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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 4 déc. 2024, n° 24/04546 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04546 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : La SCP MENARD – WEILLER
Monsieur [R] [G]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 24/04546 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4X2V
N° MINUTE :
1/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 04 décembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
[Localité 3] HABITAT-OPH (anciennement OPAC DE [Localité 3])
dont le siège social est situé [Adresse 1]
représenté par la SCP MENARD – WEILLER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128
à
Monsieur [R] [G]
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 avril 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour et par courriel en date du 2 décembre 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que le défendeur a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 décembre 2024 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier Le président
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