TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE, [Localité 1] [1]

[1]

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Saisies immobilières

N° RG 25/00022 – N° Portalis 352J-W-B7J-C63ZG

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT rendu le 12 mars 2026

DEMANDERESSE

Société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

SA inscrite au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 542 016 381, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité en leur siège,

[Adresse 1],

[Localité 2]

représentée par M^e Maryvonne EL ASSAAD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D289

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrées à :

M^e EL ASSAAD, par la toque,

Copie certifiée conforme

délivrées à :

M^e HADDAD AJUELOS, M^e PICARD, par la toque,

à toutes les parties en LRAR

Le :

DÉFENDEURS

Monsieur, [U], [M]

né le, [Date naissance 1] 1963 à, [Localité 3] (VIETNAM SUD),

[Adresse 2],

[Localité 4]

Madame, [G], [A], [C], [V] épouse, [M]

née le, [Date naissance 2] 1986 à, [Localité 5] (VIETNAM SUD),

[Adresse 2],

[Localité 4]

tous deux représentés par M^e Hélène HADDAD AJUELOS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire A0172

CRÉANCIERS INSCRITS

Société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

SA inscrite au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 542 016 381, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité en leur siège,

[Adresse 1],

[Localité 2]

représentée par M^e Maryvonne EL ASSAAD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D289

Décision du 12 Mars 2026

Saisies immobilières

N° RG 25/00022 – N° Portalis 352J-W-B7J-C63ZG

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE-DE-FRANCE

Banque coopérative, SA à Directoire et à Conseil d’orientation et de surveillance, inscrite au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 382 900 942, agissant poursuites et diligences de son Président du Directoire domicilié en cette qualité en son siège,

[Adresse 3],

[Localité 6]

représentée par M^e Bruno PICARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C0865

FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) ABSUS ayant pour société de gestion IQ EQ MANAGEMENT SAS, représenté par son recouvreur la société MCS TM,

SA inscrite au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 982 392 722, prise en lapersonne de son Président domicilié en cette qualité en son siège,

[Adresse 4],

[Localité 7]

et venant aux droits de la BANQUE PALATINE,

représenté par M^e Bruno PICARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C0865

JUGE : Madame Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIÈRES : Madame Louisa NIUOLA, greffière lors des débats, Madame Lise JACOB, greffière lors de la mise à disposition de la décision

DÉBATS : à l’audience du 12 mars 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Insusceptible d’appel

* * *

* *

*

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 10 octobre 2024, publié le 2 décembre 2024 au Service de la Publicité Foncière de, [Localité 1] 1, le Crédit Industriel et Commercial a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à M., [U], [M] et Mme, [G], [A], [C], [V] épouse, [M], situés, [Adresse 5], et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte en date du 15 janvier 2025, le créancier poursuivant a assigné la partie saisie devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d’orientation aux fins de vente forcée des biens immobiliers saisis en un seul lot, sur une mise à prix de 990 000 euros, sollicitant que sa créance soit mentionnée pour la somme de 1 284 674,93 euros au 19 juin 2024 et demandant que soit autorisée une publicité sur Internet. Il sollicite, en outre, la condamnation des débiteurs saisis au paiement de la somme de 2 500 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement en date du 18 décembre 2025, le juge de l’exécution a ordonné la vente forcée des biens saisis à l’audience du 12 mars 2026.

Par conclusions notifiées par le RPVA le 28 janvier 2026, le créancier poursuivant a demandé le report de la vente forcée, en raison de l’appel formé par la débitrice.

Les parties étaient représentées par leurs conseils à l’audience du 12 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’appel contre le jugement d’orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l’appelant ait à se prévaloir dans sa requête d’un péril. Lorsque l’appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l’adjudication. A défaut, le juge de l’exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée. Lorsqu’une suspension des poursuites résultant de l’application de l’article R. 121-22 interdit de tenir l’audience d’adjudication à la date qui était prévue et que le jugement ordonnant l’adjudication a été confirmé en appel, la date de l’adjudication est fixée sur requête par ordonnance du juge de l’exécution. Les décisions du juge de l’exécution rendues en application du présent alinéa ne sont pas susceptibles d’appel.

En l’espèce, compte tenu de l’appel interjeté par les débiteurs à l’encontre du jugement d’orientation, il convient d’ordonner, conformément à la demande du créancier poursuivant, le report de l’adjudication prévue ce jour et de renvoyer les parties à une audience relais, afin de faire le point sur l’état d’avancement de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

LA JUGE DE L’EXÉCUTION,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

ORDONNE le report de l’audience d’adjudication ;

RENVOIE la cause et les parties, pour fixer une nouvelle date d’adjudication, à l’audience du jeudi 11 juin 2026 à 9h30.

Fait à, [Localité 1], le 12 mars 2026

LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION