Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 2e section, 12 décembre 2025, n° 18/09460
TJ Paris 12 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Garantie décennale

    La cour a jugé que les désordres étaient non contestables et que la SCCV était responsable en tant que vendeur en état futur d'achèvement.

  • Accepté
    Garantie décennale

    La cour a constaté que les désordres étaient de nature décennale et que la responsabilité de la SCCV et de l'assureur était engagée.

  • Accepté
    Garantie décennale

    La cour a jugé que la responsabilité de la SCCV était engagée pour les désordres non réservés.

  • Accepté
    Garantie décennale

    La cour a constaté que le désordre était de nature décennale et que la responsabilité de la SCCV et de l'assureur était engagée.

  • Accepté
    Garantie décennale

    La cour a jugé que les désordres étaient de nature décennale et que la responsabilité de la SCCV et de l'assureur était engagée.

  • Accepté
    Garantie décennale

    La cour a constaté que les désordres affectaient l'habitabilité et la conformité à destination du bâtiment.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 6e ch. 2e sect., 12 déc. 2025, n° 18/09460
Numéro(s) : 18/09460
Importance : Inédit
Dispositif : Injonction de rencontre d'un médiateur
Date de dernière mise à jour : 16 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 2e section, 12 décembre 2025, n° 18/09460