TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 2 cab 4

N° RG 24/35154 – N° Portalis 352J-W-B7I-C43CR

N° MINUTE :

JUGEMENT

Rendu le 29 Octobre 2024

Articles 233 -234 du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [K] [O]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représenté par M^e Syndie MIRIVEL, Avocat, #B0627,

DÉFENDERESSE

Madame [Y] [B] épouse [O]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par M^e Sonia MONTEIRO, Avocat, #E1126,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Alice PEREGO

LE GREFFIER

Farida MEHRI

En présence de Madame [C] [U], adjointe administrative,

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le , en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les conclusions concordantes signifiées par voie électronique les 22 et 23 juillet 2024;

Vu la requête conjointe déposée à l’audience ;

Vu l’acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 20 juin 2024 par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce et de liquidation du régime matrimonial des époux ;

DIT que la loi française est applicable au divorce et à la liquidation du régime matrimonial des époux ;

PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [Y], [T] [B]

née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 7], région de [Localité 10] (Russie)

et

Monsieur [K] [O]

né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 8] (Haute-Vienne)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2017 à [Localité 6] ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 9] ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes de « donner acte » ou d’application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;

DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 1er décembre 2022 ;

RAPPELLE que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis;

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

CONDAMNE Monsieur [O] aux dépens ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de la signification par voie de commissaire de justice.

Fait à Paris, le 29 Octobre 2024

Farida MEHRI Alice PEREGO

Greffier Juge aux affaires familiales