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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 16 déc. 2024, n° 24/50309 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/50309 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | son syndic, Le Syndicat des Copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 4 ] c/ La Société LASALLE INVESTMENT MANAGEMENT KAPITALANLAGEGESELLS CHAFT MBH, société de droit allemand dont le siège est situé, La société BOULANGER S.A. |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 24/50309 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3H45
N° : 3
Assignation du :
17 et 21 Novembre 2023
[1]
[1] 3 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 décembre 2024
par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDEUR
Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] représenté par son syndic, la société N&H IMMOBILIER SARL
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Matthieu CANCIANI, avocat au barreau de PARIS – #E1193
DEFENDERESSES
La Société LASALLE INVESTMENT MANAGEMENT KAPITALANLAGEGESELLS CHAFT MBH
société de droit allemand dont le siège est situé
[Adresse 8]
[Localité 6] / ALLEMAGNE
représentée par Maître Catherine SAINT GENIEST de l’AARPI JEANTET, avocats au barreau de PARIS – #T0004
La société BOULANGER S.A.
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Jean-françois PUGET de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de PARIS – #P0098
DÉBATS
A l’audience du 16 Décembre 2024 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties ;
Vu l’assignation en référé en date du 17 et du 21 novembre 2023 et les motifs y énoncés,
Attendu que le conseil du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] représenté par son syndic, la société N&H IMMOBILIER SARL déclare se désister à l’audience de son instance ; que la Société LASALLE INVESTMENT MANAGEMENT KAPITALANLAGEGESELLS CHAFT MBH, a pris bonne note du désistement, par message RPVA de son conseil du 13 décembre 2024 ; que la S.A. BOULANGER accepte le désistement par le biais de son conseil, par message RPVA du 13 décembre 2024 ; ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] eprésenté par son syndic, la société N&H IMMOBILIER SARL de ce qu’il déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 7] le 16 décembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE
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