Date de délivrance des copies par le greffe :

1 CCC DOSSIER + 1 CCC à M^e ESSNER

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

POLE CIVIL 1ère Chambre section B

JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2025

Renvoi de l’affaire à l’audience d’orientation du 10 décembre 2025 à 10 heures

DÉCISION N° 2025/

N° RG 25/01460 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QFDR

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. B-SQUARED INVESTMENTS enregistrée auprès du RCS du Luxembourg sous le numéro d’enregistrement B261266, représentée par un représentant dûment habilité, venant aux droits de NACC, une société par action simplifiée, dont le siège social est situé 37, Boulevard Suchet 75016 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 407 917 111, représentée par un représentant dûment habilité, en vertu de la cession de créance intervenue en date du 30/04/2022, venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR, une société anonyme à directoire et conseil de surveillance dûment constituée et existant en vertu du droit français, dont le siège social est situé 455 Promenade des Anglais 06200 NICE, France, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 384 402 871, représentée par un représentant dûment habilité, en vertu de la cession de créance intervenue en date du 30/08/2017, Conformément à l’article L.214-169 et suivants du Code Monétaire et financier, représentée par la société VERALTIS ASSET MANAGEMENT SAS dont le siège social est situé 37, Boulevard Suchet 75016 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 407 917 111.

9 rue Joseph Junk

1839 Luxembourg

représentée par M^e Renaud ESSNER, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes Maritimes (Service des Domaines) es qualité de curateur de la succession vacante de Monsieur [N], [Y], [Z] [S], de Madame [O], [A] [H] et de Madame [U] [V] [H].

Pole de gestion des patrimoines privés, 15, rue Delille

06073 NICE CEDEX

non comparant et non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

Président : Madame PISTRE, Vice-Présidente

Greffier : Monsieur BASSEZ

Vu l’article 760 du code de procédure civile ;

DÉBATS :

Vu la clôture de la procédure par mention au dossier en date du 08 Octobre 2025,

A l’audience publique du 08 Octobre 2025,

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 19 Novembre 2025.

*****

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée par actes de commissaire de justice en date du 20 mars 2025 à la requête de la société B-SQUARED INVESTMENTS, enregistrée au RCS du Luxembourg, venant aux droits de la NACC en vertu de la cession de créance intervenue le 30 avril 2022, venant aux droits de la Caisse d’épargne Côte d’Azur, en vertu de la cession de créance intervenue en date du 30 août 2017, représentée par la société VERALTIS ASSET MANAGEMENT, à l’encontre de :

*Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes service des domaines, pôle de gestion des patrimoines privés en qualité de curateur de la succession vacante de Monsieur [N] [S] décédé le 22 février 2021 à Cannes, désigné à ses fonctions par ordonnance présidentielle du 10 octobre 2023

*Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes service des domaines, pôle de gestion des patrimoines privés, en qualité de curateur de la succession vacante de Madame [O] [H] décédée le 3 avril 1995 à Cannes désigné à ses fonctions par ordonnance présidentielle du 19 novembre 2024

*Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes service des domaines, pôle de gestion des patrimoines privés, en qualité de curateur de la succession vacante de Madame [U] [H] décédée le 13 septembre 1999 à Cannes désigné à ses fonctions par ordonnance présidentielle du 10 février 2025

Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes service des domaines, pôle de gestion des patrimoines privés, en qualité de curateur de la succession vacante de Madame [U] [H], de Madame [O] [H] et de Monsieur [N] [S], ne constitue pas avocat, et ne fait parvenir aucune conclusion, malgré le courrier que lui a adressé le greffe le 11 juillet 2025 pour l’aviser que l’affaire était renvoyée à l’audience d’orientation du 8 octobre 2025 à 10 heures date pour laquelle il devait faire parvenir ses écritures

Vu les dispositions de l’article 778 du code de procédure civile,

Le président de la conférence présidentielle a déclaré l’instruction close le 8 octobre 2025 et a fixé l’audience le jour même

* *

La société B-SQUARED INVESTMENTS expose qu’elle vient aux droits de la société NACC en vertu d’une cession de créance en date du 30.04.2022, elle-même venant aux droits de la CAISSE D’ EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR en vertu d’une cession de créance du 30/08/2017, et qu’elle est titulaire, à l’encontre de Monsieur [N] [S] d’une décision de justice et de condamnation : – Arrêt de la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE en date du 16 octobre 2014, confirmant un jugement du Tribunal de Commerce de CANNES du 31 mai 2012 dument signifié le 21.06.2012, sauf à dire que la somme due par Monsieur [N] [S] au titre du principal et des intérêts s’élève à 23.816,73 € avec intérêts au taux contractuel de 4,85 % l’an à compter du 16 septembre 2009 dument signifié en date du 21 novembre 2014, aujourd’hui définitif (certificat de non pourvoi du 21 janvier 2015).

Elle fait valoir que depuis l’obtention de ces décisions de justice et malgré les diverses actions entreprises, elle n’a pu obtenir le désintéressement intégral de celle-ci, et que Monsieur [N] [S], reste débiteur, au titre de l’arrêt de la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE du 16 octobre 2014, de la somme de 40.374.38 €, selon décompte détaillé ci-joint arrêté au 12 JANVIER 2024, savoir :

Au titre du principal la somme de 23.816.73 €

Les intérêts au taux contractuel de 4.85% l’an à compter du 16 SEPTEMBRE 2009 au 12 JANVIER 2024… soit 16.557.65 €

Total général …… 40.374.38 €

Elle précise en page 7 le calcul des intérêts et soutient que le décompte actualisé au 10 mars 2025 s’élève à la somme de 41 713,0 5 €.

La société B-SQUARED INVESTMENTS fait valoir qu’elle a appris le décès de son débiteur survenu le 22 février 2021 à CANNES et que depuis la survenance de son décès, aucun notaire n’a été désigné, ni aucune succession ouverte ; qu’il résulte d’une demande de renseignement du 24 juillet 2023 qu’aucune attestation immobilière après décès n’a été publiée, et qu’elle a obtenu une Ordonnance de Madame le premier Vice-Président du Tribunal judiciaire de GRASSE en date du 10 octobre 2023 déclarant vacante la succession.

Elle soutient qu’il dépend de l’actif de la succession de feu Monsieur [N], [Y], [Z] [S] le bien immobilier suivant : Le tiers indivis de la propriété située à Cannes 9 chemin de la Merlette – quartier du Four à chaux, connue sous le nom « mas Vera » comprenant un bâtiment à usage d’habitation et terrain attenant cadastré section BC numéro 29.

La demanderesse explique qu’originairement cette propriété appartenait à [K] [H] suite au décès de son épouse, et qu’à la suite de son décès le 26 octobre 1994, le bien se trouvait en indivision entre :

– [U] [P] née le 3 juillet 1940 et décédé le 13 septembre 1999

– [N] [P] né le 18 octobre 1943 et décédé le 3 avril 1995

– [M] [P] né le 5 avril 1949.

Elle précise que Monsieur [N] [S] était l’époux de Madame [M] [P] et avait hérité en sa qualité de conjoint survivant du tiers indivis lors du décès de cette dernière.

Elle ajoute, qu’ayant appris le décès de Mesdames [O] et [F] elle a obtenu la désignation en qualité de curateur de ces successions vacantes de Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes. Elle fait valoir que ces décisions ont été signifiées.

Par la présente, la société B-SQUARED INVESTMENTS entend exercer l’action oblique en partage. Faisant valoir que les biens ne sont pas commodément partageables et sans perte, la société B-SQUARED INVESTMENTS sollicite pour parvenir au partage la licitation du bien.

Aux termes de son assignation, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé du litige en application de l’article 455 du code de procédure civile, la société B-SQUARED INVESTMENTS sollicite de voir :

Vu les articles 815-17 3ème alinéa et 1686 du Code Civil, Vu les pièces versées,

Ordonner le partage de l’indivision existante entre:

— Monsieur [N], [Y], [Z] [S], né à VITRE (35506), le 9 novembre 1950, et décédé le 22 février 2021 à CANNES (06400) en son vivant demeurant en cette commune 9 Chemin de la Merlette (Alpes Maritimes) représentée par Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes Maritimes (Service des Domaines), Pole de gestion des patrimoines privés, 15, rue Delille 06073 NICE CEDEX en qualité de curateur désigné à ces fonctions par ordonnance rendue par Madame Marie-Laure GUEMAS, 1ere Vice-Présidente du Tribunal de Judiciaire de GRASSE, en date du 10 octobre 2023

Et

Madame [U] [V] [H], née à ALGER (ALGERIE), le 3 juillet 1940, et décédée le 13 septembre 1999 à CANNES (06400) en son vivant demeurant en cette commune 27, avenue Isola Bella (Alpes Maritimes), représentée par Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes Maritimes (Service des Domaines), Pole de gestion des patrimoines privés, 15, rue Delille 06073 NICE CEDEX en qualité de curateur désigné à ces fonctions par ordonnance rendue par Madame Marie- 12 Laure GUEMAS, 1ere Vice-Présidente du Tribunal de Judiciaire de GRASSE, en date du 10 février 2025,

Madame [O] [A] [H], née à ALGER (ALGERIE), le 18 octobre 1943, et décédée le 3 avril 1995 à CANNES LA BOCCA (06150), en son vivant demeurant en cette commune 9, Chemin de la Marlette (Alpes Maritimes), représentée par Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes Maritimes (Service des Domaines), Pole de gestion des patrimoines privés, 15, rue Delille 06073 NICE CEDEX en qualité de curateur désigné à ces fonctions par ordonnance rendue par Madame Marie-Laure GUEMAS, 1ere Vice-Présidente du Tribunal de Judiciaire de GRASSE, en date du 19 novembre 2024,

Sur les biens ci-après désignés savoir :

une propriété sise à Cannes : 9 chemins de la Merlette – quartier du Four à Chaux, connu sous le nom de MAS VERA comprenant un bâtiment à usage d’habitation élevée d’un simple rez-de-chaussée et terrain attenant cadastrée : section BC numéro 29 lieu-dit 9 chemins de la Merlette pour 2 a 50 ca.

ORIGINE DE PROPRIETE : attestation après décès établie par Maître [E] notaire à Mandelieu-La Napoule en date du 22 mai 2011 publiée le 5 juillet 2011 volume 2011 P numéro 5395

En conséquence, Entendre le Tribunal commettre tel notaire qu’il lui plaira aux fins de procéder aux opérations de compte liquidation et partage de l’indivision dont s’agit, et tels de Messieurs ou Mesdames les Juges du siège pour surveiller lesdites opérations et faire rapport en cas de difficultés,

Voir dire qu’en cas d’empêchement des Juge et Notaires commis, il sera pourvu à leur remplacement par simple ordonnance de Madame le Président du Tribunal Judiciaire de GRASSE à la requête de la partie la plus diligente,

ET, préalablement auxdites opérations et pour y parvenir, Ordonner la vente sur licitation à la Barre du Tribunal Judiciaire de GRASSE, audience des criées, Sur le cahier des conditions de la vente qui sera déposé par Maître Renaud ESSNER, membre de la SELARL CABINET ESSNER, Avocat au Barreau de GRASSE, 3, rue de Bône Le Saint Christophe 06400 CANNES,

Sur la mise à prix de : DEUX CENT MILLE EUROS (200 000 EUROS) Du bien ci-après désigné :

une propriété sise à Cannes : 9 chemins de la Merlette – quartier du Four à Chaux, connu sous le nom de MAS VERA comprenant un bâtiment à usage d’habitation élevée d’un simple rez-de-chaussée et terrain attenant cadastrée : section BC numéro 29 lieu-dit 9 chemins de la Merlette pour 2 a 50 ca.

(…)

Fixer comme ci-après les modalités de la publicité (…):

(…). VI- Désigner Maître [T] [B], Commissaire de justice associé, ou tout autre huissier territorialement compétent, afin de dresser le procès-verbal de description et d’assurer deux visites des biens mis en vente aux heures légales à l’exclusion des dimanches et jours fériés, à charge pour lui de notifier la présente ordonnance aux occupants, trois jours à l’avance au moins en se faisant assister, si besoin est de la force publique ou de deux témoins conformément aux Articles L 142-1 et L 142-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et d’un serrurier VII- Dire que Maître [T] [B], Commissaire de justice associé, ou tout autre huissier territorialement compétent, chargé d’établir le procès-verbal de description et d’assurer les visites, se fera assister le cas échéant, lors de l’une de ses opérations, d’un expert, lequel aura pour mission de procéder aux recherches pour déceler la présence d’amiante et éventuellement de plomb, de termites et autres insectes xylophages, et de dresser également un diagnostic énergétique et le cas échéant un état de l’installation intérieure de gaz, ainsi qu’un état des risques naturels et le cas échéant des risques technologiques, ainsi que l’état de surface conformément à la Loi CARREZ, en se faisant assister, si besoin est de la Force Publique ou de deux témoins conformément aux articles L 142-1 et L 142-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et d’un serrurier. Dire que les coûts du procès-verbal de description, des visites, des impressions, des affiches, et des frais de l’expert seront inclus en frais privilégiés de vente.

Dire que le prix d’adjudication sera payé entre les mains du notaire chargé de procéder aux opérations de compte liquidation et partage,

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

Allouer les dépens en frais privilégiés de partage dont distraction au profit de Maître Renaud ESSNER, membre de la SELARL CABINET ESSNER, Avocat aux offres de droits.

MOTIFS

Sur la régularité de la procédure

En application des dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, quand le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, service des domaines, a fait l’objet de procès-verbaux de remise à personne morale à la personne de Monsieur [X] [C], agent, ainsi déclaré, habilité à recevoir la copie de l’acte et qui l’a acceptée.

Les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile ont été respectées et un délai de plus de 15 jours s’est écoulé entre la transmission du second original le 21 mars 2025 et l’audience d’orientation du 5 juin 2025.

Sur les demandes principales

La société B-SQUARED INVESTMENTS produit aux débats :

Extrait d’acte de naissance mentionnant le décès de [N] [S]

Copie de l’arrêt de la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE du 16 octobre 2014

Signification de l’arrêt du 21.11.2014

Copie du jugement du Tribunal de Commerce de CANNES du 31 mai 2012

Signification du jugement du 21.06.2012

Certificat de non pourvoi du 21 janvier 2015

Attestation de cession de créance CAISSE D’EPARGNE / NACC du 30/08/2017

Attestation de cession de créance NACC / B-SQUARED INVESTMENTS du 30/04/2022

Décompte actualisé de créance

Demande de renseignements sommaires urgents du 24.07.2023

Ordonnance de Madame le premier Vice-Président du Tribunal judiciaire de GRASSE en date du 10 octobre 2023

Signification du 26.10.2023

Bordereau d’inscription d’hypothèque judiciaire définitive volume 2014 V N° 3529 publié et enregistré le 21/11/2014 14

Bordereau d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire volume 2012 V N° 3282

Demande de renseignements sommaires urgents du 07.02.2024

Acte de décès de Madame [O] [H]

Ordonnance de Madame le premier Vice-Président du Tribunal judiciaire de GRASSE en date du 19 novembre 2024

Signification du 29 novembre 2024

Acte de décès de Madame [U] [H]

Ordonnance de Madame le premier Vice-Président du Tribunal judiciaire de GRASSE en date du 10 février 2025

Signification du 19 février 2025.

Les pièces produites ne sont pas à ce stade suffisantes à démontrer que le bien dont il est sollicité la licitation-partage était la propriété indivise de feux [N] [S], [U] [H], et [O] [H]. En particulier l’attestation après décès invoquée, dressée par Maître [E] notaire à Mandelieu le 25 mai 2011 publiée le 5 juillet 2011 n’est pas produite ; la pièce numéro 14 est insuffisante à ce stade à démontrer comme prétendu que le bien se trouverait en indivision entre ces 3 personnes.

L’affaire sera renvoyée afin que le demandeur complète son dossier et donne toutes explications utiles au tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à la disposition des parties au greffe, réputé contradictoire et avant-dire droit,

Renvoie l’affaire à l’audience d’orientation du 10 décembre 2025 à 10 heures

Invite le demandeur à compléter son dossier afin de répondre aux interrogations du tribunal exposées ci-dessus

Réserve l’ensemble des demandes et les dépens

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE