Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 25 nov. 2024, n° 24/07034 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07034 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Myriam DOUILLET BEN-AROCH
Madame [D] [M]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/07034 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5OWB
N° MINUTE :
3
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du lundi 25 novembre 2024
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [H] [S], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Myriam DOUILLET BEN-AROCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0255
à
Madame [D] [M], demeurant [Adresse 1]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 23 mai 2024, le demandeur a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l’audience du 25 novembre 2024 ;
Le demandeur n’a pas comparu à l’audience ;
Il n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
La défenderesse n’a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP),
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur fait connaître le motif légitime pour lequel il n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 25 novembre 2024 par Anne TOULEMONT, Vice-présidente assistée de Audrey BELTOU, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Recouvrement ·
- Paiement ·
- Lot ·
- Titre ·
- Mise en demeure ·
- Immeuble ·
- Budget
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Carrelage ·
- Qualités ·
- Consultant ·
- Mise en état ·
- Jonction ·
- Architecture
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure accélérée ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Budget ·
- Provision ·
- Mise en demeure ·
- Assemblée générale ·
- Immeuble ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cartel ·
- Robot ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vétérinaire ·
- Animaux ·
- Production de lait ·
- Référé ·
- Jonction ·
- Adresses
- Contrainte ·
- Chose jugée ·
- Intérêt à agir ·
- Acquiescement ·
- Sécurité sociale ·
- Fins de non-recevoir ·
- Créance ·
- Prestation ·
- Prothése ·
- Faute inexcusable
- Divorce ·
- Etat civil ·
- Partage amiable ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Commissaire de justice ·
- Révocation ·
- Carolines ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cartes ·
- Incapacité ·
- Mentions ·
- Mobilité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action sociale ·
- Aliment préparé ·
- Délivrance ·
- Personnes ·
- Certificat médical
- Immobilier ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Mise en état ·
- Sociétés ·
- Avocat ·
- Adresses ·
- Action ·
- Copie
- Contrats ·
- Gaz ·
- Devis ·
- Maintenance ·
- Chaudière ·
- Coûts ·
- Facture ·
- Fioul ·
- Pompe à chaleur ·
- Fourniture ·
- Matériel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Véhicule ·
- Corrosion ·
- Contrôle technique ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Sécurité ·
- Enseigne commerciale ·
- Réparation ·
- Dysfonctionnement
- Incapacité ·
- Barème ·
- Médecin ·
- Accident du travail ·
- Qualification professionnelle ·
- Sécurité sociale ·
- Victime ·
- Évaluation ·
- Recours ·
- Consolidation
- Arbre ·
- Tentative ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Résolution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure participative ·
- Eures ·
- Conciliateur de justice ·
- Référé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.