Cour d'appel de Paris, 20 mai 2021, n° 19/02895
TCOM Toulon 14 novembre 2013
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TCOM Paris 26 mars 2014
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CA Aix-en-Provence
Infirmation 2 juillet 2015
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CA Paris
Confirmation 8 mars 2016
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CASS 12 septembre 2018
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CASS
Cassation 10 octobre 2018
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CASS
Cassation 10 octobre 2018
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CASS
Cassation 10 octobre 2018
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CASS
Cassation 10 octobre 2018
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CASS
Cassation 10 octobre 2018
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CASS
Cassation 10 octobre 2018
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CASS
Rejet 24 octobre 2018
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CA Paris
Irrecevabilité 20 mai 2021
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CA Paris 20 mai 2021
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CA Paris 20 mai 2021
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CA Paris
Infirmation 20 mai 2021
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CASS
Cassation 25 mai 2023
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CASS
Cassation 6 décembre 2023

Arguments

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  • Rejeté
    Nullité de la décision de première instance

    La cour a estimé que les vices de procédure allégués n'étaient pas suffisants pour justifier l'annulation de la décision.

  • Rejeté
    Incompétence du tribunal de commerce

    La cour a confirmé la compétence du tribunal de commerce de Toulon pour connaître de l'affaire.

  • Accepté
    Préjudice moral subi par les porteuses

    La cour a reconnu le préjudice moral subi par les porteuses et a ordonné le versement d'une provision.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a confirmé la décision du tribunal de commerce de Toulon du 14 novembre 2013, qui avait retenu la responsabilité des sociétés TÜV Rheinland LGA Products GmbH et TÜV Rheinland France SAS pour manquement à leurs obligations de contrôle et de vigilance concernant les implants mammaires PIP. La Cour a rejeté les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir soulevées par TÜV Rheinland, et a ordonné la jonction des instances. La Cour a également confirmé les condamnations solidaires des sociétés TÜV Rheinland à payer des provisions et des indemnités aux victimes, tout en ordonnant des expertises médicales complémentaires.

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Sur la décision

Référence :
CA Paris, 20 mai 2021, n° 19/02895
Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro(s) : 19/02895
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 juillet 2015, N° T15-26-388

Texte intégral

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Cour d'appel de Paris, 20 mai 2021, n° 19/02895