Tribunal Judiciaire de Montpellier, Contentieux general proxi, 17 février 2025, n° 24/01618

TJ Montpellier 17 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Préjudice financier causé par la résistance abusive
La cour a estimé que la résistance de Monsieur [M] [F] a effectivement créé un déséquilibre dans le financement et la trésorerie du syndicat, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a jugé que Monsieur [M] [F], en tant que partie perdante, devait rembourser les frais exposés par le syndicat, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.
Accepté
Partie perdante condamnée aux dépens
La cour a confirmé que Monsieur [M] [F], en tant que partie perdante, devait être condamné aux dépens de l'instance.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, cont. general proxi, 17 févr. 2025, n° 24/01618
Numéro(s) :	24/01618
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamin BEAUVERGER
Parties :	Syndicat de copropriétaires - EDEN EUROPA

Texte intégral

N°Minute:25/00552

N° RG 24/01618 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PDWG

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 5]

JUGEMENT DU 17 Février 2025

DEMANDEUR:

Syndicat de copropriétaires -EDEN EUROPA, AYANT POUR SYNDIC LA SARL CLEMENCE IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Benjamin BEAUVERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Monsieur [M] [F], demeurant [Adresse 2], act chez M. [F] – [U], [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Clémence BOUTAUD

DEBATS:

Audience publique du : 16 Décembre 2024

Affaire mise en deliberé au 17 Février 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 17 Février 2025 par

Jean-Paul BONNIER, Président

assisté de Clémence BOUTAUD, greffier

Copie exécutoire délivrée à : M^e Benjamin BEAUVERGER

Copie certifiée delivrée à :

Le 17 Février 2025

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [M] [F] est propriétaire des lots 178 et 39 au sein de la Résidence EDEN EUROPA sise [Adresse 3].

Monsieur [M] [F] ne règle plus régulièrement ses charges de copropriété.

Les différentes relances adressées à Monsieur [M] [F] sont restées vaines . La créance s’élève à 1222,84 euros au titre des arriérés de charges de copropriété outre 170 euros au titre des frais de syndic.

Par acte de commissaire de justice en date du 02/07/2024, le syndicat des copropriétaires de la Résidence EDEN EUROPA sise [Adresse 3] a assigné Monsieur [M] [F] d’avoir à comparaître devant le tribunal de céans. Il entend voir :

condamner Monsieur [M] [F] à lui payer la somme de 1222,84 euros au titre des charges de copropriété pour la période du 01/07/2022 au12/06/2024 avec intérêts au taux légal à compter du 01/12/2023, date de mise en demeure,

condamner Monsieur [M] [F] à lui payer la somme de 170 euros au titre des frais de syndic,

condamner Monsieur [M] [F] à lui payer la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts,

condamner Monsieur [M] [F] au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

condamner Monsieur [M] [F] aux entiers dépens de l’instance.

Juger qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l’audience le conseil du syndicat déclare se désister de la demande en principal (charges de copropriété impayées) . En revanche, il maintient ses demandes pour les dommages et intérêts, pour l’article 700 du CPC et pour les dépens.

Monsieur [M] [F] n’a pas comparu (à domicile)

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré au 17/02/2025 .

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée,

Sur les charges de copropriété,

A l’audience, le conseil du syndicat des coproriétaires de la Résidence EDEN EUROPA sise [Adresse 3] déclare se désister de son action pour le principal (charges de copropriété impayées)

En revanche il maintient ses demandes pour les dommages et intérêts, l’article 700 du CPC et pour les dépens.

En conséquence, il conviendra de donner acte au syndicat des copropriétaires de la Résidence EDEN EUROPA sise [Adresse 3] de son désistement de sa demande en principal (charges de copropriété impayées) .

Sur les dépens, l’article 700 du Code de procédure civile, et l’exécution provisoire,

Dépens

Monsieur [M] [F] , partie perdante, sera condamné aux dépens, en application de l’article 696 du Code de procédure civile,

Article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

A ce titre Monsieur [M] [F] sera condamné au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile.

Sur les dommages et intérêts

Le syndicat des copropriétaires de la Résidence EDEN EUROPA sise [Adresse 3] demande au tribunal de condamner Monsieur [M] [F] à lui payer la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier (trèsorerie du syndicat) et pour résistance abusive.

Au regard de la créance répétée, et de sa résistance, Monsieur [M] [F] cause au syndicat des copropriétaires un préjudice distinct du simple retard dans le paiement en créant un déséquilibre dans le financement et la trésorerie du syndicat. Cela constitue un préjudice qui mérite d’être réparé.

Il conviendra de condamner Monsieur [M] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence EDEN EUROPA sise [Adresse 3] la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de gestion (trésorerie), et pour résistance abusive.

Exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile dans sa version applicable à l’espèce dispose : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

Il convient de rappeler qu’en l’espèce l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER, STATUANT PAR JUGEMENT PAR DEFAUT, RENDU PUBLIQUEMENT, TENU À DISPOSITION DU PUBLIC AU GREFFE ET EN DERNIER RESSORT,

JUGE la demande du syndicat des copropriétaires de la Résidence EDEN EUROPA sise [Adresse 3] recevable et bien fondée,

DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de la Résidence EDEN EUROPA sise [Adresse 3] de son désistement de sa demande en principal (charges de copropriété impayées) ,

CONDAMNE Monsieur [M] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence EDEN EUROPA sise [Adresse 3] la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts,

CONDAMNE Monsieur [M] [F] au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de plein droit,

CONDAMNE Monsieur [M] [F] aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, et a été signé par le juge et le greffier.

LA GREFFIERE LE JUGE