TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

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9ème chambre 2ème section

N° RG 14/18034 – N° Portalis 352J-W-B66-CEFVY

N° MINUTE : 6

[1]

[1] Copies CC

délivrées le:

à

M^e CONSTANTIN-VALLET

M^e METAIS

M^e KUHN

M^e TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le 20 Décembre 2024

DEMANDEURS

Monsieur [W] [T]

[Adresse 8]

[Localité 3]

représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

Madame [N] [K] épouse [T]

[Adresse 8]

[Localité 3]

représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

DÉFENDERESSES

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030

Société Béatrice LECOMTE-LEMOINE Jean-François LECOMTE Anne-Sophie LECOMTE & Laurent GILQUIN

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par Maître Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0090

S.C.P. Pierre-François TRONCHE & Jean-Pascal AUBIGNAT

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Maître Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0848 et Maître Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, avocats au barreau de LYON, avocat plaidant

Nous Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière,

FAITS ET PROCÉDURE

Dans le contexte du contentieux « Helvet Immo », par actes du 13 novembre 2014, du 20 novembre 2014 et du 24 novembre 2014, Monsieur [W] [T] et Madame [N] [K], son épouse, ont fait assigner respectivement la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, la SCP Pierre-François Tronche & Jean-Pascal Aubignat et la société Béatrice Lecomte-Lemoine Jean-François Lecomte Anne-Sophie Lecomte & Laurent Gilquin devant ce tribunal.

Par ordonnance du 12 février 2016, le juge de la mise en état près ce tribunal a ordonné un sursis à statuer.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par écritures signifiées le 19 novembre 2024, Monsieur et Madame [T] ont déclaré se désister de leur instance et de leur action.

Par écritures signifiées le 20 novembre 2024, la société Béatrice Lecomte-Lemoine et associés a déclaré accepter ce désistement.

Par écritures signifiées le 20 novembre 2024, la SCP Tronche et associés a déclaré accepter ce désistement.

Par écritures signifiées le 17 décembre 2024, la société anonyme BNP Paribas Personal Finance a déclaré accepter ce désistement.

Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d’action de Monsieur et Madame [T], ainsi que l’extinction accessoire de l’instance par l’effet de ce désistement d’action.

Chacune des parties entend conserver la charge de ses propres dépens, sauf la SA BNP Paribas Personal Finance qui accepte purement et simplement leur charge.

PAR CES MOTIFS

Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

DECLARONS parfait le désistement de Monsieur [W] [T] et de Madame [N] [T], née [K], de l’action engagée à l’encontre de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, la SCP Pierre-François Tronche & Jean-Pascal Aubignat et la société Béatrice Lecomte-Lemoine Jean-François Lecomte Anne-Sophie Lecomte & Laurent Gilquin, l’extinction, à titre accessoire, de la présente instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n° 14/18034 ;

DECLARONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens sauf meilleur accord entre elles.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT