REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

4ème chambre civile

Juge du Contentieux de la Protection

JUGEMENT

Chambre 4

N° RG 23/06454 – N° Portalis DB3D-W-B7H-J7OK

MINUTE N°2024/ 329

JUGEMENT

DU 18 Décembre 2024

S.A.S. SOGEFINANCEMENT c/ [L]

DÉBATS :

A l’audience publique du 16 Octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 18 Décembre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : M. Eric BONALDI, Magistrat à titre temporaire

assisté lors des débats par Madame Stéphanie STAINIER, Greffier

et lors du prononcé par Monsieur Alexandre JACQUOTqui a signé la minute avec le président

PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2024

ENTRE :

DEMANDERESSE:

S.A.S. SOGEFINANCEMENT

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Rep/assistant : Maître Audrey PALERM de l’AARPI AUDRAN LAUER PALERM, avocats au barreau de TOULON

DEFENDEUR:

Monsieur [W] [L]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Rep/assistant : M^e Nicolas SCHNEIDER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

COPIES DÉLIVRÉES LE 18 Décembre 2024 :

1 copie exécutoire à ;

— Maître Audrey PALERM de l’AARPI AUDRAN LAUER PALERM, M^e Nicolas SCHNEIDER

1 copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Le 08/07/2020 M. [L] [W] a souscrit un contrat de crédit à la consommation renouvelable auprès de la SA FRANFINANCE d’un montant de 10 000€ aux taux de 2.46 %.

Par exploit de commissaire de justice en date du 25/08/2023, la SA FRANFINANCE a fait citer monsieur [W] [L] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de ce siège afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de le voir condamner au paiement des sommes restant dues ; sur le fondement des dispositions des articles L 312-39 et 835 du code de la consommation ;

A l’audience qui s’est tenue le 08/11/2023, les parties sont représentées par leurs conseils respectifs ; et l’affaire renvoyée à plusieurs reprises pour être fixée à plaider au 16/10/2024 ;

A cette dernière date la SA FRANFINANCE représentée par son avocat, a indiqué s’en rapporter à ses conclusions, au visa desquelles il est expressément renvoyé pour de plus amples informations et aux termes desquelles il est sollicité :

Constater la clause résolutoire au 14/09/2022 ;Condamner à lui verser la somme de 903.84 € au titre des échéances impayées outre la somme de 6257.91€ au titre du capital avec intérêts de retard au taux contractuel de 2.46 % à compter du 14/09/2022 ;Condamner à lui verser la somme de 562.80 € au titre de l’indemnité légale de 8 % ; outre la somme de 800€ au titre des disposions de l’article 700 du cpc et aux entiers dépens ;

Sur interrogation du président d’audience, cette dernière a indiqué qu’il n’y avait ni forclusion ni déchéance du droit aux intérêts en ce qui concerne le présent contrat et que la lettre préalable à celle de la déchéance du terme est présente à son dossier.

M. [L] [W] par la voie de son conseil indique s’en rapporter, il n’est remis aucun document ni aucune écriture ;

Compte tenu du montant des demandes et de la comparution des parties il sera statué par décision rendu contradictoirement et en premier ressort ; la date du délibéré est fixée au 18/12/2024;

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes principales

— Sur la recevabilité

Vu l’article R 312-35 du Code de la consommation selon lequel le Tribunal Judiciaire connaît des litiges nés de l’application du présent chapitre.

Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti ;

L’article L213-4-5 du même code, dispose que le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l’application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation.

Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé, survenu en l’espèce en 11/10/2021 ;

En l’espèce, il résulte de l’historique des comptes versés aux débats par la demanderesse que l’action en paiement a été introduite par l’établissement de crédit dans le délai de deux ans prévu par l’article R312-35 du code de la consommation est recevable ; de sorte que l’action de la SA FRANFINANCE est recevable en la forme ;

— Sur les sommes impayées

Vu l’article R 632- 1 du code de la consommation qui dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article 1103 et 1104du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; en application de l’article 1217 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés ;

Il appartient toutefois au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération, en produisant spontanément les documents nécessaires, et notamment:

— l’original du contrat de crédit,

— le double de la fiche d’informations précontractuelles prévue par l’article L 312-12 du code de la consommation,

— la copie des pièces justificatives exigées par l’article D 312 8 du Code de la consommation s’agissant d’une opération supérieure à 3.000 euros ;

— la preuve de l’exécution du respect de l’obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations conformément aux dispositions de l’article L 312-16 du code de la consommation ;

— le double de la notice d’assurance en application des dispositions de l’article L 311-12 du code de la consommation du 1er juillet 2016 dans sa version applicable au présent litige,

— le justificatif de la consultation du FICP, qui doit intervenir préalablement à la conclusion du contrat initial en application des dispositions de l’article L 312-16 du code précité ; en l’espèce la consultation été réalisée le 07/08/2020 ;

— la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour faire obstacle au prononcé de la déchéance du terme d’un prêt en application des dispositions de l’article L 312-36 du code de la consommation ; en l’espèce la mise en demeure préalable a été adressé par courrier RAR en date du 22/08/2022 ; la déchéance du terme quant à elle adressé en la même forme le 18/03/2023 ;

La demanderesse justifie de l’accomplissement de ces formalités, de sorte que la demande se trouve fondée quant à son principe et montant ;

Il convient de condamner M. [L] [W] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 903.84€ au titre des échéances impayées outre la somme de 6 257.91€ au titre du capital avec intérêts de retard au taux contractuel de 2.46 % à compter du 14/09/2022 ;

— Sur la clause pénale

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Le contrat litigieux prévoit une indemnité forfaitaire de 8 % au bénéfice de la banque pour pallier la carence du débiteur ;

Il convient de condamner M. [L] [W] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 562.80 € au titre de l’indemnité contractuelle de 8 %.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens et article 700 du CPC

— Sur l’article 700 du cpc

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

En l’espèce la SA FRANFINANCE a dû exposer des frais pour présenter sa défense et à cette fin établir des écritures, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; M. [L] [W] sera condamné à lui payer la somme de 400 € sur le fondement de l’article 700 du CPC

— Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ; succombant, M. [L] [W] sera condamné aux entiers dépens.

M. [L] [W] succombant, il convient de le condamner aux entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux et de la protection de [Localité 6], après avoir mis en délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort

CONDAMNE M. [L] [W] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 903.84 € au titre des échéances impayées outre la somme de 6 257.91€ au titre du capital avec intérêts de retard au taux contractuel de 2.46 % à compter du 14/09/2022 ;

CONDAMNE M. [L] [W] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 562.80 € au titre de l’indemnité contractuelle de 8 % ;

CONDAMNE M. [L] [W] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 400 euros, conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE M. [L] [W] aux entiers dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 18/12/2024

Le Greffier Le Juge