Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 18 janvier 2024, n° 21/11573

TJ Paris 18 janvier 2024

Arguments

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Accepté
Droit de se désister
La cour a constaté que le désistement a été effectué conformément aux dispositions légales et a été accepté par les défendeurs.
Accepté
Conséquence du désistement
La cour a déclaré que l'extinction de l'instance est la conséquence logique du désistement accepté.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, les demandeurs, représentés par leurs avocats, se désistent partiellement de l'instance et de l'action engagées contre certains défendeurs. Les questions juridiques posées concernent la validité et les conséquences de ce désistement. La juridiction constate le désistement partiel, le déclare parfait et constate l'extinction de l'instance entre les parties concernées. Chaque partie conserve la charge des frais irrépétibles et des dépens. L'affaire se poursuivra entre les autres parties, avec une date de renvoi fixée au 4 avril 2024.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 18 janv. 2024, n° 21/11573
Numéro(s) :	21/11573
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien SCHAPIRAVirginie LE ROYCéline BEKERMANFrédéric MAURYMartin VALLUIS
Parties :	S.A.R.L. LES EDITIONS [ H ], S.A.S. FINANCIERE [ H ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

4ème chambre 2ème section

N° RG 21/11573

N° Portalis 352J-W-B7F-CU57J

N° MINUTE :

DESISTEMENT

[1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE

rendue le 18 Janvier 2024

DEMANDEURS

S.A.R.L. LES EDITIONS [H]

[Adresse 3]

[Localité 9]

représentée par M^e Frédéric MAURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1054

S.A.S. FINANCIERE [H]

[Adresse 3]

[Localité 9]

représentée par M^e Céline BEKERMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0170

Madame [P] [H]

[Adresse 3]

[Localité 9]

représentée par M^e Céline BEKERMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0170

Monsieur [Y] [H]

[Adresse 15]

[Localité 17]

représenté par M^e Céline BEKERMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0170

DÉFENDEURS

Monsieur [G] [C]

[Adresse 2]

[Localité 8]

représenté par M^e Virginie LE ROY, avocat au barreau de PARIS, #C0230

Décision du 18 Janvier 2024

4ème chambre 2ème section

N° RG 21/11573

Madame [W] [X]

[Adresse 5]

[Localité 11]

représentée par M^e Virginie LE ROY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0230

Madame [O] [H]

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentée par M^e Martin VALLUIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0016

Madame [E] [H]

[Adresse 6]

[Localité 10]

représentée par M^e Martin VALLUIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0016

Monsieur [A] [Z]

[Adresse 14]

[Localité 16]

représenté par M^e Virginie LE ROY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0230

Monsieur [D] [F]

[Adresse 13]

[Localité 12]

représenté par M^e Sébastien SCHAPIRA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0314

Monsieur [M] [N]

[Adresse 4]

[Localité 18]

représenté par M^e Virginie LE ROY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0230

Nous Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Nadia SHAKI, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’es assignations délivrées les 5, 6, 25, 26 et 31 Août 2021 et les 28 et 29 Septembre 2021 par la S.A.R.L. LES EDITIONS [H], la S.A.S. FINANCIERE [H], Madame [P] [H] et Monsieur [Y] [H] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 Novembre 2023, M^e MAURY, conseil de la S.A.R.L. LES EDITIONS [H], se désiste partiellement de l’instance et de l’action engagées ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 Novembre 2023, M^e BEKERMAN, conseil de la S.A.S. FINANCIERE [H], de Madame [P] [H] et de Monsieur [Y] [H], se désiste partiellement de l’instance et de l’action engagées ;

Décision du 18 Janvier 2024

4ème chambre 2ème section

N° RG 21/11573

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 Janvier 2024, M^e LE ROY, conseil de Monsieur [G] [C], de Madame [W] [X], de Monsieur [A] [Z] et de Monsieur [M] [N], accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS :

CONSTATONS le désistement partiel d’instance et d’action de Madame [P] [H], de Monsieur [Y] [H], de la S.A.R.L. LES EDITIONS [H] et de la SA.S. FINANCIERE [H] à l’égard de Monsieur [A] [Z], de Monsieur [M] [N], de Monsieur [G] [C] et de Madame [W] [X] ;

DECLARONS le désistement sus-visé parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance entre ces parties ;

DISONS que chacune des parties conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elle a pu exposer.

DISONS que l’affaire se poursuivra entre les autres parties, M^e BEKERMAN et M^e MAURY devant conclure (régularisation des conclusions après désistements) pour la date de renvoi à la mise en état fixée au 4 Avril 2024, à 10h10.

Le greffierLe juge de la mise en état

Nadia SHAKINathalie VASSORT-REGRENY