RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL
JUDICIAIRE Extraits des minutes du greffe du tribunal judiciaire de Paris DE PARIS
Pôle civil de proximité
PCP JCP ACR référé
N° RG 22/01[…]7 – N°
Portalis
352J-W-B7G-CWQFD
N° MINUTE:
6/2022
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le mardi 30 août 2022
DEMANDERESSE
S.C.I. IMEFA […] 16-18 boulevard de Vaugirard
75015 PARIS représentée par Maître Lalla LOUVE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1190
DÉFENDERESSE
Madame X DIMA
[…] comparante en personne,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Morgane JUMEL, juge des contentieux de la protection assistée de Bouchra EL ARROUCHI, Greffiere
DATE DES DÉBATS 01 juillet 2022
DÉCISION contradictoire, en premier ressort, prononcée par mise à disposition le 30 août 2022 par Morgane JUMEL, Juge, assistée de Bouchra EL ARROUCHI, Greffier
Z conforme délivrée
08 SEP. 2022 Maître SALL Y
Z exécutoire délivrée SEP. 2022 une seconde cine executive Maître Lalla LOUVE atre Laffe LOUVET le S112(2022 Page 1

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29 U MOM A
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d’huissier du 16 mars 2022, la société IMEFA […] a fait assigner Madame DIMA X devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, afin que celui-ci :
- constate l’acquisition de la clause résolutoire prévue à l’engagement de location;
- ordonne l’expulsion de Madame DIMA X ainsi que de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si nécessaire;
- condamne Madame DIMA X à payer la somme provisionnelle de 3.119,93 euros au titre des loyers et charges impayés, ce avec intérêts de droit depuis le jour du dernier commandement sur les causes de celui-ci ;
- condamne Madame DIMA X à lui verser une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au loyer et charges contractuels, avec indexation, jusqu’à la libération effective des lieux ;
condamne Madame DIMA X au versement d’une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’audience, la société IMEFA […], représentée par son avocat, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d’instance et a actualisé sa demande au titre de la dette locative à la somme de 3.141,05 euros arrêtée au 1er juillet 2022.
Madame DIMA X, a sollicité le bénéfice de délais de paiement et le rejet des demandes d’expulsion et de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation.
Au soutien de ses prétentions, elle a expliqué qu’elle avait rencontré des difficultés financières suite à la perte de son emploi et à des difficultés familiales l’ayant empêchée de s’acquitter du paiement de son loyer de façon régulière ; que sa récente reprise d’emploi lui a permis de reprendre le paiement du loyer courant ; qu’un dossier FSL est en cours d’instruction; qu’elle souhaite disposer de délais de paiement afin de solder sa dette et continuer à occuper le logement; qu’elle propose de s’acquitter de l’arriéré locatif par des versements de 100 euros en plus du loyer courant.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu la loi du 6 juillet 1989, et notamment les articles 7 et 24, ainsi que les articles 1244-1 et
1244-2 du code civil,
Vu le contrat de bail conclu à effet du 2 janvier 2017, portant sur le logement situé 20 rue de
Naples 75008 PARIS (appartement, cave et parking),
Vu le congé donné par Monsieur AA AB à effet du 6 novembre 2017,
Vu la saisine de la CCAPEX en date du 22 décembre 2021,
Vu le commandement de payer en date du 21 décembre 2021 portant sur une somme de
1.791,59 euros,
Vu la copie de l’assignation délivrée au préfet de Paris le 17 mars 2022,
En application de l’article 834 du code de procédure civile, le juge des contentieux de
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la protection du tribunal judiciaire peut, dans tous les cas d’urgence et dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation
sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Sur la demande d’expulsion: Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après
un commandement de payer demeuré infructueux. En l’espèce, Madame DIMA X ne s’est pas acquittée de l’intégralité des sommes réclamées dans le délai de deux mois imparti par le commandement de payer.
En conséquence, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire inscrite au bail
sont réunies de plein droit à l’expiration de ce délai. Cependant, Madame DIMA X a partiellement régularisé l’arriéré réclamé et apparaît être en mesure de régler le loyer courant et de s’acquitter progressivement de l’arriéré.
Il convient donc d’accorder à Madame DIMA X des délais de paiement selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision et d’ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais ainsi accordés.
Si les délais ainsi accordés sont respectés dans leur intégralité, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué et la locataire pourra rester dans les lieux.
Dans l’hypothèse où ces conditions ne seraient pas respectées, la clause résolutoire sera acquise, le bail résilié et la locataire tenue de libérer les lieux sous peine d’expulsion. En ce cas, jusqu’à la complète libération des lieux, il est légitime, faute pour le bailleur de justifier d’un préjudice plus important que celui résultant de la seule perte du montant des loyers et charges, de fixer une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du dernier loyer, outre les
charges. Sur la demande en paiement de la dette de loyer: Au vu des pièces produites, notamment le contrat de bail et le décompte, il apparaît que Madame DIMA X reste redevable de la somme de 3.141,05 euros au titre des loyers et
charges impayés au 1er juillet 2022. Dès lors, Madame DIMA X sera condamnée au paiement de cette somme, à titre provisionnel, augmentée des intérêts au taux légal tel que précisé au dispositif.
Sur les frais et dépens : Madame DIMA X, partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés et
non compris dans les dépens.
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de référé, par ordonnance PAR CES MOTIFS
contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe, CONSTATONS que la clause résolutoire prévue au contrat de bail à effet du 2 janvier 2017, bieziurt a portant sur le logement situé […] (appartement, cave et parking),
est acquise par la société IMEFA […] depuis le 21 février 2022 shoppi ng
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CONDAMNONS Madame DIMA X à payer à titre provisionnel à la société IMEFA […] la somme de 3.141,05 euros au titre des loyers et charges impayés au 1er juillet 2022, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision;
ORDONNONS la suspension des effets de la clause résolutoire permettant la continuation du contrat de bail et AUTORISONS Madame DIMA X à se libérer de la dette en 31 versements mensuels consécutifs de 100 euros chacun, en plus du loyer et des charges courantes, et un 32ème versement soldant la dette:
DISONS que chaque versement devra avoir lieu, au plus tard, le 10 de chaque mois à compter du mois suivant la signification du présent jugement, le 32ème et dernier versement réglant le solde du principal, des intérêts et des frais dus à cette date, sauf meilleur accord des parties sur
ces dates d’échéances;
RAPPELONS à la locataire que ces mensualités sont payables en plus du loyer courant;
DISONS qu’en cas de nouvelle défaillance de la locataire dans le respect de ses obligations locatives et des délais de paiement ainsi accordés, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire actuellement suspendue reprendra son plein et entier effet, entraînant la résiliation immédiate du contrat de bail, et permettant à la société IMEFA […] de poursuivre l’expulsion de Madame DIMA X et de tous occupants de son chef, avec si nécessaire le concours de la force publique ;
RAPPELONS que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux et selon les modalités prévues par les articles L.412-1 et L.412-2 du code des procédures civiles d’exécution;
RAPPELONS, s’agissant des meubles et objets mobiliers laissés dans les lieux, qu’il devra être procédé conformément aux dispositions de l’article L.433-1 du code des procédures civiles
d’exécution; DISONS que dans l’hypothèse de la résiliation du bail, Madame DIMA X sera condamnée au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du dernier loyer outre les charges, et ce jusqu’à la libération effective des lieux ;
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples et contraires ;
LAISSONS à la charge de chaque partie les frais exposés et non compris dans les dépens;
CONDAMNONS Madame DIMA X aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit.
AINSI jugé et mis à la disposition des parties les jour, mois et an précités.
LE JUGE LE GREFFER
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis. de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente segade copie exécutaire a été signée et délivrée par le direct re ibunal judiciaire de Paris, en application de l’article 405 du code deprocédure civile
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