Tribunal judiciaire d’Albi

Président du tribunal judiciaire d’Albi place Lapérouse BP 156

81005 ALBI CEDEX

Le président N°Minute: 04/21

N° Parquet: 18078000025

Ordonnance d’homologation

Nous, Franck ALZINGRE président au Tribunal judiciaire d’Albi,

Vu l’article 495-11 et suivants du code de procédure pénale ;

Vu, avec ses pièces jointes, la requête en date du 11 janvier 2021 présentée par le procureur de la République et demandant l’homologation de la ou des peines proposées par ce magistrat à l’encontre

de :

X YZ né le […] à SIDI ALI (ALGERIE)

Profession SANS PROFESSION

Nationalité : française

Situation familiale : marié

Antécédents judiciaires : déjà condamné(e) demeurant […]

Prévenu

d’avoir à BLAYE LES MINES (TARN), entre le 6 septembre 2017 et le 29 mai 2018, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, en faisant usage du faux nom employant des man?uvres frauduleuses en l’espèce en ayant déclaré de faux sinistres, trompé les assurances MAIF et GMF pour les déterminer à remettre des fonds., faits prévus par ART.313-1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].2, ART.313-7, ART.313-8, ART. 131-26-2 C.PENAL.

Vu la présentation devant nous de la personne, assistée de Maître VIALARET Jérôme avocat au barreau de ALBI:

Attendu que : la culpabilité de la personne est établie pour les faits tels que qualifiés dans la requête, la personne, en présence de son avocat, reconnaît les faits qui lui sont reprochés et accepte la ou les peines proposées par le procureur de la République, cette ou ces peines sont justifiées au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons l’homologation de la proposition de peine formée par le procureur de la République et rappelée ci-dessous :

1 Amende délictuelle de 2000 euros dont 1800 euros avec sursis

Et aussitôt, le président, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné l’avertissement,

prévu à l’article 132-29 du code pénal, au condamné en l’avisant que s’il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution de la première peine suns confusion avec la seconde et qu’il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et 132-10 du code pénal;

La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d’un montant de 127 euros dont est redevable le condamné.

Dit que, conformément aux articles 707-2, 707-3 du code de procédure pénale, si le paiement de l’amende et du droit fixe de procédure est effectué dans le délai d’un mois, à compter de la date de

l’ordonnance d’homologation, le montant total dû sera diminué de 20% dans la limite de 1500 euros ;

En cas de recours contre cette décision, les sommes versées peuvent être restituées sur demande à l’intéressé;

Rappelons que la présente ordonnance a les effets d’un jugement de condamnation et qu’elle est immédiatement exécutoire, et mandons en conséquence tout dépositaire de la force publique auquel cette ordonnance serait présentée de prêter main-forte à son exécution s’il en était requis ;

Fait, le 11 janvier 2021

Le Président

B

I

L

A

11*

Nous avisons la personne de sa possibilité de faire appel de cette décision dans un délai de 10 jours.

Lecture de la présente décision a été donnée lors d’une audience publique.

05-02-21: Copies Avocat Condamne