Tribunal Judiciaire de Paris, J l d, 7 mars 2024, n° 24/00748

TJ Paris 7 mars 2024

Arguments

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Accepté
Impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement
Le juge a constaté que la préfecture a effectué les démarches nécessaires pour déterminer l'identité de l'intéressé et obtenir un laissez-passer, justifiant ainsi la prolongation de la rétention.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Tribunal judiciaire de Paris a examiné une demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [L] [V], de nationalité marocaine, en raison de l'impossibilité d'exécuter son éloignement. Les questions juridiques posées concernaient la légalité de la prolongation de la rétention et les efforts déployés par l'administration pour obtenir les documents nécessaires à son rapatriement. Le tribunal a constaté que les démarches avaient été effectuées, mais que des obstacles subsistaient, notamment la perte de documents de voyage et le manque de coopération du consulat. En conséquence, il a ordonné la prolongation de la rétention administrative pour une durée maximale de 30 jours, jusqu'au 6 avril 2024.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, j l d, 7 mars 2024, n° 24/00748
Numéro(s) :	24/00748
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Constance AMBROSELLI

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

J.L.D.

N° RG 24/00748 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4JJC

ORDONNANCE SUR

DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION

DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

(Articles L.742-4 et suivants du Code de l’entrée

et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

Devant nous, Monsieur Pierre-Emmanuel CULIE, vice-président au tribunal judiciaire de Paris chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention, assisté de M^me Mélissa MARCHAL, greffier ;

En présence de Monsieur [G] [C] interprète en langue arabe, serment prêté ;

Vu les dispositions des articles L. 742-4 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 24 mois en date du 06 février 2024, notifiée le 06 février 2024 à l’intéressé ;

Vu la décision écrite motivée en date du 06 février 2024 par laquelle le préfet a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 06 février 2024 à 15h25 ;

Attendu que par décision écrite motivée en date du 08 février 2024, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 07 Mars 2024 ;

Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays d’origine avant le 07 Mars 2024 ;

Vu la requête de l’Administration aux fins de prolongation de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 07 Mars 2024.

Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l’intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l’heure de la présente audience par le greffier ;

Avons fait comparaître devant nous,

Monsieur [L] [V]

né le 25 Mai 2003 à [Localité 3] de nationalité Marocaine, demeurant Sans domicile connu

Après l’avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d’en demander un qui lui sera désigné d’office, en présence de Maître Constance AMBROSELLI son conseil commis d’office ;

Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ou d’un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l’avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

En l’absence du procureur de la République avisé ;

Après avoir entendu le représentant de la PREFECTURE DE POLICE DE PARIS M^e MATHIEU pour le cabinet MATHIEU et le conseil de l’intéressé sur le fond ;

L’intéressé a déclaré : je confirme mon identité et ma nationalité

Sur le fond:

Attendu que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte :

— de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé

— du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé qui doit intervenir à bref délai étant observé qu’une relance a été faite auprès des autorités consulaires le 05 mars 2024 et qu’il est donc toujours en instance d’identification.

Attendu que l’autorité préfectorale justifie avoir effectué, pendant la première période de prolongation de la rétention administrative, les démarches nécessaires pour déterminer l’identité et la nationalité exactes de l’intéressé et pour obtenir un laissez-passer afin de mettre à exécution la mesure de reconduite à la frontière;

Qu’il convient en conséquence d’ordonner la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 30 jours supplémentaires ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement,

— ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [L] [V] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu’au 06 avril 2024

Fait à Paris, le 07 Mars 2024, à 12h29

Le Juge des libertés et de la détention

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe du service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : [XXXXXXXX01], et dont le courriel est [Courriel 2].

L’intéresséL’interprèteLe conseil de l’intéresséLe représentant du préfet