TJ Paris
21 janvier 2021
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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 21 janv. 2021, n° 20/05429 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/05429 |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS 1
4ème chambre 2ème section
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT N° RG 20/05429 rendue le 21 Janvier 2021 N° Portalis 352J-W-B7E-CSHWG
N° MINUTE :
Assignation du : 19 Juin 2020
DEMANDEUR
Monsieur X Y […] représenté par Maître Denis HUBERT de l’AARPI KADRAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0154
DÉFENDERESSE
SAS JCD AUTOS PRESTIGE 42, Route de Saint Léger 78490 GROROUVRE représentée par Me Armelle BENALI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2345
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame LAGARDE, Vice-Présidente
assistée de Madeline DEBETTE, Greffier
DÉBATS
A l’audience du 07 janvier 2021, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 21 janvier 2021.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition Contradictoire En premier ressort
Copies exécutoires délivrées le :
Page 1
Décision du 21 janvier 2021 RG 20/05429
EXPOSE DU LITIGE
Le 13 février 2019 Monsieur Y a acquis auprès de la société JCD AUTOS PRESTIGE un véhicule d’occasion de marque AUDI modèle Q7 au prix de 14.000 euros TTC.
Selon exploit en date du 19 juin 2020, Monsieur Y a fit citer la société JCD AUTO PRESTIGE devant ce tribunal aux fins de la voir condamner à lui verser différentes sommes du fait des dysfonctionnements du véhicule.
La société JCD AUTOS PRESTIGE a saisi le juge de la mise en état d’un incident contestant la compétence du tribunal judiciaire de Paris.
Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 16 janvier 2021, auxquelles il est expressément référé, la société JCD AUTOS PRESTIGE, demande au juge de la mise en état de constater qu’elle se désiste de son incident le demandeur ayant justifié d’un logement de fonction justifiant la compétence du tribunal judiciaire de Paris. Elle demande en outre que chaque partie conserve la charge de ses dépens et frais de l’incident.
Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 18 janvier 2021, auxquelles il est expressément référé, Monsieur Y demande au juge de la mise en état de lui donner acte de ce qu’il accepte le désistement d’incident de la société JCD AUTOS PRESTIGE et de statuer ce que de droit sur les dépens d’incident.
Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de constater le désistement de la société JCD AUTOS PRESTIGE de son incident.
Pour autant, une médiation est proposée dans les termes du dispositif.
Chaque partie conservera la charge de ses dépens et de frais de procédure.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en premier ressort,
Constate le désistement de la société JCD AUTOS PRESTIGE de son incident ;
Renvoie l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 11février 2021 à 13h30 pour mise en place d’une médiation;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens et de frais de procédure.
Page 2
Décision du 21 janvier 2021 RG 20/05429
Dit que par message RPVA, les conseils des parties devront avoir renseigné le juge de la mise en état sur l’accord de leurs clients concernant la mise en place d’une médiation très vivement sollicitée par lui;
Dit que dans l’hypothèse de réponses positives le 11 février 2021, une médiation sera ordonnée à quinzaine par ordonnance du juge de la mise en état.
Faite et rendue à Paris le 21 Janvier 2021
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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