Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 12 décembre 2025, n° 25/08587

TJ Paris 12 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Défaillance de l'emprunteur
La cour a constaté que l'emprunteur n'a pas respecté ses obligations de remboursement, permettant ainsi à la créancière d'exiger le paiement du solde du crédit.
Accepté
Indemnité de résiliation
La cour a jugé que l'indemnité sollicitée était manifestement excessive et a décidé de la réduire à 1 €, tout en confirmant le droit à une indemnité.
Accepté
Droit aux intérêts sur le montant dû
La cour a reconnu le droit de la créancière à percevoir des intérêts sur le montant dû, conformément aux termes du contrat de crédit.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 12 déc. 2025, n° 25/08587
Numéro(s) :	25/08587
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	2 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien MENDES GIL
Parties :	la société SOGEFINANCEMENT, S.A. FRANFINANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 2] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Madame [V] [M] épouse [P]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Sébastien MENDES GIL

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/08587 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA4IZ

N° MINUTE :

4/2025

JUGEMENT

rendu le vendredi 12 décembre 2025

DEMANDERESSE

S.A. FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDERESSE

Madame [V] [M] épouse [P], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 14 octobre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 décembre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Audrey BELTOU, Greffier et Anaïs RICCI, greffière lors de la mise à disposition.

Décision du 12 décembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/08587 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA4IZ

Par assignation du 9 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA Franfinance, venant aux droits de la société Sogefinancement, d’une demande en paiement, dirigée contre Mme [V] [M], épouse [P], portant sur 29 083,79 €, avec intérêts au taux nominal de 5,22 % l’an à compter du 19 février 2024, dont une indemnité de résiliation de 2583,52 €, avec la capitalisation des intérêts, et 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

L’offre préalable de crédit a été conclue le 8 septembre 2020, par Mme [P], qui portait sur 53 475 €, remboursable en 84 mensualités consécutives de 798,78 € au taux nominal de 5,22 % l’an.

L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : " En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés… En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’ article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. "

L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. »

Il résulte des pièces produites aux débats par la banque, notamment le tableau d’amortissement et le décompte, que le débiteur reste devoir 2396,34 € d’échéances impayées, 30 428,73 € de capital restant dû, c’est-à-dire un total de 32 825,07 €, dont sont déduits les règlements à hauteur de 6347,57 €, soit 26 447,50 €, outre intérêts au taux nominal de 5,22 % l’an à compter du 9 septembre 2025, date de l’assignation.

Une indemnité de résiliation de 8% est sollicitée à hauteur de 2583,52€ ; si l’article L312-40 du code de la consommation permet au prêteur de demander à l’emprunteur défaillant une indemnité, il n’en demeure pas moins que cet article ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, qui permettent au juge, même d’office, de modérer la peine convenue si elle est manifestement excessive, ce qui est le cas en l’espèce, compte tenu des intérêts d’ores et déjà perçus; cette indemnité est réduite à 1 €.

Mme [P] est condamnée à payer 26 448,50 €, à la société Franfinance, au titre du solde du crédit de 53 475 €, conclu le 8 septembre 2020, avec intérêts au taux de 5,22 % l’an à compter du 9 septembre 2025, sans capitalisation des intérêts.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne Mme [P] à payer 26 448,50 €, à la société Franfinance, au titre du solde du crédit de 53 475 €, conclu le 8 septembre 2020, avec intérêts au taux de 5,22 % l’an à compter du 9 septembre 2025, sans capitalisation des intérêts ;

Déboute la société Franfinance de ses autres demandes ;

Dit qu’il est équitable de laisser à la société Franfinance la charge de ses frais irrépétibles ;

Condamne Mme [P] aux dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Fait et jugé à [Localité 2] le 12 décembre 2025

le greffier le Président