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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, 5e ch. cab e, 28 mars 2025, n° 23/05061 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/05061 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 11]
— --------
[Adresse 13]
[Localité 7]
— --------
5ème chambre cab. E
JUGEMENT
du 28 Mars 2025
minute n°
N° RG 23/05061 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MRLM
— ------------
[N] [V] épouse [L]
C/
[B] [L]
Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le 28/03/2025
CE+CCC : Me Phenix
CE+CCC : Me Geffroy
CCC : dossier
JUGEMENT DU 28 MARS 2025
Juge aux Affaires Familiales :
Isabelle DOSSISARD, Juge
Greffier :
Christine BLETEAU
Débats en chambre du conseil à l’audience du 21 février 2025
Jugement prononcé à l’audience publique du 28 Mars 2025
ENTRE :
[N] [V] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 12]
[Adresse 4]
[Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/6443 du 26/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])
Comparant et plaidant par
Me Caroline PHENIX, avocat au barreau de NANTES
— 282
ET :
[B] [L]
né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 10] (Tunisie)
domicilié : chez [8]
[Adresse 2]
[Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/10664 du 13/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])
Comparant et plaidant par
Me Emmanuel GEFFROY, avocat au barreau de NANTES
— 147
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Madame Isabelle DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
Vu l’article 3 du Règlement CE n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019, dit Bruxelles II ;
Vu l’article 8 du Règlement CE n°1259/2010 du 20 décembre 2010 dit Rome III ;
Vu l’article 5 du Règlement CE n°2016/1103 du 24 juin 2016 ;
Vu l’article 4 de la Convention de [Localité 9] du 14 mars 1978 ;
Vu l’article 237 du Code civil ;
DECLARE le juge nantais compétent pour statuer sur le prononcé du divorce et ses conséquences ;
DECLARE la loi française applicable au prononcé du divorce et à ses conséquences ;
DECLARE recevable la demande en divorce formée par Mme [N] [V] ;
Vu l’acte de mariage dressé le 15 juin 2019 ;
Vu l’assignation en divorce du 16 novembre 2023;
PRONONCE le divorce des époux [B] [L] / [N] [V] pour altération définitive du lien conjugal;
ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;
DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, l’effet du présent jugement de divorce sera reporté au 21 novembre 2021 ;
CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;
CONDAMNE Mme [N] [V] aux entiers dépens.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 28 mars 2025.
Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales
C.BLETEAU I.DOSSISARD
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Textes cités dans la décision
- Bruxelles II ter - Règlement (UE) 2019/1111 du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte)
- Règlement (UE) 2016/1103 du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux
- Rome III - Règlement (UE) 1259/2010 du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps
- Code de procédure civile
- Code civil
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