Tribunal Judiciaire de Paris, 1 4 social, 10 septembre 2024, n° 21/05665

TJ Paris 10 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Volonté de se désister
Le tribunal a constaté que le désistement était parfait et a pris acte de cette volonté.
Accepté
Conséquence du désistement
Le tribunal a ordonné que le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte à la charge du demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 4 social, 10 sept. 2024, n° 21/05665
Numéro(s) :	21/05665
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandra LORBER LANCEYves CLAISSE
Parties :	Syndicat c/ Syndicat SNE-CGC, SUD SOLIDAIRES BPCE, S.A. BPCE, Syndicat CFDT BPCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

1/4 social

N° RG 21/05665

N° Portalis 352J-W-B7F-CUIXO

N° MINUTE :

Assignation du :

19 Avril 2021

Désistement

C.D

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 10 Septembre 2024

DEMANDEUR

Syndicat SUD SOLIDAIRES BPCE

pris en la personne de Monsieur [I] [V], membre du syndicat SUD-Solidaires BPCE

[Adresse 1]

[Localité 5]

représenté par Maître Yves CLAISSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0500

DEFENDEURS

S.A. BPCE

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par Maître Alexandra LORBER LANCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0020

Syndicat CFDT BPCE

[Adresse 3]

[Localité 5]

défaillant

Syndicat SNE-CGC

[Adresse 3]

[Localité 5]

défaillant

Syndicat SU-UNSA

[Adresse 2]

[Localité 6]

défaillant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président

assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique

Réputée contradictoire

En dernier ressort

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 19 Avril 2021 par le Syndicat SUD SOLIDAIRES BPCE ;

Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 07 juin 2024, le Syndicat SUD SOLIDAIRES BPCE, par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées ;

Attendu en outre que la S.A. BPCE n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Attendu que le Syndicat CFDT BPCE, le Syndicat SNE-CGC et le Syndicat SU-UNSA n’ont pas constitué avocat dans la présente affaire et n’ont par conséquent présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;

Attendu que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contraditoire rendue en dernier ressort,

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;

CONSTATONS le désistement qui est parfait ;

CONSTATONS le dessaisissement du tribunal ;

ORDONNONS en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire;

DISONS que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur.

Faite et rendue à Paris le 10 Septembre 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état