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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 28 nov. 2024, n° 24/06407 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06407 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY
Monsieur [I] [N]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 24/06407 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5IYT
N° MINUTE :
2/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 28 novembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [Z] [H]
demeurant [Adresse 2]
Madame [W] [M]
demeurant [Adresse 3]
Monsieur [D] [M]
demeurant [Adresse 3]
ayant pour avocat Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1286, non comparant
à
Monsieur [I] [N]
demeurant [Adresse 1]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 juin 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que les demandeurs par courriel en date du 26 novembre 2024 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 novembre 2024 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier La présidente
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