TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
JUGEMENT
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(Références à rappeler)
MINUTE : 25/
JUGEMENT DU : 16 Juin 2025
DOSSIER N°: N° RG 24/00026 – N° Portalis DB3T-W-B7I-U4J5
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JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION
DU VAL DE MARNE
Situation : […] SUR SEINE – […]

Juge : Madame E. POURON
Greffier : Madame S. X
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Service de l’Expropriation
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Le juge de l’Expropriation du Département du VAL DE MARNE, assisté du greffier, en application du décret n° 77-392 du 28 mars 1977 et du décret n° 77-393 du 28 Mars 1977 portant respectivement codification des textes réglementaires concernant l’expropriation pour cause d’utilité publique, dans la procédure entre :
ILE DE FRANCE MOBILITES, Etablissement public administratif local, immatriculée au registre du Commerce et des Société de PARIS sous le numéro 287 500 078 dont le siège social est sis 39 Bis – 41 rue de Châteaudun
- 75009 PARIS représenté par son directeur général en exercice, représentée par Maître Jonathan AZOGUI de la SCP LONQUEUE – SAGALOVITSCH – EGLIE-RICHTERS & Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : P482
ET :
La société SALIS, Société par actions simplifiée, au capital de 30.000 euros, dont le siège social est sis 10 Avenue du Président Salvador ALLENDE – 94400 […]-SUR-SEINE, immatriculée au registre du Commerce et des Société de CRETEIL sous le numéro 539 378 018, représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Benoit RAIMBERT de la SELAS SIMON ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : P0411
En présence de Monsieur le Commissaire du Gouvernement.
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Nous, Elise POURON, Juge de l’Expropriation au Tribunal judiciaire de CRETEIL, désignée par ordonnance de Madame le Premier Président de la Cour d’Appel de PARIS, conformément aux dispositions de l’article R 211-2 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Séverine X, Greffier de la juridiction désigné dans les conditions prévues à l’article R 211-5 du même Code,
EXPOSE DU LITIGE
Vu le mémoire introductif d’instance de l’établissement public administratif local Île-de-France Mobilités (ci-après « IDFM ») en date du 8 décembre 2023, reçu au greffe le 22 janvier 2024, en vue de fixer à 0 euro l’indemnité devant revenir à la SAS SALIS au titre de l’éviction du bien situé 31 rue Edith Cavell à Vitry-sur-Seine (94400), sur la parcelle cadastrée section H […],
Vu le mémoire en désistement en date du 17 mars 2025, reçu au greffe le 2 avril 2025, par lequel IDFM demande au juge de l’expropriation de prendre acte de son désistement d’instance et de laisser les dépens à sa charge,
Vu le mémoire aux fins d’acceptation de désistement en date du 17 mars 2025, reçu au greffe le 2 avril 2025, aux termes duquel la SAS SALIS demande au juge de l’expropriation de prendre acte de son acquiescement au désistement d’instance et d’action d’IDFM,
L’affaire a été appelée à l’audience du 17 mars 2025 et mise en délibéré au 16 juin 2025.
Service de l’Expropriation
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MOTIFS DE LA DECISION
Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
Attendu qu’IDFM se désiste de l’instance engagée en fixation de l’indemnité d’expropriation devant revenir à la SAS SALIS au titre de l’éviction du bien situé 31 rue Edith Cavell à Vitry- sur-Seine (94400), sur la parcelle cadastrée section H […],
Attendu que la défenderesse a accepté le désistement d’IDFM,
Attendu que la présente procédure est dès lors devenue sans objet,
Attendu que les dépens seront mis à la charge d’IDFM,
PAR CES MOTIFS
Elise POURON, juge en charge de l’expropriation, statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à la disposition au greffe et rendu en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de l’établissement public administratif local Île-de- France Mobilités (IDFM),
DIT que la procédure diligentée et enregistrée sous le numéro de RG 24/00026 est devenue sans objet,
DIT que les dépens seront laissés à la charge de l’établissement public administratif local Île-de- France Mobilités (IDFM).
LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXPROPRIATION
Service de l’Expropriation
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Service de l’Expropriation
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