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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp référé, 18 nov. 2024, n° 24/09777 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09777 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. INSTITUT SUPERIEUR DU DROIT - ETABLISSEMENT PRIVE D' ENSEIGNEMENT |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 18/11/24
à : Maître Gary GOZLAN
Maître Nicolas ABED-DELMAS
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 24/09777 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6D75
N° MINUTE : 4/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du lundi 18 novembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A.S. INSTITUT SUPERIEUR DU DROIT – ETABLISSEMENT PRIVE D’ENSEIGNEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Gary GOZLAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : #310
à
Maître [V] [J] membre de l’AARPI [J] FRACHON SCHIMMEL, demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Nicolas ABED-DELMAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0014
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 octobre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 novembre 2024 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière
La greffière La présidente
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