TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

JUGEMENT DU 13 MARS 2026

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N° RG 25/04148 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FILJ

Minute 26-

Jugement du :

13 mars 2026

La présente décision est prononcée le 13 mars 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ;

Sous la présidence de Madame Valérie GUILLEMIN, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Ourouk ALNEJEM greffière lors des débats et de Madame Nathalie WILD greffière lors de la mise à disposition au greffe de la juridiction ;

Date des débats : 16 février 2026

DEMANDEUR :

S.A. D’HLM LE FOYER REMOIS,

[Adresse 1],

[Adresse 2],

[Localité 1]

représenté par Madame, [L] salariée munie d’un pouvoir

ET

DÉFENDEURS :

Monsieur, [G], [S],

[Adresse 3],

[Adresse 4],

[Localité 1]

Madame, [P], [W] épouse, [S],

[Adresse 3],

[Adresse 4],

[Localité 1]

Non comparants ni représentés

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé en date du 11 août 2016, la société anonyme d’habitations à loyer modéré LE FOYER REMOIS a donné à bail à Monsieur, [G], [S] et Madame, [P], [W] ép,.[S] un appartement à usage d’habitation situé, [Adresse 5], à, [Localité 2] moyennant un loyer mensuel révisable de 522,56 euros outre les charges.

Les loyers n’étant plus régulièrement payés, la bailleresse a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à Madame, [P], [W] ép,.[S] et Monsieur, [G], [S] par acte de commissaire de justice en date du 8 août 2025 pour un montant en principal de 7149,37 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 novembre 2025, la SA LE FOYER REMOIS a fait délivrer assignation à Madame, [P], [W] ép,.[S] et Monsieur, [G], [S] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de REIMS aux fins de :

— Constater, par application de la clause résolutoire, la résiliation de la location (habitation principale et annexes) qui leur avait été consentie;

— dire que dans le délai de 2 mois de la signification du commandement de quitter les lieux, Madame, [P], [W] ép,.[S] et Monsieur, [G], [S] devront rendre libre le logement occupé, tant d’eux-mêmes, que de tout occupant de leur fait;

— ordonner que faute par eux de se conformer volontairement aux dispositions de la décision à intervenir, la bailleresse sera autorisée à les faire expulser des lieux avec le concours de la force publique si besoin est;

— les condamner solidairement au paiement de :

— la somme de 7726,65 euros pour loyers et charges dus au 31 octobre 2025 ;

— une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges à compter du 1er novembre 2025 jusqu’à libération effective des lieux ;

— une indemnité de 300 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— tous les dépens de la présente instance qui comprendront le coût du commandement de payer (article 696 du code de procédure civile).

Au soutien de ses prétentions, la SA LE FOYER REMOIS a fait valoir que Madame, [P], [W] ép,.[S] et Monsieur, [G], [S] ne s’étaient pas acquittés de l’arriéré locatif dans le délai imparti par le commandement de payer délivré le 8 août 2025.

A l’audience du 16 février 2026, la SA LE FOYER REMOIS, représentée par Madame, [L], maintient l’intégralité de ses demandes et précise que la dette locative s’élève désormais à la somme de 9014,70 euros.

La bailleresse indique être opposée à l’octroi de délais de paiement ainsi qu’à l’effet suspensif de la clause résolutoire au motif que les locataires n’ont effectué aucun règlement depuis mars 2024.

Monsieur, [G], [S] et Madame, [P], [W] ép,.[S], bien que cités respectivement à domicile et à personne, ne sont ni présents ni représentés.

Le rapport des services sociaux a été reçu au greffe avant l’audience au cours de laquelle il en a été donné lecture. Il relève que les locataires n’ont pas répondu aux nombreuses tentatives de prise de contact de l’assistante sociale.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026, avancé au 13 Mars 2026 par décision mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I- Sur la demande de résiliation

1- Sur la recevabilité de la demande

La SA LE FOYER REMOIS justifie avoir saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives le 8 août 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 26 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la MARNE par voie électronique le 26 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 16 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige.

La demande est donc recevable.

2- Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Conformément à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au présent litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que 6 semaines après la signification d’un commandement de payer resté infructueux.

En l’espèce, le contrat de bail en date du 11 août 2016 contient une clause résolutoire fixant une résiliation de plein droit du bail deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux et le commandement de payer délivré le 8 août 2025 vise également un délai de 2 mois pour s’acquitter de l’arriéré locatif. Le contrat étant la loi des parties, il convient de retenir un délai de deux mois, par ailleurs plus favorable pour considérer la clause acquise sur le fondement de l’inexécution de paiement intégral des loyers et charges dues.

Les locataires ne s’étant pas acquittés de la somme visée au commandement dans le délai de 2 mois, la clause résolutoire figurant au contrat de bail est acquise à la date du 9 octobre 2025 de sorte que le contrat de bail est résilié et que les défendeurs sont occupants sans droit ni titre à compter de cette date.

II- Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

En vertu de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

La SA LE FOYER REMOIS fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le contrat de location signé le 11 août 2016, le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 8 août 2025 et un décompte démontrant que Madame, [P], [W] ép,.[S] et Monsieur, [G], [S] restaient devoir la somme de 9014,70 euros au 13 février 2026.

Les défendeurs, non comparants, ne contestent ni le principe ni le montant de cette dette. Ils seront donc condamnés solidairement, la solidarité résultant du mariage, au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal sur la somme de 7149,37 euros à compter du 8 août 2025, date du commandement de payer et sur le surplus à compter du présent jugement.

III- Sur les délais de paiement

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige dispose que : « Le Juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation ».

En l’espèce, l’examen du relevé de compte révèle que les défendeurs n’ont effectué aucun règlement depuis mars 2024 et n’ont donc pas repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience. Par conséquent il n’y a pas lieu de leur accorder des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire.

Il y a lieu en conséquence d’ordonner l’expulsion de Madame, [P], [W] ép,.[S] et Monsieur, [G], [S] dans le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux.

Compte tenu de leur absence à l’audience, ils ne démontrent pas davantage être en mesure de régler leur dette locative dans des délais raisonnables compatibles avec les intérêts de la bailleresse, l’arriéré ayant considérablement augmenté depuis le commandement de payer, de sorte qu’il n’y a pas lieu de leur octroyer des délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

Madame, [P], [W] ép,.[S] et Monsieur, [G], [S] seront par ailleurs condamnés solidairement au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent aux loyer et charges mensuels qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié, pour la période courant du 14 février 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la restitution des clés, avec intérêts au taux légal à compter de la date d’exigibilité pour les indemnités d’occupation à échoir.

IV- Sur les demandes accessoires

Madame, [P], [W] ép,.[S] et Monsieur, [G], [S], qui succombent à l’instance, supporteront in solidum la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de la notification de l’assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation.

La bailleresse n’étant pas assistée d’un avocat dans le cadre de la présente procédure, sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Conformément aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe de la juridiction, réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable l’action de la SA LE FOYER REMOIS ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 11 août 2016 entre la SA LE FOYER REMOIS, d’une part et Monsieur, [G], [S] et Madame, [P], [W] ép,.[S] d’autre part, concernant l’appartement à usage d’habitation situé, [Adresse 5], à, [Localité 2], sont réunies à la date du 9 octobre 2025 ;

DIT qu’il n’y a pas lieu d’accorder à Madame, [P], [W] ép,.[S] et Monsieur, [G], [S] des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire ;

En conséquence,

ORDONNE l’expulsion de Madame, [P], [W] ép,.[S] et Monsieur, [G], [S] et de celle de tous occupants de leur chef ;

DIT qu’à défaut pour Madame, [P], [W] ép,.[S] et Monsieur, [G], [S] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la SA LE FOYER REMOIS pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE solidairement Madame, [P], [W] ép,.[S] et Monsieur, [G], [S] à verser à la SA LE FOYER REMOIS la somme de 9014,70 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 13 février 2026 et DIT que cette somme portera intérêts au taux légal à concurrence de la somme de 7149,37 euros à compter du commandement de payer en date du 8 août 2025 et à compter du présent jugement sur le surplus ;

CONDAMNE solidairement Madame, [P], [W] ép,.[S] et Monsieur, [G], [S] à payer à la SA LE FOYER REMOIS une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 14 février 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la restitution des clés, avec intérêts au taux légal à compter de la date d’exigibilité pour les indemnités d’occupation à échoir ;

DEBOUTE la demanderesse de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Madame, [P], [W] ép,.[S] et Monsieur, [G], [S] aux entiers dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de la notification de l’assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe du tribunal à Monsieur le Préfet de la Marne en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire, frais et dépens compris, est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal judiciaire, le 13 mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Valérie Guillemin, Juge des contentieux de la protection, et par Madame Nathalie WILD, Greffière.

La Greffière La Juge