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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 4 nov. 2024, n° 23/07329 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/07329 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Ordonnance de clôture partielle art. 800 du CPC |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. TERTIAIRE MIXTE, son Président la société POSTE IMMO, recherchée en qualité d'assureur de la société DPA c/ Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD ASSUREUR DE SOCOTEC, S.A.S. EDEIS, Société CHUBB FRANCE CHUBB FRANCE, S.A.S. CEGELEC TERTIAIRE ILE DE FRANCE, Compagnie d'assurance SWISS RE CORPORATE SOLUTIONS, S.A.S. SAGA TERTIAIRE, S.A.S. PHIBOR ENTREPRISES, S.A.R.L. DOMINIQUE PERRAULT ARCHITECTURE “ DPA ”, S.A.S. HOLDING SOCOTEC, S.C.O.P. S.A. AR-CO, Société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, Société CHUBB EUROPEAN GROUP, S.A. SMA GESTION, Compagnie d'assurance SOCIETE MUTUELLE D' ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS SMABTP prise en sa qualité d'assureur de la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
ORDONNANCE RECTIFIANT
L’ORDONNANCE DE CLOTURE PARTIELLE
DU 4 NOVEMBRE 2024
7ème chambre 1ère section
N° RG 23/07329 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZGNS
DEMANDERESSE
S.A.S. TERTIAIRE MIXTE Représentée par son Président la société POSTE IMMO
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Cyrille CHARBONNEAU de la SELARL AEDES JURIS – #G0262
DEFENDERESSES
S.A.S. CEGELEC TERTIAIRE ILE DE FRANCE
S.A.S. PHIBOR ENTREPRISES
S.A.S. SAGA TERTIAIRE
S.A. SMA GESTION
S.A.R.L. DOMINIQUE PERRAULT ARCHITECTURE “DPA”
Société CHUBB FRANCE CHUBB FRANCE, société en commandite simple dont le siège social est 10 avenue de l’entre-prise, Parc Saint-Christophe, Pole Magellan 1 95862 CERGY, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 702 000 522, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
S.A.S. EDEIS
Société CHUBB EUROPEAN GROUP
S.A.S. HOLDING SOCOTEC
Société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
Compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
Compagnie d’assurance SWISS RE CORPORATE SOLUTIONS
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD ASSUREUR DE SOCOTEC
S.C.O.P. S.A. AR-CO recherchée en qualité d’assureur de la société DPA
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Maître [P] [W] de la SCP [W] ET ASSOCIES – #P0231
représentée par Maître [P] [W] de la SCP [W] ET ASSOCIES – #P0231
représentée par Maître [P] [W] de la SCP [W] ET ASSOCIES – #P0231
représentée par Maître Renaud FRANCOIS de la SELEURL Renaud FRANCOIS Avocat – #P0197
représentée par Me Sophie MANFREDI – #G0467
représentée par Maître [L] [E] de la SELAS ERNST & YOUNG SOCIETE D’AVOCATS – #NA733
défaillant
représentée par Maître [H] [A] de la SELARL HAUSSMANN ASSOCIES – #P0443
représentée par Maître [M] [B] de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO – #D1922
représentée par Maître [O] [Z] de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES – #R211
représentée par Maître [U] [T] de l’AARPI EYMARD [S] ASSOCIES – #L0087
représentée par Maître [K] [X] [F] de l’AARPI AXIAL Avocats – #D2042
représentée par Maître [M] [B] de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO – #D1922
représentée par Me Sophie MANFREDI – #G0467
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT
ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE
Nous, Perrine ROBERT, Vice-Président
Assisté de notre greffier Lénaig BLANCHO,
Vu l’article 800 du code de procédure civile,
Attendu que, malgré l’injonction qui lui a été faite de conclure pour l’audience du 4 novembre 2024, Compagnie d’assurance SWISS RE CORPORATE SOLUTIONS n’a pas déposé de conclusions dans le délai imparti.
Attendu qu’il y a lieu en conséquence d’ordonner d’office la clôture à l’égard de Compagnie d’assurance SWISS RE CORPORATE SOLUTIONS ;
Déclarons l’instruction close à l’égard de Compagnie d’assurance SWISS RE CORPORATE SOLUTIONS ;
Le 27 novembre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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