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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 20 sept. 2024, n° 24/53198 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/53198 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 septembre 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 24/53198
N° Portalis 352J-W-B7I-C4JUO
N° : 4
Assignation du :
03 mai 2024
[1]
[1] 2 copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 20 septembre 2024
par Céline MECHIN, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.A.S. DROUET
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Nora DOSQUET de la SELAS B.C.D.AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX – #47
DEFENDERESSE
La S.C.C.V. ANTONY JEAN ZAY
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Jean-Philippe SORBA de la SELAS SORBA PAYRAU SOCIETE d’ AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #P0468
DÉBATS
A l’audience du 20 septembre 2024 tenue publiquement, présidée par Céline MECHIN, Vice-président et assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,
Nous, Président, après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante :
Vu l’assignation en référé en date du 03 mai 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la S.A.S. DROUET déclare se désister de son instance et de son action à l’audience du 20 septembre 2024;
Que l’acceptation de la défenderesse, la S.C.C.V. ANTONY JEAN ZAY, n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire,
Donnons acte à la S.A.S. DROUET de ce qu’elle déclare se désister de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 20 septembre 2024.
Le Greffier, Le Président,
Arnaud FUZAT Céline MECHIN
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