TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 26 Septembre 2024

Président : Monsieur BIDAL, Juge

Greffier : Madame BOINE, Greffier

Débats en audience publique le : 20 Juin 2024

GROSSE :

Le 26 septembre 2024

à M^e LAYANI

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EXPEDITION :

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à Me ………………………………………………

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à Me ………………………………………………

N° RG 24/02788 – N° Portalis DBW3-W-B7I-44PZ

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. ATM 55

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e David LAYANI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [B] [P]

né le 27 Mars 1982 à [Localité 4] (13)

demeurant [Adresse 2]

non comparant

Madame [F] [V] [J]

née le 17 Juillet 1981 à [Localité 4] (13)

demeurant [Adresse 2]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Un bail a été signé entre les parties le 17 avril 2023, relatif à un appartement situé [Adresse 3], moyennant un loyer initial mensuel de 2 180 euros outre 20 euros de provision pour charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI ATM 55 a fait signifier à Madame [F] [J] et Monsieur [B] [P] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 24 juillet 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 avril 2024, auquel il y a lieu de se reporter pour l’exposé intégral de ses moyens et prétentions, la SCI ATM 55 a fait assigner Madame [F] [J] et Monsieur [B] [P] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE, à l’audience du 20 juin 2024.

A cette audience, la SCI ATM 55, représentée par son Conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance en actualisant sa créance, celle-ci s’élevant à la somme de 11 704,76 euros, au 20 juin 2024.

Madame [F] [J] et Monsieur [B] [P] ne comparaissent pas et ne sont pas représentés, bien que cités par acte remis à étude.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 septembre 2024.

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Vu l’article 9 du code de procédure civile,

Vu l’article 1353 du code civil,

Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.

Sur la recevabilité

Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige,

La SCI ATM 55 a produit la notification à la CCAPEX en date du 27 juillet 2023 des impayés locatifs visés dans le commandement de payer signifié aux locataires le 24 juillet 2023, soit deux mois au moins avant l’assignation du 12 avril 2024.

La SCI ATM 55 produit par ailleurs la dénonciation de l’assignation à la Préfecture en date du 15 avril 2024, soit six semaines au moins avant l’audience du 20 juin 2024.

Son action est donc déclarée recevable.

Sur la résiliation du bail et ses conséquences

Vu l’article 2 du code civil,

Vu les articles 7a et 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige, dont il résulte que l’une des obligations essentielles du locataire est de payer les loyers aux termes convenus,

Vu le caractère d’ordre public de protection de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dont il ressort que le délai donné au locataire pour régulariser la dette locative est un délai minimum durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés,

Vu le bail liant les parties, qui contiennent une clause résolutoire,

En l’espèce, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à Madame [F] [J] et Monsieur [B] [P] le 24 juillet 2023, pour un arriéré locatif de 4 600 euros.

Les sommes visées au commandement n’ont pas été intégralement payées dans le délai de deux mois.

En conséquence, la clause résolutoire est acquise. Il convient donc de constater la résiliation du bail à effet au 24 septembre 2023, et d’ordonner l’expulsion de Madame [F] [J] et Monsieur [B] [P] des lieux occupés.

Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifie que le délai de deux mois, prévu par les dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, soit réduit ou supprimé.

Le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Enfin, Madame [F] [J] et Monsieur [B] [P] seront solidairement condamnés à payer à la SCI ATM 55 une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi (et à défaut de justificatifs, à la somme de 2 276,23 euros), à compter du 25 septembre 2023 jusqu’à la complète libération des lieux par la remise des clés à la SCI ATM 55.

Sur le paiement de sommes à titre provisionnel

Vu les articles 4 et 7 de la loi du 6 juillet 1989,

Il résulte du décompte locatif joint à l’assignation que les locataires restaient débiteurs d’une dette locative de 7 200,58 euros au 19 mars 2024.

Vu le décompte actualisé au 20 juin 2024, fixant la dette locative à une somme de 11 536,18 euros, terme du mois de mai 2024 inclus, déduction faite des frais de procédure.

L’obligation n’étant pas sérieusement contestable, il convient donc de condamner solidairement Madame [F] [J] et Monsieur [B] [P] à payer à la SCI ATM 55 la somme de 11 536,18 euros à titre provisionnel avec les intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2023 sur la somme de 4 600 euros, et à compter de la présente décision pour le surplus.

Sur les dépens de l’instance de référé et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Madame [F] [J] et Monsieur [B] [P], qui succombent au sens de l’article 696 du code de procédure civile, supporteront in solidum les entiers dépens de l’instance de référé dont le coût du commandement de payer et seront condamnés in solidum à payer à la SCI ATM 55 une somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires à titre provisoire en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe :

DECLARONS l’action de la SCI ATM 55 recevable ;

CONSTATONS la résiliation du bail conclu entre les parties le 17 avril 2023 concernant l’appartement situé [Adresse 3], à effet au 24 septembre 2023 ;

ORDONNONS en conséquence à Madame [F] [J] et Monsieur [B] [P] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de sept jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Madame [F] [J] et Monsieur [B] [P] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SCI ATM 55 pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DISONS que le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS Madame [F] [J] et Monsieur [B] [P] solidairement à payer à la SCI ATM 55 à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 25 septembre 2023 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi (et à défaut de justificatifs, à la somme de 2 276,23 euros) ;

CONDAMNONS Madame [F] [J] et Monsieur [B] [P] solidairement à verser à la SCI ATM 55 la somme de 11 536,18 euros à titre de provision sur la dette locative, avec les intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2023 sur la somme de 4 600 euros, et à compter de la présente décision pour le surplus ;

CONDAMNONS Madame [F] [J] et Monsieur [B] [P] in solidum à payer à la SCI ATM 55 la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [F] [J] et Monsieur [B] [P] in solidum aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELONS que les ordonnances de référé sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

Le Greffier, Le Juge,