rejeté
Droit à des dommages et intérêts pour retard de paiement
La cour a estimé que la demande en dommages et intérêts moratoires n'était pas suffisamment déterminée, ce qui a conduit à son rejet.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette ordonnance de référé rendue le 19 octobre 2021 par le Tribunal judiciaire de Paris, Monsieur X Y a initialement demandé des dommages et intérêts moratoires contre la S.A. La Banque Postale. Cependant, il s'est désisté de ses demandes principales, ne maintenant que celles relatives aux intérêts moratoires et à l'article 700 du code de procédure civile. La juridiction a constaté que la banque avait versé le solde intégral des liquidités après l'assignation. En conséquence, elle a rejeté la demande en dommages et intérêts moratoires pour insuffisance de détermination, tout en condamnant la banque à payer 1000 euros à Monsieur X Y au titre de l'article 700 et à supporter les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 19 oct. 2021, n° 21/56169
Numéro(s) :	21/56169

Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume NORMAND
Parties :	S.A. LA BANQUE POSTALE

Texte intégral

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 octobre 2021
N° RG 21/56169 – 
N° Portalis
352J-W-B7F-CUUW3 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, mb-N° : 1
Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier. Assignation du:
05 juillet 2021
DEMANDEUR
Monsieur X Y
2 allée Santos Dumont
92290 CHATENAY MALABRY
représenté par M^e Guillaume NORMAND, avocat au barreau de PARIS #G0770
DEFENDERESSE
S.A. LA BANQUE POSTALE 115 rue de Sèvres
75275 PARIS
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 14 Septembre 2021, tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président, assisté de Marjorie BERNABÉ, Greffier,
Guillaume NORMAND
Avocat à la Cour
67, […]
Tél.: 01 43 59 75 46 gn@normand-avocat.com-alais G770 Fax: 01 47 27 19.9
cocl 1 copie exécutoire délivrée le:
21/10121
Page 1

Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties comparantes,
Vu l’assignation en référé enrôlée sous le N°R21/56169,
Vu les observations orales du demandeur qui se désiste de ses demandes sauf à maintenir la demande du chef des intérêts moratoires et celle du chef de l’article 700 du code de procédure civile;
SUR CE,
Il y a lieu de constater que la SA La Banque Postale a versé le solde intégral des liquidités postérieurement à la délivrance de
l’assignation ;
Par conséquent, elle supportera les dépens et sera condamnée à payer à M. X Z la somme de 1000 euros du chef de l’article
700 du code de procédure civile;
La demande en dommages et intérêts moratoires sera rejetée faute
d’être suffisamment déterminée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire à titre provisoire,
Constatons le désistement d’instance sur la demande principale ;
Rejetons la demande en dommages et intérêts moratoires ;
Condamnons la SA La Banque Postale aux dépens et à payer à M. X Z la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile;
Fait à Paris le 19 octobre 2021
Président, Le Greffier,
Fabrice VERT Larissa FERELLOC
Guillaume NORMAND Avocat à la Cour
67. […] Tél. : 01 43 59 75 46 Fax: 01 47 27 19 91 gn@normand-avocat.com- Palais G770
Page 2

No RG 21/56169 – N° Portalis 352J-W-B7F-CUUW3
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. X Y
contre
Défenderesse: S.A. LA BANQUE POSTALE
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la
République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous Directeur des services de greffe judiciaires soussigné au Greffe du Tribunal judiciaire de Paris
p/^Le ^Dⁱ^r^e^c^t^e^ur ^d^es ^s^e^r^vⁱ^c^es ^de g^r^e^f^fe j^u^di^ciaire^s
D
N
E
T
2020-0618
3 ème page et dernière
Guillaume NORMAND Avocat à la Cour
67, […] Tél. : 01 43 59 46 Fax: 01 47 27991 gn@normand-avocat.com Palais G770
CEC