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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 3 cab 1, 28 nov. 2024, n° 24/34807 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/34807 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 3 cab 1
N° RG 24/34807 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4NCD
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 28 novembre 2024
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDEUR
Monsieur [X] [Y]
[Adresse 6] [Adresse 4]
CALIFORNIE (ÉTATS- UNIS)
Représenté par Me Chloé BELLOY, Avocate, #A0801
DÉFENDEUR
Monsieur [V] [I], [B] [W]
[Adresse 3] [Adresse 2]
[Localité 7] / ETAT-UNIS
Représenté par Me Fadela HOUARI, Avocate, #G0642
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[K] [T]
LE GREFFIER
[U] [D]
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 11 septembre 2024 , en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort hors la présence du public,
Vu l’assignation du 4 avril 2024 ;
Déclare le juge français internationalement compétent et la loi française applicable sauf en ce qui concerna le régime matrimonial auquel s’applique la loi anglaise ;
Prononce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :
Monsieur [X], [A], [P], [F], [H], [S], [N] [Y] né [G]
Né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 9]
et
Monsieur [V], [I], [B], [W]
Né le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 11] ;
Ordonne la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 23 avril 2021 à la mairie de [Localité 10] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ;
Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
Dit que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 17 novembre 2023;
Rappelle que chaque époux reprendra l’usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ;
Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
Dit que le présent jugement sera signifié par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi il ne sera pas susceptible d’exécution forcée.
Fait à [Localité 8], le 28 Novembre 2024
Anaïs DE COMARMOND Emilie [T]
Greffier Vice-Président
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