TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

8ème chambre

2ème section

N° RG 24/07397 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C5AI6

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 19 Novembre 2024

DEMANDERESSE

Madame [R], [Z] [H] divorcée [F]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP BOUYEURE – BAUDOUIN – DAUMAS – CHAMARD – BENSAHEL – GOMEZ-REY – BESNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0056

DÉFENDEUR

Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, le cabinet SAINT GERMAIN, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par Maître Fabrice MOULIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0837

Nous Madame ANTON, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Maïssam KHALIL, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 04 Juin 2024 par Madame [R] [H] divorcée [F] ;

Par conclusions signifiées le 30 Octobre 2024 par RPVA, la demanderesse a indiqué qu’elle se désistait d’instance ;

Conformément à l’article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, la demanderesse supporta la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par Madame [R] [H] divorcée [F] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;

LAISSONS les dépens à la charge de Madame [R] [H] divorcée [F], sauf meilleur accord des parties.

Le greffier Le juge de la mise en état