Tribunal Judiciaire de Paris, 31 mai 2023, n° 21/10447
TJ Paris 31 mai 2023

Arguments

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  • Accepté
    Droit à l'ouverture des opérations de partage

    Le tribunal a constaté que les parties n'étaient pas parvenues à un accord amiable sur le partage, justifiant ainsi l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession.

  • Accepté
    Complexité des opérations de partage

    Le tribunal a jugé que la complexité des opérations justifiait la désignation d'un notaire pour procéder aux opérations de partage.

  • Rejeté
    Droit aux dépens en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile

    Le tribunal a estimé qu'aucun élément ne justifiait la condamnation au titre de l'article 700, en raison de l'équité et du caractère familial du litige.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 31 mai 2023, n° 21/10447
Numéro(s) : 21/10447

Texte intégral

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