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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 19 déc. 2024, n° 24/11020 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/11020 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Eric FORESTIER
Me Sarah GARCIA
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 24/11020 – N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 4]
N° MINUTE :
2/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 19 décembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [J] [B] épouse [Z]
demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Eric FORESTIER, membre de l’AARPI SAGET FORESTIER avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0197, non comparant
à
Monsieur [T] [L]
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
assisté de Me Sarah GARCIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2182
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 juillet 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courriel en date du 18 décembre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que le défendeur a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 décembre 2024 par Romain BRIEC, Juge assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier Le président
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