TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 22]

■

8ème chambre

2ème section

N° RG 22/00167

N° Portalis 352J-W-B7F-CVYJD

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 22 Octobre 2024

DEMANDERESSES

La société J [Localité 21] INVESTISSEMENT, SARL, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 6]

[Localité 13]

représentée par Maître Olivier DOUEK de l’AARPI CORTEN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1939

La société [Adresse 6], SCI, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 17]

[Localité 13]

La société SOFIMID, SAS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6]

[Localité 13]

La société [Localité 21] COGIFRANCE, SCI, prise en la personne de son représentant

[Adresse 12]

[Localité 13]

représentées par Maître Camille IVARS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0154

La société SELECTIPIERRE 2, société civile de placement collectif immobilier, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 314 490 467, dont le siège social se situe [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, prise en la personne de son gérant, la société FIDUCIAL GERANCE, société anonyme au capital de 20 360 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 612 011 668, dont le siège social se situe [Adresse 10], elle-même prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège.

[Adresse 9]

[Localité 18]

Le SYND. PROF. FAB. FILS CABL. ELEC. (SYCABEL), syndicat patronal, inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 784 668 782, dont le siège se situe [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 16]

La société [Localité 21] CBCP, SAS, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 14]

Tous représentés par Maître Camille IVARS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0154

DÉFENDEUR

Le Syndicat secondaire BUREAUX [Localité 21] [Localité 19] inclus dans l’ ensemble immobilier dénommé “[Localité 20]” sis [Adresse 7] et [Adresse 5], représenté par son syndic la société SAVILLS, SA

[Adresse 4]

[Adresse 23]

[Localité 15]

représentée par Maître Matthieu CANCIANI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1193

PARTIE INTERVENANTE

La société PREIM ONE MONCEAU, SCI, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 8]

[Localité 13]

représentée par Maître Virginie LACHAUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1006

***

Nous Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 21 Décembre 2021 par la S.A.R.L. J [Localité 21] INVESTISSEMENT, la société [Adresse 6], la société SOFIMID, la société [Localité 21] COGIFRANCE, la société SELECTIPIERRE 2, le SYND. PROF. FAB. FILS CABL. ELEC. (SYCABEL), la société [Localité 21] CBCP;

Par conclusions notifiées le 12 septembre 2024 par RPVA, la SARL J [Localité 21] INVESTISSEMENT a indiqué qu’elle se désistait de son instance et de son action ;

Par conclusions notifiées le 20 septembre 2024 par RPVA, la société [Adresse 6], la société SOFIMID, la société [Localité 21] COGIFRANCE, la société SELECTIPIERRE 2, le SYND. PROF. FAB. FILS CABL. ELEC. (SYCABEL),la société [Localité 21] CBCP ont indiqué qu’ils se désistaient de leur instance et de leur action et qu’ils acceptaient le désistement formulé par la SARL J [Localité 21] INVESTISSEMENT,

Par conclusions notifiées le 25 septembre 2024 par RPVA, la société PREIM ONE MONCEAU a demandé au juge de la mise en état de donner acte aux demandeurs de leur désistement,

Le syndicat des copropriétaires secondaire de l’immeuble de bureaux inclus dans l’ensemble immoblier « [Localité 20] » n’a pas conclu.

Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance et de l’action.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les demandeurs supporteront la charge des dépens et frais sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Déclarons le désistement d’instance et d’action de la SARL J [Localité 21] INVESTISSEMENT, la société [Adresse 6], la société SOFIMID, la société [Localité 21] COGIFRANCE, la société SELECTIPIERRE 2, le SYND. PROF. FAB. FILS CABL. ELEC. (SYCABEL),la société [Localité 21] CBCP

parfait,

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action,

Disons que la SARL J [Localité 21] INVESTISSEMENT, la société [Adresse 6], la société SOFIMID, la société [Localité 21] COGIFRANCE, la société SELECTIPIERRE 2, le SYND. PROF. FAB. FILS CABL. ELEC. (SYCABEL),la société [Localité 21] CBCP supporteront la charge des dépens et frais sauf meilleur accord des parties.

Faite et rendue à [Localité 22] le 22 octobre 2024

Le greffier Le juge de la mise en état