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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 1re sect., 10 déc. 2024, n° 15/00347 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 15/00347 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société AUDIT & SOLUTIONS, Société KERMIN POURQUIE FRIEDRICH GACHOD |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
■
9ème chambre 1ère section
N° RG 15/00347
N° Portalis 352J-W-B67-CEKGY
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 10 décembre 2024
DEMANDEUR
Monsieur [T] [B]
[Adresse 3]
[Localité 7]
représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759
DÉFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030
Société AUDIT & SOLUTIONS
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Jean-oudard DE PREVILLE de l’AARPI RICHELIEU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0502
Société KERMIN POURQUIE FRIEDRICH GACHOD
[Adresse 2]
[Localité 8]
représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0499
COMPOSITION
Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Madame Sandrine BREARD, Greffière.
Vu l’assignation du 23 décembre 2014 délivrée par M. [T] [B] à l’encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, de la société AUDIT & SOLUTIONS et de la SCP KERMIN – POURQUIE – FRIEDRICH – FRANCOIS – GACHOD, notaire ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de M. [T] [B] en date du 28 novembre 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la banque en date du 27 septembre 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la SCP KERMIN – POURQUIE – FRIEDRICH – FRANCOIS – GACHOD, notaire en date du 2 décembre 2024 ;
Vu les articles 394 à 399 et 787 du code de procédure civile ;
Attendu que l’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état du mardi 10 décembre 2024 afin que la société AUDIT & SOLUTIONS conclue sur le désistement d’instance et d’action du demandeur. Cette défenderesse n’ayant pas conclu, il sera passé outre son acceptation de ce désistement, qui sera déclaré parfait.
SUR CE
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action de M. [T] [B] et l’acceptation de la banque.
Il convient de constater que la SCP GUY KERMIN – ANTOINE POURQUIE – MARC FRIEDRICH – FABRICE FRANCOIS – [T] GACHOD, notaire, accepte le désistement d’instance et d’action de Monsieur [T] [B] et renonce à sa demande au titre des frais irrépétibles.
Les dépens de l’instance éteinte incombent à la banque selon l’accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [T] [B] ;
CONSTATE que la banque BNP Paribas Personal Finance accepte ce désistement ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE que la SCP GUY KERMIN – ANTOINE POURQUIE – MARC FRIEDRICH – FABRICE FRANCOIS – [T] GACHOD, notaire, accepte le désistement d’instance et d’action de Monsieur [T] [B] et renonce à sa demande au titre des frais irrépétibles.
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la banque BNP Paribas Personal Finance, à défaut de meilleur accord entre les parties.
Faite et rendue à [Localité 9] le 10 décembre 2024.
La greffière Le Juge de la mise en état
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