TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le : 24/10/2024

à : Monsieur [F] [X]

Copie exécutoire délivrée

le : 24/10/2024

à : M^e Eric BOHBOT

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/04339 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4VNX

N° MINUTE :

9/2024

JUGEMENT

rendu le jeudi 24 octobre 2024

DEMANDERESSE

La Société LCL – LE CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0430

DÉFENDEUR

Monsieur [F] [X], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 13 septembre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 octobre 2024 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier

Décision du 24 octobre 2024

PCP JCP fond – N° RG 24/04339 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4VNX

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé en date du 26 septembre 2020, la société anonyme LCL LE CREDIT LYONNAIS a consenti à [F] [X] une ouverture de compte courant n°[XXXXXXXXXX03].

Le solde du compte est devenu débiteur.

La société anonyme LCL LE CREDIT LYONNAIS a adressé au titulaire du compte un courrier de mise en demeure de régler le solde débiteur, le 17 juin 2022.

La société anonyme LCL LE CREDIT LYONNAIS a fait assigner [F] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par acte de commissaire de justice portant signification de la cession de créance, en date du 26 mars 2024, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, afin de condamnation :

au paiement de la somme de 12.464,64 euros, au titre du solde débiteur du compte de dépôt majoré des intérêts au taux contractuel de 5,31% l’an, à compter de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 février 2023, jusqu’à complet paiement ;au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

A l’audience du 13 septembre 2024, la société anonyme LCL LE CREDIT LYONNAIS, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mises dans le débat d’office.

[F] [X] n’a pas comparu. Il a été cité par procès-verbal de recherches infructueuses.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 24 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation postérieure à l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

L’article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe de la contradiction. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l’audience du 13 septembre 2024.

Sur la demande en paiement du compte courant n°[XXXXXXXXXX03]

Les dispositions du chapitre II Crédit à la consommation du Code de la consommation s’appliquent aux opérations de crédit dont le montant total est égal ou supérieur à 200 euros (article L 312-1 du même code).

Il ressort des éléments produits que le compte courant n°[XXXXXXXXXX03] n’a pas fonctionné normalement en présentant un solde débiteur à compter du 19 avril 2022, de sorte que la forclusion n’est pas encourue, l’assignation ayant été délivrée le 26 mars 2024.

En l’espèce, les relevés produits montrent que le solde du compte est devenu débiteur le 19 avril 2022, sans jamais redevenir créditeur jusqu’à la clôture du compte.

[F] [X] sera dès lors condamné à payer la somme de 11.623,09 euros, déduction faite des frais et intérêts de retard appliqués au titulaire du compte n°[XXXXXXXXXX03] s’élevant à la somme de 841,55 euros, en l’absence de justification de l’opposabilité de ces frais au défendeur. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal, en l’absence de justification d’un taux d’intérêt contractuel opposable au défendeur, et à compter de la présente décision, en l’absence de remise à personne de tout acte valant mise en demeure.

Sur les demandes accessoires

Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de la société anonyme LCL LE CREDIT LYONNAIS les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. Elle sera donc déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE [F] [X] à payer à la société anonyme LCL LE CREDIT LYONNAIS la somme de 11.623,09 euros, au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX03], avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

DEBOUTE la société anonyme LCL LE CREDIT LYONNAIS du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE [F] [X] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la société anonyme LCL LE CREDIT LYONNAIS de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection