TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

■

N° RG 23/59267 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3NRW

N° : 2

Assignation du :

07 Décembre 2023

[1]

[1] 3 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 16 décembre 2024

par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDERESSE

Madame [L] [K] épouse [S]

[Adresse 6]

[Adresse 11]

[Localité 7] /LIBAN

représentée par M^e Isabelle PERRET BARANEZ, avocat au barreau de PARIS – #E0784

DEFENDEURS

La société S.A. UBS EUROPE SE Succursale de France venant aux droits de la société UBS France

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître David VATEL de la SELAS CABINET VATEL, avocats au barreau de PARIS – #P0330

Monsieur [X] [K]

[Adresse 10]

[Adresse 5]

LIBAN

représenté par Maître Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #K0148

Madame [P] [R] [K] épouse [W]

[Adresse 9]

[Adresse 2]

[Localité 1] /LIBAN

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 16 Décembre 2024 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 07 décembre 2023 et les motifs y énoncés,

Attendu que [L] [K] épouse [S] a signifié, par le biais de son conseil, sur le RPVA, le 10 décembre 2024, des conclusions de désistement d’instance, les parties étant entrées en médiation suite à l’injonction de médiation délivrée par le juge des référés le 26 février 2024 ; que la société S.A. UBS Europe SE, Succursale de France, a signifié, sur le RPVA, par le biais de son conseil, le 11 décembre 2024, des conclusions d’acceptation de désistement ; Que M. [X] [K], a signifié par le biais de son conseil, sur le RPVA, le 12 décembre 2024, des conclusions d’acceptation de désistement ; Que l’acceptation de la défenderesse, Madame [P] [R] [K] épouse [W] n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à [L] [K] épouse [S] de ce qu’elle déclare se désister de son instance et à la société UBS Europe SE, Succursale de France et M. [X] [K], de ce qu’ils acceptent expressément ledit désistement ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que conformément à l’accord des parties, chaque partie conservera à sa charge les dépens par elle exposés.

Fait à [Localité 8] le 16 décembre 2024

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE