Tribunal Judiciaire de Nice, Procedures collectives, 22 juillet 2024, n° 20/00020

TJ Nice 22 juillet 2024

Arguments

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Accepté
Procédure en cours
Le tribunal a considéré qu'il était nécessaire de maintenir la procédure ouverte jusqu'à ce que le pourvoi en cassation soit tranché, afin de respecter les droits de toutes les parties impliquées.
Accepté
Nécessité d'une audience pour évaluer la clôture
Le tribunal a jugé qu'il était approprié de renvoyer l'affaire à une audience pour permettre un examen approfondi de la situation de la liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, procedures collectives, 22 juil. 2024, n° 20/00020
Numéro(s) :	20/00020
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuel BRANCALEONIGuillaume DARDEAdeline FORTABAT

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGEMENT : [X] [D]

N°

Du 22 Juillet 2024

Procédures collectives

N° RG 20/00020 – N° Portalis DBWR-W-B7E-NC66

expédition délivrée à

ME [T]

M [D]

CONSEIL DE L ORDRE DES AVOCATS

TPG DES AM

le 22/07/2024

Copie : P.R.

mentions diverses

Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du vingt deux Juillet deux mil vingt quatre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : M^me Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente

Assesseur : M Julien FICARA, Vice-Président

Assesseur : M Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire

Greffier : M^me Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats.

En présence de M Christophe TRICOCHE, substitut du Procureur de la République.

DÉBATS

A l’audience en Chambre du Conseil du 17 Juin 2024, le prononcé du jugement étant fixé au 22 Juillet 2024.

PRONONCÉ

Statuant par mise à disposition au greffe en date du 22 Juillet 2024, signé par M^me LEBAILE, Première Vice-Présidente et M^me CABRAS, Greffier.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en dernier ressort,non susceptible de recours, s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire.

DEMANDEUR:

Me [C] [T] de la SELARL [T] ET ASSOCIES, en qualité de liquidateur de M [X] [D]

[Adresse 5]

[Localité 1]

comparaissant en personne.

DEFENDEUR:

M. [X] [D]

Avocat

SIRET 392 771 465 00037

[Adresse 4]

[Localité 1]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par M^e Guillaume DARDE, avocat au barreau de GRASSE,substitué par Maître FORTABAT

EN PRESENCE DU :

CONSEIL DE L’ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE NICE, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représenté par Maître Emmanuel BRANCALEONI, Avocat au Barreau de NICE.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, non susceptible de recours s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire, après débats en chambre du Conseil et avis du ministère public, après en avoir délibéré conformément à la loi;

Fixe à la date du 30 Avril 2025

le terme du délai à l’issue duquel la procédure devra être soumise au tribunal afin qu’il examine la possibilité de clôture de la liquidation judiciaire ; et à cette fin dit que l’affaire est renvoyée à l’audience du Lundi 17 Mars 2025 à 9 Heures, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne la notification du présent jugement conformément aux textes en vigueur ;

Rappelle que le jugement est exécutoire par provision ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE