RÉFÉRÉ CIVIL

N° RG 25/01011 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NUZ2

Minute n°

COPIE EXÉCUTOIRE à :

M^e Philippe-didier DIETRICH – 30

M^e Michel FEUERBACH – 263

COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:

M. [Y]

adressées le : 05 mars 2026

Le Greffier

République Française

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Ordonnance du 05 Mars 2026

DEMANDEURS :

Madame [M] [J] veuve [Z]

née le 03 Mars 1947 à [Localité 2] (67)

[Adresse 1]

représentée par M^e Philippe-didier DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG

Monsieur [A] [Z]

né le 13 Novembre 1972 à [Localité 1] (67)

[Adresse 2]

représenté par M^e Philippe-didier DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG

Madame [T] [Z]

née le 10 Décembre 1971 à [Localité 1]

[Adresse 3] [Localité 1]

représentée par M^e Philippe-didier DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEURS :

Madame [O] [D] épouse [N]

née le 17 Décembre 1951 à [Localité 3]

[Adresse 4]

représentée par M^e Michel FEUERBACH, avocat au barreau de STRASBOURG

Monsieur [B] [N]

né le 10 Août 1979 à [Localité 4] ()

[Adresse 4]

représenté par M^e Michel FEUERBACH, avocat au barreau de STRASBOURG

Monsieur [E] [N]

né le 28 Juillet 1948 à [Localité 2] ()

[Adresse 4]

représenté par M^e Michel FEUERBACH, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 17 Février 2026

Président : Olivier RUER, Premier vice-président

Greffier : Cédric JAGER

ORDONNANCE :

Prononcée par mise à disposition au greffe par :

Olivier RUER, Premier vice-président

Cédric JAGER, Greffier

Contradictoire

En premier ressort

Signée par le Président et le Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par actes délivrés le 11 juillet 2025, Mme [M] [J] veuve [Z], [A] [Z] et [T] [Z] ont fait assigner Mme [O] [D] épouse [N], M. [B] [N] et M. [E] [N] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir :

— désigner, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, un expert, selon mission dont ils précisent les termes, afin notamment de déterminer l’existence et la cause des désordres qui affectent la maison d’habitation, sise sur la parcelle [Cadastre 1] située [Adresse 5] à [Localité 5], évaluer les travaux de remise en état et rechercher tous les éléments du préjudice subi ;

— leur donner acte de ce qu’ils feront l’avance des frais d’expertise ;

— statuer ce que de droit sur les dépens.

Par dernières conclusions du 06 janvier 2026, Mme [M] [J] veuve [Z], [A] [Z] et [T] [Z] ont maintenu leurs demandes et ont sollicité voir débouter les défendeurs de leurs entières fins et conclusions.

Par dernières conclusions du 16 janvier 2026, Mme [O] [D] épouse [N], M. [B] [N] et M. [E] [N] ont sollicité voir :

— déclarer l’action des consorts [I] prescrite ;

— les débouter de l’ensemble de leurs fins et prétentions et déclarer n’y avoir lieu à référé ;

— condamner les demandeurs aux entiers frais et dépens ainsi qu’à payer chacune aux consorts [N] un montant de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

subsidiairement, pour le cas d’expertise judiciaire,

— compléter la mission de l’expert selon les termes qu’ils détaillent ;

— autoriser l’expert à prendre tout renseignement notamment avec le service des eaux SDEA et le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ;

— déclarer que les consorts [Z] supporteront la charge des frais et dépens.

À l’audience du 17 février 2026, les parties se sont référées à leurs écritures auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

SUR QUOI

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.

Le juge des référés ne tient pas de ces dispositions le pouvoir d’apprécier la recevabilité ni le bien-fondé de l’action au fond dans la perspective de laquelle la demande d’expertise in futurum a été introduite, sauf à retenir que celle-ci est, d’ores et déjà, manifestement vouée à l’échec, et ce quel que soit le fondement juridique de cette action que le demandeur à l’expertise demeure libre de choisir.

En l’espèce, Mme [M] [J] veuve [Z], [A] [Z] et [T] [Z] exposent qu’ils sont respectivement usufruitiers et nu propriétaires des parcelles n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2] situés [Adresse 6] à [Localité 5] ; que M. [E] [N], Mme [O] [D] veuve [N] et M. [B] [N] sont respectivement usufruitiers et nu propriétaires de la parcelle n°[Cadastre 3] située [Adresse 4] ; que M. [B] [N] est propriétaire de la parcelle n°[Cadastre 4] située [Adresse 4] ; que leur maison d’habitation souffre de graves problèmes d’humidité et connaît des infiltrations d’eau régulières ; que cette humidité est apparue au cours de l’année 2014 après la réalisation de travaux de construction effectués par la famille [N] sur la parcelle voisine n°[Cadastre 4] ; que la famille [N] a également modifié le réseau global en installant une gouttière sur sa parcelle voisine n°[Cadastre 3] ; que la cause et l’origine de ces désordres demeurent aujourd’hui encore inconnues.

À l’appui de leur demande, Mme [M] [J] veuve [Z], [A] [Z] et [T] [Z] produisent des procès-verbaux de constat de Me [U] [K], commissaire de justice, en date des 27 et 29 novembre 2017, 27 juin 2019 et 06 août 2024 attestant notamment de la présence d’humidité et d’infiltrations d’eau en particulier dans la cave et de la dégradation du carrelage du magasin, contigu au bâtiment rénové de la parcelle n°[Cadastre 4] de la famille [N] (pièces 5 à 7).

Ces éléments suffisent à prouver la vraisemblance des désordres allégués.

Les parties défenderesses s’opposent à la mesure d’expertise au motif qu’une action au fond se heurterait à la prescription extinctive.

L’article 2224 du code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Or, malgré les démarches effectuées par les demandeurs depuis 2017 l’origine des désordres demeure inconnue au jour de la présente ordonnance et plusieurs infiltrations sont survenues depuis, lesquelles sont toujours d’actualité au jour de la présente ordonnance. Il appartiendra au juge du fond de se prononcer sur le point de départ de la prescription, le juge des référés étant incompétent sur ce point.

Seule une expertise judiciaire permettra de dater les désordres, de se prononcer sur leur éventuelle aggravation et d’en déterminer l’origine.

Les parties défenderesses ne font pas par ailleurs la démonstration que toute action qui serait introduite au fond à leur encontre serait, d’ores et déjà, manifestement vouée à l’échec, dès lors que l’expertise aura notamment pour objet de fournir les éléments techniques qui permettront au juge du fond de retenir ou non l’existence de désordres, malfaçons et non-façons.

La mesure d’instruction réclamée apparaît dès lors nécessaire pour identifier la nature et l’importance des désordres allégués, en rechercher les causes en vue de déterminer, le cas échéant, les responsabilités encourues et permettre l’évaluation des préjudices subis. Il apparaît également que seul un technicien qualifié est en mesure de donner un avis sur ces questions et qu’une consultation ou une constatation serait insuffisante.

La partie demanderesse justifie par conséquent d’un motif légitime pour faire ordonner une expertise.

Cette mesure d’instruction sera ordonnée aux conditions et dans les termes qui seront précisés au dispositif de la présente ordonnance, lesquels doivent permettre de garantir que les conclusions de l’expert soient de nature à éclairer au mieux le juge qui serait, le cas échéant, saisi au fond. Pour le surplus, les demandes des parties faites au titre des chefs de la mission d’expertise seront rejetées.

La demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, l’avance des frais d’expertise doit demeurer à la charge des demandeurs. Il en va de même des dépens qui ne sauraient être réservés dès lors que la présente décision met fin à l’instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés,

ORDONNONS une expertise de la maison d’habitation de Mme [M] [J] veuve [Z], [A] [Z] et [T] [Z], sise sur la parcelle [Cadastre 1] située [Adresse 6] à [Localité 5] ;

COMMETTONS en qualité d’expert :

[Y] [F]

[Adresse 7] à [Localité 6]

0689897956 / 0388300501

[Courriel 1]

Avec pour mission de :

1°/ se faire communiquer par les parties tous documents utiles à l’exécution de sa mission, prendre connaissance des conventions intervenues entre les parties et donner tous éléments techniques de nature à permettre au juge de déterminer les missions respectives des intervenants à l’acte de construire,

2°/ visiter en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, leurs conseils avisés, la maison d’habitation de Mme [M] [J] veuve [Z], [A] [Z] et [T] [Z], sise sur la parcelle [Cadastre 1] située [Adresse 6] à [Localité 5], la décrire, entendre tous sachants,

3°/ décrire les désordres précisément invoqués dans l’assignation ou tout document de renvoi à l’exclusion de tous autres non définis,

4°/ dire quelles sont les causes de ces désordres en précisant s’ils sont imputables à une erreur de conception, à une faute d’exécution, à la mauvaise qualité des matériaux mis en œuvre, à une erreur d’utilisation de l’ouvrage, à un défaut d’entretien par son propriétaire, ou à toute autre cause qui sera indiquée,

5°/ indiquer quels sont les travaux à exécuter pour remettre l’ouvrage en conformité à sa destination, en évaluer le coût et la durée de leur exécution,

6°/ donner tous éléments pour proposer l’évaluation des préjudices subis par Mme [M] [J] veuve [Z], [A] [Z] et [T] [Z], du fait des désordres et de l’exécution des réparations ; formuler une proposition d’apurement des comptes entre les parties,

7°/ à l’issue de la première réunion d’expertise sur les lieux, rédiger à l’attention des parties une note succincte :

— indiquant les premières constatations opérées, les questions à traiter et notamment les travaux confortatifs urgents,

— énumérant les travaux de remise en état sans incidence sur le déroulement de l’expertise, et

— indiquant les intervenants dont il suggère la mise en cause,

— établissant un calendrier prévisionnel des opérations d’expertise,

8°/ répondre, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties auxquelles seront communiquées, avant d’émettre l’avis sur l’évaluation définitive des travaux de réparation, soit une note de synthèse, soit un pré-rapport comportant toutes les informations sur l’état de ses investigations et tous les documents relatifs notamment aux devis et propositions chiffrés concernant les diverses évaluations; rapporter au tribunal l’accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties,

9°/ plus généralement donner toutes les informations utiles de nature à apporter un éclaircissement sur les différents aspects du litige,

DISONS que les parties devront transmettre leur dossier complet directement à l’expert, et ce, au plus tard le jour de la première réunion d’expertise ;

DISONS que l’expert pourra en cas de besoin avoir recours à un technicien autrement qualifié, à charge pour lui de joindre son avis au rapport d’expertise ;

DISONS que Mme [M] [J] veuve [Z], [A] [Z] et [T] [Z] devront verser une consignation de trois mille Euros (3.000 €.) à valoir sur la rémunération de l’expert et ce avant le 31 mai 2026 ;

DISONS que la consignation s’effectuera par une démarche de consignation en ligne, par l’intermédiaire du site internet https://consignations.caissedesdepots.fr/ dès connaissance de la présente désignation ;

RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque selon les modalités fixées par l’article 271 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert devra déposer auprès du greffe du Tribunal judiciaire de Strasbourg, service des expertises, un rapport détaillé de ses opérations dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle il aura été avisé du versement de la consignation et qu’il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l’article 173 du code de procédure civile ;

PRÉCISONS qu’une photocopie du rapport sera adressée à l’avocat de chaque partie ;

PRÉCISONS que l’expert doit mentionner dans son rapport l’ensemble des destinataires à qui il l’aura adressé ;

RAPPELONS aux parties et à l’expert que l’article 240 du code de procédure civile a été abrogé à compter du 1er septembre 2025 et que le technicien peut donc désormais concilier les parties (hors médiation à laquelle les parties peuvent toujours recourir) selon un processus non spécifiquement réglementé par le code de procédure civile, les parties pouvant toujours solliciter l’homologation de l’accord intervenu si celui-ci répond aux exigences du nouvel article 1541-1 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Mme [M] [J] veuve [Z], [A] [Z] et [T] [Z] aux dépens ;

REJETONS tous les autres chefs de demande des parties ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.

Le Greffier Le Président

C. JAGER O. RUER