Tribunal Judiciaire de Tours, Civil ex ti, 6 novembre 2024, n° 24/03939

TJ Tours 6 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Manquement à l'obligation de délivrance
La cour a constaté que la société n'a pas contesté la non-conformité de la livraison et a accepté la résolution du contrat, rendant légitime la demande de remboursement.
Accepté
Atteinte aux intérêts moraux
La cour a reconnu que le comportement de la société, qui a cessé de répondre aux demandes du consommateur, a causé un préjudice moral, justifiant l'indemnisation.
Accepté
Frais et honoraires exposés
La cour a jugé qu'il n'était pas inéquitable de laisser à la charge de la société les frais exposés par le consommateur dans le cadre de la procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Tours, M. [X] [M] a assigné la S.A.R.L. AMAZON EU pour obtenir le remboursement d'une commande non honorée, ainsi qu'une indemnité pour préjudice moral et des frais de justice. Les questions juridiques posées concernaient la non-conformité de la livraison et l'obligation de restitution du prix en vertu des articles L217-3 du Code de la consommation et 1103 du Code civil. Le Tribunal a condamné AMAZON EU à rembourser M. [X] [M] la somme de 1 750,91 € pour la commande, 150 € pour le préjudice moral, et 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, en plus des dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tours, civil ex ti, 6 nov. 2024, n° 24/03939
Numéro(s) :	24/03939
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent LALOUM
Cabinet(s) :	REFERENS
Parties :	S.A.R.L. c/ S.A.R.L. AMAZON EU, AMAZON EU

Texte intégral

MINUTE N° : 24/00309

JUGEMENT

DU 06 Novembre 2024

N° RG 24/03939 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JLXC

[X] [M]

ET :

S.A.R.L. AMAZON EU

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TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : C. BELOUARD, Vice-Président du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER lors des débats : C. FLAMAND

GREFFIER lors du délibéré : V. AUGIS

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 septembre 2024

DÉCISION :

Annoncée pour le 06 NOVEMBRE 2024 par mise à la disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [X] [M]

né le 08 Février 1953 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

Non comparant, représenté par M^e POUBEL substituant M^e LALOUM ALKAN de la SCP REFERENS, avocats au barreau de BLOIS – 45 #

D’une part ;

DEFENDERESSE

S.A.R.L. AMAZON EU, RCS du LUXEMBOURG N° 487 773 327, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège [Adresse 2]

Non comparante, ni représentée

D’autre part ;

EXPOSE DU LITIGE

Le 23 août 2024, M. [X] [M] a donné assignation à la société commerciale étrangère AMAZON EU SARL devant le Tribunal judiciaire de Tours au visa des articles L217-3 du Code de la consommation et 1103 et 1104 du Code civil et demandé au Tribunal de :

condamner la société AMAZON EU SARL à lui verser la somme de 1750,91 € en remboursement du prix payé pour la commande du 12 mars 2024 n°402-07911576973130 non honorée et résolue ;condamner la société AMAZON EU SARL à lui verser la somme de 1000 € à titre d’indemnité en réparation de son préjudice moral ;condamner la société AMAZON EU SARL à lui verser la somme de 1500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;condamner la même aux dépens.

Il fait valoir qu’il a commandé via la plateforme internet AMAZON un IPHONE 15 PRO MAX moyennant la somme de 1750,91 € TTC et qu’il lui a été livré un pot de café en lieu et place de l’IPHONE commandé le 16 mars 2024 ; qu’il a immédiatement signalé la difficulté au service client et a renvoyé à la demande de celui-ci le pot de café livré ; qu’au regard des articles L217-3 et suivant du Code de la consommation la société AMAZON a manqué à son obligation de délivrance ; que le contrat a été résolu mais qu’il n’a toujours pas reçu la restitution du prix.

A l’audience du 25 septembre 2024, M. [X] [M], représenté par son Conseil, a maintenu ses demandes.

La société AMAZON EU SARL ne comparaît pas, bien que régulièrement citée par acte déposé à personne habilitée.

La décision a été mise en délibéré au 06 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles L2173- et suivants du Code de la consommation,

Il ressort des pièces versées aux débats que le 12 mars 2024, M. [X] [M] a commandé via la plate-forme internet AMAZON un IPHONE 15 PRO MAX moyennant la somme de 1750,91 € TTC. M. [X] [M] a reçu une confirmation d’expédition de la part de la société AMAZON EU SARL le 15 mars 2024. Cependant dès le jour de livraison, M. [X] [M] a signalé qu’un paquet de café Nescafé lui avait été livré en lieu et place dudit Iphone avec photographies à l’appui (pièces 1-2-3-4-5).

Les échanges de courriers produits aux débats démontrent que la défenderesse n’a pas contesté que la livraison n’avait pas été conforme à la commande et a accepté la résolution amiable du contrat par retour du colis livré. Cependant, si M. [X] [M] a restitué l’objet livré, la société AMAZON EU SARL ne démontre pas avoir restitué le prix (pièces 6-7-8).

En conséquence, la société AMAZON EU SARL sera condamnée à payer à M. [X] [M] la restitution du prix payé par ce dernier soit la somme de 1750,91 €.

[X] [M] a répondu à toutes les demandes du service client de la défenderesse alors qu’au contraire, cette dernière a fini par ne plus lui répondre. Cette situation a porté atteinte à ses intérêts moraux. La société AMAZON EU SARL sera condamnée à régler à M. [M] la somme de 150 € en réparation du préjudice moral en résultant.

La société AMAZON EU SARL sera tenue aux dépens.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de la société AMAZON EU SARL les frais et honoraires non compris dans les dépens et exposés par M. [X] [M] au titre de la présente instance. La société AMAZON EU SARL sera en conséquence condamnée à payer à M. [X] [M] la somme de 1500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en dernier ressort,

Condamne la société AMAZON EU SARL à payer à M. [X] [M] la somme de 1.750,91 € (MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS QUATRE-VINGT-ONZE CENTIMES) en remboursement du prix payé pour la commande du 12 mars 2024 n°402-0791157-6973130 suite à la résolution du contrat ;

Condamne la société AMAZON EU SARL à payer à M. [X] [M] la somme de 150,00 € (CENT CINQUANTE EUROS) en réparation de son préjudice moral ;

Condamne la société AMAZON EU SARL aux dépens ;

Condamne la société AMAZON EU SARL à payer à M. [X] [M] la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ainsi jugé par mise à disposition de la décision au greffe.

LE GREFFIER,

Signé V. AUGIS

LE PRÉSIDENT,

Signé C. BELOUARD