Tribunal Judiciaire de Metz, Chambre civile, 25 janvier 2023, n° 21/02925

TJ Metz 25 janvier 2023

Arguments

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Accepté
Nécessité d'attendre les résultats de l'expertise
Le juge a estimé que les opérations d'expertise en cours sont de nature à influer sur la présente procédure, justifiant ainsi le sursis à statuer.

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Sur la décision

Référence :	TJ Metz, ch. civ., 25 janv. 2023, n° 21/02925
Numéro :	21/02925

Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie DAVIDSONDominique COLBUSMaud GIORIAJean-Dylan BARRAUDStéphane ZINEJean-Pierre LOCTIN
Cabinet(s) :	MONSIEUR DOMINIQUE COLBUSSCP ECKERT-ROCHE-GIORIASCP SEYVE - LORRAIN - ROBINSCP HEMZELLEC DAVIDSON AVOCATSSCP JEAN-M HEMZELLEC &VALERIE DAVIDSON AVOCATS
Parties :	Syndicat des copropriétaires de l' immeuble LES HAMEAUX DE LORRAINE sis c/ Compagnie d'assurance de droit Irlandais XL INSURANCE COMPANY SE, S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL, S.A.M.C.V. LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ( MAF )

Texte intégral

Minute n°2023/88

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1 CHAMBRE CIVILEère

NE de RG :21/02925

N° Portalis DBZJ-W-B7F-JI6M

ORDONNANCE DE LA MISE EN ÉTAT DU 25 JANVIER 2023

I PARTIES

DEMANDEUR :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES HAMEAUX DE LORRAINE […] […], pris en la personne de son syndic, la SAS QUADRAL IMMOBILIER, dont le siège social est […] […], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Valérie DAVIDSON de la SCP HEMZELLEC DAVIDSON, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B203

DÉFENDERESSES :

Compagnie d’assurance de droit Irlandais XL INSURANCE COMPANY SE, venant aux droits d’AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, prise en sa qualité d’assureur de la SAS DEKRA INDUSTRIAL, agissant par l’intermédiaire de sa succursale française, dont le siège social est […] […], prise en la personne de son représentant légal

S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL, dont le siège social est […] Parc d’activité de Limoges Sud Orange – […], prise en la personne de son représentant légal

représentées par Maître Jean-Charles SEYVE de la SCP SEYVE – LORRAIN – ROBIN, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : C405 et par M^e Jean-Pierre LOCTIN, avocat plaidant au barreau de PARIS

S.A.M. C.V. LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), prise en sa qualité d’assureur du cabinet d’architecture AAD, dont le siège social est […] […], prise en la personne de son représentant légal

Monsieur X Y, exerçant sous l’enseigne AGENCE D’ARCHITECTURE et DESIGN AAD, demeurant 24 A avenue du Général de Gaulle – 57050 LE BAN SAINT MARTIN

représentés par M^e Noémie FROTTIER, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : B511 et par M^e Stéphane ZINE, avocat plaidant au barreau de THIONVILLE

S.A.M. C.V. CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (CAMBTP), prise en sa qualité d’assureur de la société BMH, assureur dommages ouvrage et CNR de la SCI LES HAMEAUX DE LORRAINE II et assureur de la SAS LEONARD TP, dont le siège social est […] […]Entreprise – 14 Avenue de l’Europe – 67300 SCHILTIGHEIM, prise en la personne de son représentant légal

S.A.S. LEONARD TP, dont le siège social est […] […], prise en la personne de son représentant légal

représentées par Maître Dominique COLBUS de la SCP COLBUS-BORN-COLBUS-FITTANTE, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B101, prise en la personne de son représentant légal

S.A. MAAF ASSURANCES, prise en sa qualité d’assureur de la SARL PM CHAUFFAGE, dont le siège social est […] […], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Maud GIORIA de la SCP ECKERT – ROCHE – GIORIA, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B202

S.A. AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur de la SARL LP CARRELAGE, dont le siège social est […] 313 Terrasses de l’Arche – 92000 NANTERRE, prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Jean-Dylan BARRAUD, avocat plaidant au barreau de NANCY et par M^e Emmanuelle SAFFROY-HUEBER, avocat postulant au barreau de METZ

Monsieur Z AA, pris en sa qualité de liquidateur de la SCI LES HAMEAUX DE LORRAINE II, demeurant 4 rue Ligier Richier – 57360 MALANCOURT LA MONTAGNE

S.E.L.A.R.L. AB ET AC, prise en la personne de Maître AD AB, es qualité de mandataire liquidateur de la SARL BMH, dont le siège social est […] […]

S.A.S. KOCH ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître AE, es qualité de Mandataire Liquidateur de la SARL PM CHAUFFAGE, dont le siège social est […] […]

S.A.R.L. LP CARRELAGE, dont le siège social est […] […], prise en la personne de son représentant légal

défaillants

II COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nous, Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, as[…]tée de Lydie WISZNIEWSKI, Greffier

Après audition le 18 novembre 2022 des avocats des parties.

III PROCÉDURE

EXPOSE DU LITIGE

Vu les exploits d’huissier délivrés à :

-M. Z AA en qualité de liquidateur de la SCI LES HAMEAUX DE LORRAINE II par acte d’huissier du 16 décembre 2021,

-M. X Y à l’enseigne Agence d’Architecture et Design AAD par acte d’huissier du 16 décembre 2021,

-la SAS DEKRA INDUSTRIAL par acte d’huissier du 16 décembre 2021,

-la SELARL AB-AC prise en la personne de M^e AD AB es qualité de mandataire liquidateur de la SARL BMH par acte d’huissier du 16 décembre 2021,

-la SAS KOCH ET ASSOCIES prise en la personne de M^e AE en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL PM CHAUFFAGE par acte d’huissier du 16 décembre 2021,

-la SARL LP CARRELAGE par acte d’huissier du 16 décembre 2021,

-la SAS LEONARD TP par acte d’huissier du 16 décembre 2021,

-la MAF (en sa qualité d’assureur du cabinet d’architecture AAD) par acte d’huissier du 17 décembre 2021,

-la compagnie d’assurance de droit irlandais XLICSE agissant par sa succursale française, venant aux droits de la SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE (en sa qualité d’assureur de la SAS DEKRA INDUSTRIAL) par acte d’huissier du 17 décembre 2021,

-la CAMBTP (en sa qualité d’assureur de la société BMH, d’assureur dommage-ouvrage et CNR de la SCI LES HAMEAUX DE LORRAINE II et d’assureur de la SAS LEONARD TP) par acte d’huissier du 15 décembre 2021,

-la SA MAAF ASSURANCES (en sa qualité d’assureur de la SARL PM CHAUFFAGE) par acte d’huissier du 16 décembre 2021,

-la SA AXA FRANCE IARD (en sa qualité d’assureur de la SARL LP CARRELAGE) par acte d’huissier du 16 décembre 2021, par lesquels le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES HAMEAUX DE LORRAINE situé […] pris en la personne de son syndic la SAS Quadral Immobilier a constitué avocat et les a fait assigner devant le tribunal judiciaire de METZ, première chambre civile, afin de le voir, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, 1240 et suivants du code civil, 1103 et suivants du code civil, de la garantie des vices intermédiaires,

-juger la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES HAMEAUX DE LORRAINE pris en la personne de son syndic la SAS Quadral Immobilier, recevable et bien fondée,

-juger que M. Z AA en qualité de liquidateur de la SCI LES HAMEAUX DE LORRAINE II, M. X Y à l’enseigne Agence d’Architecture et Design AAD, la SAS DEKRA INDUSTRIAL, la SELARL AB-AC prise en la personne de M^e AD AB es qualité de mandataire liquidateur de la SARL BMH, la SAS KOCH ET ASSOCIES prise en la personne de M^e AE en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL PM CHAUFFAGE, la SARL LP CARRELAGE, la MAF (en sa qualité d’assureur du cabinet d’architecture AAD), la compagnie d’assurance de droit irlandais XLICSE agissant par sa succursale française, venant aux droits de la SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE (en sa qualité d’assureur de de la SAS DEKRA INDUSTRIAL), la CAMBTP (en sa qualité d’assureur de la société BMH, d’assureur dommage-ouvrage et CNR de la SCI LES HAMEAUX DE LORRAINE II et d’assureur de la SAS LEONARD TP), la SA MAAF ASSURANCES (en sa qualité d’assureur de la SARL PM CHAUFFAGE), la SA AXA FRANCE IARD (en sa qualité d’assureur de la SARL LP CARRELAGE), sont entièrement responsables des désordres affectant l’immeuble LES HAMEAUX DE LORRAINE situé […], En conséquence,

-condamner solidairement et subsidiairement in solidum M. Z AA en qualité de liquidateur de la SCI LES HAMEAUX DE LORRAINE II, M. X Y à l’enseigne Agence d’Architecture et Design AAD, la SAS DEKRA INDUSTRIAL, la MAF es qualité d’assureur du cabinet d’Architecture AAD, la société XLICSE en sa qualité d’assureur de la SAS DEKRA INDUSTRIAL, la SA MAAF en sa qualité d’assureur de la SARL PM

CHAUFFAGE, la SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la SARL LP CARRELAGE, la CAMBTP en sa qualité d’assureur de la société BMH, d’assureur dommage-ouvrage et CNR de la SCI LES HAMEAUX DE LORRAINE II et d’assureur de la SAS LEONARD TP, au paiement d’une somme de 1 euro à parfaire, ainsi qu’en tous les frais et dépens et au paiement d’une somme de 8.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

-déclarer le jugement commun et opposable à M^e AD AB es qualité de mandataire liquidateur de la SARL BMH,

-déclarer le jugement commun et opposable à la SAS KOCH & ASSOCIES prise en la personne de M^e AE es qualité de mandataire liquidateur de la SARL PM CHAUFFAGE,

-ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

Vu les constitutions d’avocat de toutes les parties à l’exception de M. AA, de la SELARL AB-AC prise en la personne de M^e AD AB es qualité de mandataire liquidateur de la SARL BMH, de la SAS KOCH ET ASSOCIES prise en la personne de M^e AE en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL PM CHAUFFAGE et de la SARL LP CARRELAGE.

Vu l’inscription de cette procédure sous le n°RG 21/2925.

Vu les appels en garantie formés par la CAMBTP à l’encontre de :

-M. X Y à l’enseigne agence d’architecture et design AAD,

-la SAS DEKRA INDUSTRIAL,

-la SAS KOCH ET ASSOCIES prise en la personne de M^e AE es qualité de mandataire liquidateur de la SARL PM CHAUFFAGE,

-la SARL LP CARRELAGE,

-la MAF es qualité d’assureur du cabinet d’architecture MD,

-la compagnie d’assurance de droit irlandais XLICSE par l’intermédiaire de sa succursale française, venant aux droits de la SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, es qualité d’assureur de la SAS DEKRA INDUSTRIAL,

-la SA MAAF ASSURANCES es qualité d’assureur de la SARL PM CHAUFFAGE,

-la SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la SARL LP CARRELAGE par exploits d’huissier délivrés le 20 décembre 2021

Vu la constitution d’avocat de toutes les parties à l’exception de la SAS KOCH ET ASSOCIES prise en la personne de M^e AE es qualité de mandataire liquidateur de la SARL PM CHAUFFAGE, et la SARL LP CARRELAGE ;

Vu l’inscription de l’affaire sous le n° RG 21/2943 ;

Vu la jonction de cette procédure RG n°21/2943 à la procédure principale RG n°21/2925 par ordonnance du juge de la mise en état du 11 février 2022 ;

* Vu les conclusions notifiées le 17 février 2022 aux termes desquelles M. X Y exerçant sous l’enseigne Agence d’Architecture et Design AAD et la MAF ont saisi le juge de la mise en état aux fins de le voir ordonner le sur[…] à statuer dans l’attente de l’issue des opérations d’expertise amiables diligentées par la CAMBTP, assureur DO , dépens réservés ;

Vu les conclusions notifiées le 02 juin 2022 par lesquelles la SAS DEKRA INDUSTRIAL et la compagnie XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits d’AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES sollicitent également le sur[…] à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise définitif de l’expert Dommages-ouvrage;

Vu les conclusions notifiées le 09 juin 2022 par lesquelles la SA MAAF ASSURANCES acquiesce à la demande de sur[…] à statuer ;

Vu les conclusions notifiées le 09 juin 2022 par lesquelles la CAMBTP acquiesce à la demande de sur[…] à statuer ;

Vu les conclusions notifiées le 13 octobre 2022 aux termes desquelles le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES HAMEAUX DE LORRAINE sollicite également le sur[…] à statuer jusqu’à l’issue des opérations d’expertise DO ;

Vu les écritures notifiées le 24 octobre 2022 par lesquelles la SA AXA FRANCE IARD s’associe à la demande ;

L’affaire a été appelée à l’audience sur incident du 18 novembre 2022, puis mise en délibéré au 18 janvier 2023 et prorogée au 25 janvier 2023 à 09 heures par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sur[…] suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Le juge de la mise en état est compétent pour ordonner le sur[…].

* Dans le cadre de la construction d’un immeuble collectif de 19 logements situé […], la SCI LES HAMEAUX DE LORRAINE II a notamment fait appel :

-au Cabinet d’architecture AAD, X Y, pour la maîtrise d’oeuvre

-à la SAS DEKRA INDUSTRIAL, en qualité de contrôleur technique

-à la SARL BMH pour le lot gros œuvre

-à la SARL PM CHAUFFAGE pour le lot plomberie sanitaire

-à la SARL LP CARRELAGE pour le lot chape carrelage

-à la SARL LEONARD TP pour le lot VRD

Une assurance Dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la CAMBTP.

L’immeuble a fait l’objet d’une réception le 21 décembre 2011, avec des réserves sans lien avec le litige.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble se plaint d’inondations récurrentes en sous-sol à chaque pluie soutenue, qui entraînent des courts circuits électriques dans les communs (ascenseur).

Des déclarations de sinistres ont été formées en octobre 2017, juin 2018 et mars 2020 auprès de l’assureur DO qui a dénié sa garantie.

Le syndicat des copropriétaires a en définitive fait réaliser une expertise amiable sur la base de laquelle la CAMBTP, assureur DO, a accepté de diligenter une expertise, actuellement en cours.

Le syndicat des copropriétaires se plaint par ailleurs de chutes d’enduit au droit des balcons en pignon ainsi que de la présence d’écoulement et de migrations anormales d’eau au droit de ces balcons que la CAMBTP n’a accepté de couvrir que partiellement.

Les opérations d’expertise de l’assureur DO, actuellement en cours, sont de nature à influer sur la présente procédure.

Il y a lieu de faire droit à la demande de sur[…] à statuer.

L’affaire sera retirée du rôle et les dépens seront réservés.

L’instance sera poursuivie et reprise à l’initiative de la partie la plus diligente ou du juge.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les cas et conditions prévus en matière de sur[…] à statuer, comme il est dit à l’article 380 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe,

FAIT DROIT à la demande de sur[…] à statuer formée par M. X Y exerçant sous l’enseigne Agence d’Architecture et Design AAD et la MAF,

En conséquence,

ORDONNE le sur[…] à statuer sur la présente procédure RG n°21/2925 jusqu’au dépôt du rapport définitif de l’expert mandaté par la CAMBTP, assureur DO,

DIT que l’affaire sera retirée du rôle,

DIT que l’instance sera poursuivie et reprise à l’initiative de la partie la plus diligente ou du juge,

RESERVE les dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 25 JANVIER 2023 par Madame Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, as[…]tée de Madame Lydie WISZNIEWSKI, Greffier.

Le Greffier Le Juge de la mise en état