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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 22 nov. 2024, n° 24/05770 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05770 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Rémy HUERRE
Madame [P] [Z]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/05770 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6ETY
N° MINUTE :
2 JTJ
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 22 novembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le CABINET SAINT LAMBERT, SAS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Rémy HUERRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0109
à
Madame [P] [Z], demeurant [Adresse 3]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 octobre 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 22 novembre 2024 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Le greffier Le président
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