TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

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9ème chambre 3ème section

N° RG 16/01801

N° Portalis 352J-W-B7A-CHDMQ

N° MINUTE : 7

[1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le 28 Novembre 2024

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT LOGEMENT

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par Maître Denis LANCEREAU de l’AARPI Cabinet TOCQUEVILLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R050

DÉFENDEURS

Madame [S] [G] [J] épouse [O]

et

Monsieur [X] [B] [O]

demeurant ensemble

[Adresse 2]

[Adresse 2]

AUSTRALIE

représentés par Maître Caroline BAFOIL-DEMONQUE, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #B0745 et Maître Pierre RAVAUT, avocat au barreau de Bordeaux, avocat plaidant

BANQUE CIC SUD OUEST

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Maryvonne EL ASSAAD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D289 et Maître Carolina CUTURI ORTEGA, avocat au barreau de Bordeaux, avocat postulant

Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

Vu l’assignation en date du 14 janvier 2016 délivrée par la société CREDIT LOGEMENT à l’encontre de Monsieur [X] [O] et Madame [G] [J] épouse [O] ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société CREDIT LOGEMENT en date du 5 novembre 2024 ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 1er octobre 2024 de Monsieur [X] [O] et Madame [G] [J] épouse [O] ;

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;

SUR CE,

Il convient de donner acte à la partie demanderesse de son désistement d’instance et d’action.

Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

DONNE ACTE à la société CREDIT LOGEMENT de son désistement d’instance et d’action ;

CONSTATE l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par Monsieur [X] [O] et Madame [G] [J] épouse [O] ;

DÉCLARE ce désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

MET les dépens à la charge de la société CREDIT LOGEMENT.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT