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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 3 cab 5, 2 févr. 2024, n° 22/37353 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/37353 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
■
POLE FAMILLE
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 3 cab 5
N° RG 22/37353
N° Portalis 352J-W-B7G-CXOQD
AJ du TGI DE [Localité 4] du 21 Décembre 2021 N° 2021/050124
N° MINUTE 7
JUGEMENT
rendu le 02 février 2024
Articles 237 et suivants du Code Civil
DEMANDERESSE
Madame [O] [C] épouse [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître Ilana MREJEN, avocate au barreau de PARIS, #E1807
A.J. Totale numéro 2021/050124 du 21/12/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4]
DÉFENDEUR
Monsieur [J] [C]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non représenté
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
A. BERHAULT
LE GREFFIER
A. de COMARMOND
DÉBATS : à l’audience tenue le 01 décembre 2023, sans débats publics
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, sans débats publics, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT le juge français compétent et la loi française applicable,
DÉBOUTE Madame [O] [C] épouse [C] de sa demande principale en divorce ;
DÉCLARE IRRECEVABLE Madame [O] [C] épouse [C] en sa demande subsidiaire en divorce,
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
CONDAMNE Madame [O] [C] épouse [C] aux dépens ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;
Signé par A. BERHAULT, exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales et par A. de COMARMOND, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.
Fait à [Localité 4] le 02 Février 2024
A. de COMARMONDA. BERHAULT
GreffierJuge
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